Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Subvention municipale et remboursement en cas de cessation d’activité associative
→ RésuméLe 20 mars 2023, la commune de [Localité 5] a accordé une subvention de 275 000 euros à l’association Amicale Sportive de [Localité 5]. Cependant, le 4 août 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a placé l’association en liquidation judiciaire, désignant la SELARL JSA comme liquidateur. Le 22 octobre 2023, la commune a déclaré une créance de 112 000 euros à titre chirographaire dans le cadre de la procédure collective. Le 24 septembre 2024, le juge-commissaire a admis cette créance, ce qui a conduit la société JSA à interjeter appel le 1er octobre 2024.
Dans ses conclusions, la société JSA a demandé l’infirmation de l’ordonnance et le rejet de la demande de la commune, tout en réclamant des frais. De son côté, la commune a demandé la confirmation de l’ordonnance et a également sollicité des frais. La clôture de l’instruction a été prononcée le 24 février 2025. Le liquidateur a soutenu que la subvention était destinée à financer la saison sportive 2022-2023, qui s’est terminée avant la liquidation. Il a également fait valoir que la décision d’allouer la subvention ne pouvait être retirée après un délai de quatre mois. En revanche, la commune a affirmé que la subvention était allouée pour l’année civile 2023, en vertu d’une convention d’objectifs, et a demandé un remboursement partiel en raison de la cessation d’activité de l’association. La cour a conclu que la créance de la commune n’était pas un retrait de subvention, mais une demande de remboursement fondée sur la convention d’objectifs. Elle a confirmé que la commune avait droit à un remboursement de 112 000 euros, correspondant à la période durant laquelle l’association avait cessé ses activités. En conséquence, la cour a condamné le liquidateur à payer à la commune une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/06368 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY4E
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. JSA
C/
HÔTEL DE VILLE DE [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Septembre 2024 par le Juge commissaire de VERSAILLES
N° RG : 23/00032
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
Me Magali GUADALUPE MIRANDA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT :
S.E.L.A.R.L. JSA Prise en la personne de Maître [Z] [D] agissant en qualité de liquidateur de l’association AMICALE SPORTIVE DE [Localité 5] FOOTBALL, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 04 août 2023.
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.138
****************
INTIME :
HÔTEL DE VILLE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Magali GUADALUPE MIRANDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 151
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2023, la commune de [Localité 5] (la ville) a accordé une subvention de 275 000 euros à l’association Amicale Sportive de [Localité 5] (l’association).
Le 4 août 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a placé l’association en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.
Le 22 octobre 2023, la ville a déclaré à la procédure collective une créance d’un montant de 112 000 euros à titre chirographaire.
Le 24 septembre 2024, par ordonnance réputée contradictoire, le juge-commissaire a prononcé l’admission de la créance de la commune de [Localité 5] pour un montant de 112 000 euros à titre chirographaire.
Le 1er octobre 2024, la société JSA a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 21 février 2025, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise ;
En conséquence,
– rejeter la demande de fixation de créance de la commune de [Localité 5] au passif de la liquidation judiciaire de l’association Amicale Sportive de [Localité 5] à hauteur de 112 000 euros ;
Y ajoutant,
– débouter la commune de [Localité 5] de toutes ses demandes ;
– condamner la commune de [Localité 5] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 7 février 2025, la ville demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance attaquée en toute ses dispositions ;
– débouter l’association Amicale Sportive de [Localité 5] de toute ses demandes plus amples ou contraires ;
– condamner l’association Amicale Sportive de [Localité 5] à lui payer la somme de 1 440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’association Amicale Sportive de [Localité 5] aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 24 février 2025.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant contradictoirement,
Confirme l’ordonnance dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Condamne la SELARL JSA, ès qualités, à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT