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L’Essentiel : La responsabilité des entreprises en matière de protection des données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679. Ce règlement impose aux responsables de traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités de traitement. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives.
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Résumé de l’affaire : L’affaire oppose un demandeur à la société Ledger, suite à une assignation délivrée le 27 avril 2022. Les conclusions du demandeur ont été notifiées le 6 septembre 2023, suivies par celles de la société Ledger le 21 novembre 2023. La procédure a été clôturée le 5 décembre 2023, et l’affaire a été examinée lors d’une audience de plaidoiries le 1er octobre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 4 mars 2025.
Le 5 décembre 2024, le demandeur a soumis une note en délibéré pour informer le tribunal d’une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le 10 octobre 2024. Cette décision a condamné la société Ledger à une amende de 750 000 euros pour des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne la sécurité des données personnelles de ses clients, ce qui a conduit à des cyberattaques en 2020. Le demandeur a souligné l’importance pour le tribunal d’obtenir cette décision, bien que la CNIL ait choisi de ne pas la rendre publique. En réponse, la société Ledger a contesté la prise en compte de cette note, arguant qu’elle n’avait pas été autorisée par le tribunal. Elle a également demandé que, si la note était acceptée, elle ne porte que sur des informations spécifiques communiquées par la CNIL. Ledger a maintenu qu’elle n’était pas responsable des fuites de données et a souligné que la décision de la CNIL n’avait pas force obligatoire pour le tribunal. Le tribunal a constaté que la note du demandeur n’avait pas été autorisée, mais a décidé de rouvrir les débats pour permettre au demandeur de soumettre une demande de communication de pièce, considérant que la décision de la CNIL était un élément pertinent pour le litige. Le tribunal a donc révoqué l’ordonnance de clôture et a fixé une nouvelle audience pour le 8 avril 2025. |
Règle de droit applicableLa responsabilité des entreprises en matière de protection des données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, connu sous le nom de RGPD. Ce règlement impose aux responsables de traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32. De plus, l’article 5, paragraphe 1, point e), stipule que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des sanctions administratives, comme le prévoit l’article 83 du RGPD, qui précise les conditions dans lesquelles des amendes peuvent être infligées. Procédure et droit à un procès équitableLe Code de procédure civile, notamment les articles 442, 444 et 445, encadre la possibilité pour les parties de soumettre des observations et des éléments de preuve au tribunal. L’article 442 permet au président et aux juges d’inviter les parties à fournir des explications nécessaires, tandis que les articles 444 et 445 précisent que la réouverture des débats doit être ordonnée lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés. Ces dispositions garantissent le droit à un procès équitable, en permettant aux parties de présenter tous les éléments pertinents pour la résolution du litige. Importance de la décision de la CNILLa décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) revêt une importance particulière dans le cadre de l’application du RGPD. En tant qu’autorité de contrôle, la CNIL est chargée de veiller au respect des dispositions du RGPD et d’infliger des sanctions en cas de manquements. La décision rendue par la CNIL, bien qu’elle ne lie pas les juridictions judiciaires, constitue un élément factuel pertinent pour apprécier la responsabilité de la société Ledger dans le cadre des cyberattaques et des violations de données. L’article 77, paragraphe 2, du RGPD précise que la CNIL doit informer les plaignants des manquements retenus, ce qui souligne l’importance de la transparence et de l’accès à l’information dans le cadre des procédures judiciaires. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de M. [P] concernant la note en délibéré ?La demande de M. [P] repose sur l’article 442 du code de procédure civile, qui stipule que « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. ». Cet article permet au tribunal d’exiger des éclaircissements sur des points obscurs, ce qui justifie la demande de M. [P] d’introduire une note en délibéré pour informer la juridiction des décisions de la CNIL. De plus, l’article 444 du même code précise que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » Ainsi, la réouverture des débats est justifiée si les parties n’ont pas eu l’opportunité de discuter des éléments nouveaux, comme la décision de la CNIL. Quel est l’impact de la décision de la CNIL sur la responsabilité de la société Ledger ?La décision de la CNIL, qui a condamné la société Ledger au paiement d’une amende de 750.000 euros pour manquements aux articles 5, paragraphe 1, point e) et 32 du RGPD, a un impact significatif sur la responsabilité de la société. L’article 5 du RGPD stipule que « Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. » L’article 32, quant à lui, impose aux responsables du traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Les manquements constatés par la CNIL, qui ont permis des cyberattaques et la divulgation de données personnelles, constituent des éléments de preuve importants dans l’évaluation de la responsabilité de la société Ledger. Quel est le rôle du tribunal concernant la communication de la décision de la CNIL ?Le tribunal a un rôle essentiel dans la communication de la décision de la CNIL, car il doit garantir un traitement équitable des parties. L’article 445 du code de procédure civile précise que « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » Dans ce contexte, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre à M. [P] de soumettre la décision de la CNIL, considérant qu’elle constitue un élément factuel utile à la solution du litige. Cette décision vise à assurer que toutes les parties aient la possibilité de discuter des éléments pertinents pour le jugement. Quel est le principe de l’égalité des parties dans le cadre de cette procédure ?Le principe de l’égalité des parties est fondamental dans le cadre de cette procédure, garantissant que chaque partie ait la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves. Ce principe est implicite dans les articles du code de procédure civile, notamment dans l’article 444, qui stipule que le président doit rouvrir les débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. La réouverture des débats ordonnée par le tribunal vise à garantir que M. [P] puisse soumettre des éléments nouveaux, comme la décision de la CNIL, permettant ainsi à la société Ledger de répondre à ces éléments. Cela assure un traitement équitable et équilibré des différentes actions en cours, respectant ainsi le droit à un procès équitable. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 22/05328
N° Portalis 352J-W-B7G-CWUJ2
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Avril 2022
JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 04 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1496
DÉFENDERESSE
S.A.S. LEDGER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 04 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/05328 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWUJ2
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée par M. [S] [P] à la SAS Ledger le 27 avril 2022 ;
Vu les dernières conclusions de M. [P] notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2023 ;
Vu les dernières conclusions de la société Ledger notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023 ;
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 décembre 2023. L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries du 1er octobre 2024 et mise en délibéré au 4 mars 2025.
Le 5 décembre 2024, M. [P] a transmis une note en délibéré aux fins d’informer la juridiction de la décision rendue par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL) le 10 Octobre 2024 qui a condamné la société Ledger au paiement d’une amende de 750.000 euros pour ne pas avoir mis en place une politique de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects satisfaisante, ni mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour s’assurer de la sécurité de ces données, faits constituant des manquements aux articles 5, paragraphe 1, point e) et 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD) et ayant permis les cyberattaques dont la société a été victime en avril et juin 2020 et la divulgation des données à caractère personnel de ses clients et prospects. Il indique également ne pas disposer de cette décision que la CNIL a choisie de ne pas rendre publique mais qu’il est essentiel que le tribunal puisse en obtenir communication auprès de la CNIL ou de la société Ledger.
Le 11 décembre 2024, la société Ledger a adressé un message électronique aux termes duquel elle s’oppose à la prise en compte de cette note en délibéré non autorisée par le tribunal.
Dans l’hypothèse où M. [P] serait autorisé à produire une note en délibéré, la société Ledger sollicite que celle-ci ne porte que sur les informations communiquées par la CNIL le 23 octobre 2024 et sur les articles de presse en ayant fait état à partir de cette date aux motifs :
– que la délibération de la CNIL n’a pas autorité de chose jugée et ne lie pas les juridictions de l’ordre judiciaire,
– qu’elle est en désaccord avec les manquements au RGPD retenus par la CNIL et maintient l’ensemble de ses moyens concluant à l’absence de toute faute de sa part lors des fuites de données dont elle a été victime,
– que la formation restreinte de la CNIL a considéré que la publicité de sa décision ne se justifiait pas de sorte qu’il s’agit d’une sanction administrative non publique,
– qu’en application de l’article 77 § 2 du RGPD, la CNIL était uniquement tenue d’informer les plaignants l’ayant préalablement saisie de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, ceux-ci étant susceptibles de se prévaloir publiquement de ces seules informations lesquelles ont été reprises dans plusieurs articles de presse à partir du 23 octobre 2024.
Elle demande également à être invitée, le cas échéant, à présenter ses observations en réponse à la note en délibéré qui serait transmise, la réouverture des débats n’étant pas selon elle nécessaire.
Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. ».
Il résulte par ailleurs des articles 444 et 445 du même code que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » et qu’« Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. ».
En l’espèce, il est constant que la note en délibéré transmise par M [P] n’a pas été autorisée par le tribunal. Il convient toutefois de rappeler que le tribunal a été saisi de plusieurs actions dans lesquelles la responsabilité de la société Ledger est, comme dans la présente espèce, recherchée sur le fondement du RGPD à la suite des cyberattaques dont elle a été victime en avril et juin 2020 et des violations de données consécutives. Dans l’une de ces affaires également mise en délibéré à ce jour, le demandeur a, à la suite de la décision rendue par la CNIL le 10 octobre 2024, régulièrement saisi le tribunal d’une demande de note en délibéré et de réouverture des débats afin que la décision en cause puisse être versée au dossier et faire l’objet d’un débat contradictoire. Considérant que cette décision constituait un élément factuel utile à la solution du litige dès lors que la CNIL, autorité chargée de contrôler l’application du RGPD et de veiller à son respect, avait mené des investigations sur les violations de données en cause et s’était prononcée sur l’un des manquements au RGPD invoqué par le demandeur, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de réouverture des débats afin que celui-ci puisse régulièrement former une demande de communication de pièce.
Ces mêmes considérations et la nécessité d’assurer un traitement égal et équitable des différentes actions dans lesquelles le tribunal doit statuer par décision de ce jour conduisent à ordonner la réouverture des débats dans la présente procédure afin que M. [P] puisse régulièrement saisir la juridiction d’une demande de communication de pièce.
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant-dire droit, non susceptible d’appel immédiat,
Ordonne la réouverture des débats ;
Révoque l’ordonnance de clôture prononcée le 5 décembre 2023 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 8 avril 2025 à 9 heures 30 avec présence impérative des conseils des parties, pour fixation d’un calendrier relatif à la demande de communication de pièce ;
Réserve toutes les demandes des parties, ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 6] le 04 Mars 2025.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
RGPD & protection des données
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