Cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG n° 24/02397

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Suppression des comptes de messagerie des salariés

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02397 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QHKX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 11 AVRIL 2024

PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG 23/31575

APPELANTS :

Monsieur [S] [V]

né le 31 Janvier 1973 à [Localité 8] (30)

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté sur l’audience par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [C] [L]

né le 28 Janvier 1966 à [Localité 5] (34)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l’audience par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [H] [I]

née le 25 Août 1971 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l’audience par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La société ECP, société par action simplifiée, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n°443 186 580, ayant son siège social [Adresse 10], dument représentée par son Président, la société ECP DEVELOPPEMENT.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par Me Aurélie GILLOT de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

La société ECP est spécialisée dans la décontamination d’objets à haute valeur ajoutée en matières plastiques, métalliques et en verre. Elle est détenue par la société holding ECP DEVELOPPEMENT.

La société ECP DEVELOPPEMENT a racheté fin 2018 la société ENTEGRIS qui avait pour employés Monsieur [S] [V], responsable commercial et technique, Madame [H] [I], responsable administratif et financier, et Monsieur [C] [L], directeur général.

Le 26 septembre 2018, Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] sont entrés au capital de la société ECP DEVELOPPEMENT et ont signé un pacte d’associé, par lequel ils s’engageaient à une obligation de non-concurrence.

Lors de l’assemblée générale du 4 mai 2023, Monsieur [C] [L] a été révoqué de ses fonctions de président de la société ECP DEVELOPPEMENT et de son mandat de directeur général. Il a été licencié pour faute grave selon courrier du 21 juin 2023. Par la suite, Madame [H] [I] a été licenciée pour faute grave selon courrier du 26 juin 2023 et Monsieur [S] [V] a signé une rupture conventionnelle de contrat avec la société ECP DEVELOPPEMENT le 28 juin 2023, effective au 4 août 2023.

La Société ECP Développement ayant constaté que l’intégralité de la messagerie électronique professionnelle de M. [V] contenant l’ensemble des échanges confidentiels et stratégiques de l’entreprise avec ses clients avait été vidée de tous les messages envoyés et reçus depuis un an, elle l’a mis en demeure par e-mail du 8 août 2023 de restituer l’ensemble des données informatiques professionnelles qu’il avait supprimées.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la société ECP a fait délivrer à Monsieur [S] [V] une citation directe pour atteinte à un système automatisé de traitement des données et abus de confiance devant le tribunal correctionnel de Montpellier, affaire actuellement pendante.

Parallèlement, par courriers recommandés avec avis de réception du 16 août 2023, Madame [H] [I] et Monsieur [C] [L] demandaient à leur tour à la société ECP de ne plus utiliser leur adresse e-mail professionnelle nominative.

Par courrier du 22 août 2023, le conseil des trois requérants a sollicité auprès de la société ECP l’arrêt desdits comptes de messagerie professionnelle.

Le 7 novembre 2023, par acte de commissaire de justice, Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] ont fait assigner la société ECP en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à procéder à la fermeture de leurs comptes e-mails professionnels.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 11 avril 2024, le juge des référés a :

– débouté Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] de l’intégralité de leurs prétentions,

– condamné Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] in solidum à payer à la SAS ECP une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] aux dépens.

Le premier juge a relevé qu’il est constant que les adresses e-mails professionnelles nominatives des requérants sont encore actives mais qu’un message automatique de réponse a été mis en place pour informer les émetteurs que la personne destinataire ne fait plus partie des équipes de la société et que leur messagerie a été réorientée.

Il retient que le départ des trois demandeurs de la société ECP a été conflictuel, Monsieur [L] et Madame [I] ayant été licenciés pour faute grave, de sorte qu’un litige est actuellement pendant devant le Conseil des prud’hommes entre les trois demandeurs et leur ancien employeur et que les demandeurs auraient violé leur clause de non-concurrence en organisant une opération de blocage du fonctionnement de l’entreprise et en tentant de racheter ses actions à bas prix et en déduit que la société ECP justifie de deux motifs légitimes et impérieux de nature à déroger à la règle de l’effacement des données personnelles, conformément au RGPD, d’une part, la situation économique de l’entreprise rendant nécessaire la conservation des données litigieuses, d’autre part, le besoin de conserver lesdites données aux fins de se défendre devant le Conseil des prud’hommes, dans l’instance en cours opposant les parties de sorte qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

Le 30 avril 2024, les consorts [V], [L], [I] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Selon avis du 29 mai 2024, l’affaire est fixée à bref délai à l’audience du 27 janvier 2025 en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025 par la partie appelante ;

Vu les conclusions notifiées le 24 juillet 2024 par la partie intimée;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2025 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les consorts [V], [L], [I] concluent à la réformation et à l’infirmation de l’ordonnance attaquée et demandent à la Cour statuant à nouveau de :

– dire l’appel tel qu’interjeté régulier en la forme et justifié au fond,

– rejeter toutes prétentions de la société intimée et la débouter de ses demandes reconventionnelles,

– condamner la société ECP sous astreinte journalière de 2 000 euros, courant à partir du troisième jour faisant suite à la signification de l’arrêt à intervenir, à procéder à la fermeture des comptes d’e-mails professionnels,

– condamner la société ECP à payer aux concluants la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel et de référé.

Ils font grief à la société ECP de ne pas avoir fermé leurs adresses mails professionnelles à leur départ de l’entreprise qui sont toujours utilisées par la société, ni mis en place immédiatement des messages de cessation d’activité, préférant, ainsi qu’elle le reconnaît d’ailleurs expressément, avoir connaissance de l’intégralité des messages entrant sur ces adresses au mépris des règles applicables en la matière, un tel message de cessation d’activité n’ayant été mis en place qu’en cours d’instance devant le premier juge.

Ils exposent que la société ECP ne fait pas la démonstration de motifs légitimes et impérieux justifiant qu’il soit fait exception aux dispositions du RGPD et qui prévaudraient sur leurs intérêts, droits et libertés. Ils font valoir à cet égard qu’il ne peut être considéré que les salariés se seraient rendus coupables de vols de données alors qu’il appartenait à l’entreprise de mettre en place un système de collecte et de sauvegarde des données, ce qui n’est pas le cas.

Ils ajoutent que la société ECP ne fait aucune référence au caractère légitime et raisonnable de son propre intérêt face aux atteintes aux intérêts et droits et libertés de leurs ex-salariés et qu’il lui appartenait de vérifier si le traitement qu’elle mettait en oeuvre en ne fermant pas les messageries ne portait pas atteinte à leur droit de protection des données et à leurs vies privées alors que ces messageries étaient susceptibles de recevoir des messages privés mais également des messages relatifs à leurs activités professionnelles actuelles.

Ils considèrent que le motif invoqué par la société ECP de se protéger contre des intentions prétendument malveillantes et d’assurer sa défense devant les tribunaux saisis ne suffit pas à justifier d’un motif légitime et impérieux.

Ils ajoutent qu’il est établi que la société ECP a utilisé la messagerie internet des concluants pour relever des échanges avec des tiers qu’elle entend exploiter pour démontrer que sa société est victime d’une activité concurrente des appelants, ce qui constitue une violation des règles applicables en matière de messagerie électronique par la société ECP qui a utilisé ces messages à des fins déloyales.

La société ECP conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et demande à la Cour statuant à nouveau de :

– débouter les consorts [V], [L] et [I] de l’ensemble de leurs demandes subséquentes,

– condamner Monsieur [C] [L], Monsieur [S] [V] et Madame [H] [I] à payer in solidum la somme de 8.000 euros à la société ECP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Monsieur [C] [L], Monsieur [S] [V] et Madame [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Elle invoque l’application des articles 17 et 21 du RGPD qui prévoient que si la personne concernée a droit à l’effacement des données à caractère personnel la concernant et a la droit de s’opposer à un traitement de ces données, ces dispositions ne s’appliquent pas d’une part lorsque ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17) et d’autre part lorsque le responsable du traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 21).

Elle soutient avoir dans un premier temps mis en place des réponses automatiques sur les trois messageries litigieuses informant du départ des trois salariés de la société, de sorte qu’il n’existait aucun risque d’usurpation d’identité professionnelle ou d’intention malveillante de la part de la société. Elle indique avoir dans un second temps ordonné la suspension des messageries électroniques jusqu’au 31 juillet 2024, date depuis laquelle ces messageries sont désormais clôturées de sorte que la demande de fermeture sous astreinte est aujourd’hui sans objet.

Elle expose au surplus qu’elle établit l’existence d’un motif légitime ayant justifié le maintien des messageries litigieuses alors que du fait de leurs fonctions stratégiques au sein de l’entreprise, les trois salariés bénéficiaient d’une connnaissance approfondie de l’activité de la société et ont eu accès à l’intégralité des données financières et stratégiques de celle-ci, alors qu’il existait un contexte conflictuel entourant leur départ de la société, ainsi que des éléments laissant apparaître des intentions de pillage non dissimulées des actifs de la société et d’actes de concurrance déloyale et alors que M. [V] a supprimé massivement des données de sa messagerie, ce qui a contraint la société, du fait du caractère hautement statégique de son poste, à la maintenir pour reconstituer son activité .

Elle considère, en conséquence, avoir eu un intérêt légitime et impérieux à maintenir ces messageries ouvertes en vue de l’exercice de ses droits en justice.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Condamne la société ECP, société par actions simplifiées, à rendre inactifs et supprimer les comptes de messagerie professionnelle attribués à Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée de six mois, période au-delà de laquelle il pourra être à nouveau statué,

Rejette toutes les demandes de la société ECP,

Condamne la société ECP aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à Monsieur [S] [V], Monsieur [C] [L] et Madame [H] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente