Nuisances sonores et droits des propriétaires : Questions / Réponses juridiques

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ce qui impose à chaque propriétaire de jouir de son bien sans nuire à autrui. Les nuisances sonores répétées, telles que des coups sur les canalisations, ont été établies par des attestations de voisins, démontrant que ces troubles sont anormaux. Les nuisances causées par Mme [P] portent atteinte à la jouissance paisible du bien de Mme [W], constituant ainsi un trouble manifestement illicite.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Par acte authentique de vente du 5 août 2022, une acheteuse a acquis des lots dans un immeuble soumis à la copropriété, comprenant une cave et un appartement au 4ème étage. Au-dessus de cet appartement, une propriétaire d’un appartement au 5ème étage a été accusée de causer des nuisances sonores diurnes et nocturnes, excédant les inconvénients normaux du voisinage. En conséquence, l’acheteuse a assigné la propriétaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 avril 2024, demandant des mesures pour faire cesser ces nuisances, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

Le 5 septembre 2024, le juge a ordonné à la propriétaire de cesser les troubles anormaux de voisinage, sous astreinte, et a accordé des provisions à l’acheteuse pour son préjudice de jouissance et moral. Une expertise a également été ordonnée pour évaluer les nuisances sonores. La propriétaire a interjeté appel de cette décision, contestant les mesures ordonnées, sauf l’expertise.

Dans ses conclusions, la propriétaire a demandé l’infirmation de l’ordonnance, arguant que les nuisances alléguées n’étaient pas établies et que l’acheteuse ne pouvait pas prouver son préjudice moral. De son côté, l’acheteuse a demandé la confirmation de l’ordonnance et une augmentation de la provision pour frais irrépétibles.

La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les attestations de voisins, qui ont corroboré les nuisances sonores. Elle a conclu que ces nuisances excédaient les inconvénients normaux du voisinage et ont causé un préjudice à l’acheteuse. La cour a confirmé l’ordonnance, sauf en ce qui concerne l’injonction de cessation des troubles, considérant que la propriétaire avait quitté l’immeuble. Elle a également condamné la propriétaire aux dépens et à verser une somme à l’acheteuse pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des troubles anormaux de voisinage ?

Les troubles anormaux de voisinage sont régis par le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ce principe est ancré dans le droit civil français, notamment dans l’article 544 du Code civil, qui stipule que « chacun a le droit de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf l’usage prohibé par la loi ou les règlements ».

Il appartient au juge de déterminer si les nuisances alléguées dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, la propriétaire de l’appartement du 4ème étage a dénoncé des nuisances sonores diurnes et nocturnes causées par la propriétaire de l’appartement du 5ème étage, ce qui a conduit à une analyse des témoignages et des preuves fournies.

Les attestations recueillies ont démontré que les nuisances sonores étaient récurrentes et non isolées, ce qui a permis au juge de conclure à l’existence de troubles anormaux de voisinage.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce type de litige ?

Le juge des référés a pour mission de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, le juge des référés a été saisi pour faire cesser les nuisances sonores et a ordonné des mesures telles que l’interdiction de causer des troubles et l’exécution de travaux d’isolation phonique. Ces décisions visent à protéger la jouissance paisible des biens des copropriétaires.

Quel est le lien entre le préjudice moral et les nuisances sonores ?

Le préjudice moral est reconnu dans le cadre des troubles anormaux de voisinage, et il peut être indemnisé si la victime établit un lien de causalité entre les nuisances subies et son état psychologique. L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, la propriétaire de l’appartement du 4ème étage a produit des attestations et un certificat médical attestant de l’impact des nuisances sur son moral et sa santé. Ces éléments ont permis au juge de conclure à l’existence d’un préjudice moral, justifiant ainsi l’octroi de provisions à valoir sur l’indemnisation de ce préjudice.

Quel est le régime des astreintes dans le cadre des troubles de voisinage ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à garantir l’exécution d’une obligation. Selon l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte peut être ordonnée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.

Dans cette affaire, le juge a ordonné une astreinte de 100 euros par infraction constatée pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage. Cependant, l’évolution du litige a conduit à l’infirmation de cette mesure, le juge ayant constaté que la propriétaire de l’appartement du 5ème étage avait quitté son logement, rendant ainsi l’astreinte sans objet.

Quel est le sort des dépens et des frais irrépétibles dans ce litige ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, la propriétaire de l’appartement du 5ème étage, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à verser des dépens à la propriétaire de l’appartement du 4ème étage.

De plus, le juge a alloué une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison des frais engagés par la propriétaire de l’appartement du 4ème étage pour assurer sa défense. Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 700, qui vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d’un litige.