Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, l’Association Caisse de Crédit Mutuel Cœur de [Localité 7] a décidé de se désister de son appel, comme en atteste l’acte de désistement daté du 28 avril 2025, rédigé par son représentant légal. Cet acte ne contient aucune réserve, ce qui signifie que l’association renonce de manière définitive à poursuivre la procédure en appel.
Le désistement a été pris en compte par la juridiction, qui a donné acte à l’Association Caisse de Crédit Mutuel Cœur de [Localité 7] de sa décision. En conséquence, la cour a déclaré que ce désistement met fin à la procédure d’appel en cours. Cela implique que toutes les actions judiciaires liées à cet appel ne seront plus poursuivies, et la décision initiale qui a été contestée reste donc en vigueur. En outre, la cour a condamné l’Association Caisse de Crédit Mutuel Cœur de [Localité 7] aux dépens engagés durant la procédure devant la cour. Cela signifie que l’association devra assumer les frais de justice liés à cette affaire, même si elle a choisi de se désister. Cette décision vise à garantir que les coûts de la procédure soient couverts, même en l’absence de poursuite de l’appel. Ainsi, la situation se conclut par la reconnaissance du désistement de l’association, entraînant la fin de la procédure d’appel et la mise à la charge de l’association des frais de justice. La formalité a été validée par les autorités judiciaires compétentes, avec la mention des responsables de la procédure, à savoir la greffière et le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2025
Minute n° 25/00060
N° RG 25/00063 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJWN 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01218
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR DE [Localité 7] association coopérative, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me [G] [S] représentant l’Association Caisse de Credit Mutuel Coeur de [Localité 7] en date du 28 Avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’Association Caisse de Credit Mutuel Coeur de [Localité 7] de son désistement;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons l’Association Caisse de Credit Mutuel Coeur de [Localité 7] aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état