Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction de l’instance d’appel
→ RésuméLe 18 juillet 2023, une association a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 avril 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’une localité. Cette affaire opposait l’association à un individu, désigné comme intimé. Dans un courrier daté du 10 avril 2025, l’association a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’elle avait précédemment formé. Ce désistement a été communiqué au tribunal, et l’intimé a également accepté ce désistement.
À ce stade, il est important de noter qu’aucune demande incidente ou appel incident n’a été formulé par l’intimé. Par conséquent, le désistement de l’association est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il n’y a plus de contestation en cours. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel, mettant ainsi un terme à la procédure. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais liés à l’instance éteinte. Dans ce cas, le tribunal a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de l’association, ce qui signifie qu’elle devra assumer les coûts associés à la procédure d’appel. La décision a été prise par la présidente de chambre de la section D, spécialisée en protection sociale, assistée par la greffière. Les articles du Code de procédure civile pertinents ont été cités pour justifier la décision du tribunal. Ainsi, l’affaire a été clôturée avec le constat de l’extinction de l’instance d’appel et la répartition des frais à la charge de l’association. |
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/06014 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDWW
[6] ([7])
C/
[L]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 07 Avril 2023
RG : 17/02653
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
APPELANTE :
[5] ([7])
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME :
[J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 18 JUILLET 2023, la [5] ([7]) a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Monsieur [J] [L] ;
Qu’en l’espèce, la [5] ([7]) par courrier en date du 10 avril 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 18 JUILLET 2023 à l’encontre de la décision rendue le 07 Avril 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [J] [L] par courrier accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.