Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrôle des mesures douanières et protection des libertés individuelles
→ RésuméLa question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour de cassation concerne les articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes. Elle interroge la légalité des dispositions permettant aux agents des douanes d’effectuer des visites de moyens de transport et d’émettre des injonctions sur le territoire douanier, sans contrôle judiciaire effectif et sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. Les requérants soutiennent que ces mesures portent atteinte à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.
La Cour a d’abord examiné la question et a jugé que les articles 60 et 60-1 ne présentaient pas de caractère sérieux, ce qui a conduit à leur non-transmission au Conseil constitutionnel. En revanche, la question relative à l’article 61 a été jugée suffisamment pertinente pour être transmise. Cet article, issu de la loi n° 2017-258, impose aux conducteurs de moyens de transport de se conformer aux injonctions des agents des douanes, qui peuvent immobiliser les véhicules dans des cas spécifiques, sous certaines conditions. La Cour a ensuite précisé que l’article 61 ne définit pas les conditions d’exercice du droit de visite, qui sont régies par les articles 60-1 et suivants. Par conséquent, le grief selon lequel cet article violerait la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée a été jugé non sérieux. En conclusion, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle ne soulevait pas d’éléments suffisamment sérieux pour justifier une telle démarche. La décision a été prononcée en audience publique le quatorze mai deux mille vingt-cinq. |
N° B 25-90.008 F-D
N° 00797
14 MAI 2025
RB5
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MAI 2025
La cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, par arrêt en date du 20 janvier 2025, reçu le 20 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [F] [U] [M] des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes, en ce qu’elles permettent un droit de visite des moyens de transport et des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire en l’absence d’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, portent-elles atteinte à la liberté d ‘aller et de venir et au droit au respect de la vie privée ? »
2. La décision de transmission a dit la question dépourvue de caractère sérieux en tant qu’elle porte sur les articles 60 et 60-1 du code des douanes et a en conséquence dit n’y avoir lieu à la transmettre s’agissant de ces dispositions. Elle a en revanche ordonné la transmission de la question en tant qu’elle porte sur l’article 61 du même code.
3. Ce dernier article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
6. L’article 61 du code des douanes dispose que tout conducteur d’un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et que ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Les prérogatives prévues par cet article ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque les agents des douanes disposent, dans les conditions prévues par les articles 60-1 et suivants du code des douanes, d’un droit de visite. L’article contesté ne définit donc pas par lui-même les conditions auxquelles est soumis l’exercice de ce droit.
7. Le grief tiré de ce que cet article méconnaîtrait la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée n’est donc pas sérieux.
8. Il n’y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.