Cour d’appel de Toulouse, 13 mai 2025, RG n° 23/00341

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Responsabilité partagée dans le transport de matériel agricole endommagé par incendie

13/05/2025

ARRÊT N°25/182

N° RG 23/00341 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PHGX

VS AC

Décision déférée du 11 Janvier 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 20/00135

M CHEFDEBIEN

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

Me Antoine MANELFE

Me Eric ARNAUD-OONINCX

Me ValérieASSARAF-DOLQUES

Me Alexis LEMARIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS ET INTIMES

L’entreprise [K] [Y] [H] entreprise en nom personnel inscrite au RCS de BAR-LE-DUC sous le numéro 395 318 041

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représenté par Me Antoine MANELFE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. H.M. MAT’IMPORT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Antoine MANELFE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS [L]

[Adresse 18]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AIG EUROPE

[Adresse 15]

[Localité 8]

Représentée par Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Olivia GUIBERT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. TRACTO-MARCHE [Localité 9] -ETS BEJENNE sigle TMC, prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Me Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V.SALMERON, Présidente chargée du rapport et S.MOULAYES Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

L’entreprise [K] [Y] [H] (ci-après entreprise HMH) était propriétaire d’une moissonneuse-batteuse New Holland de type Cr 9090 Sl assurée depuis le 6 juillet 2017 auprès de la Sa Abeille Iard & Santé.

Suivant facture en date du 15 février 2019, l’entreprise HMH a vendu à la société Tracto-Marche [Localité 9] – Ets Bejenne (ci-après TMC Bejenne) la moissonneuse-batteuse d’occasion ainsi que du matériel agricole pour une valeur totale de 125 000 euros HT soit 150 000 euros TTC. Le règlement a été effectué par virement Sepa le 14 février 2019.

La société TMC Bejenne, a mandaté la Sas Transports Locations [L] (ci-après TLC) pour exécuter le transport dudit matériel agricole, de son lieu de stationnement, au lieu d’établissement de la Sarl Hm Mat’import, jusqu’à son lieu de destination, au siège de la société TMC Bejenne, sans souscrire d’assurance permettant de garantir la marchandise transportée.

Selon lettre de voiture en date du 21 février 2019 n°3276059, la Sas TLC a pris en charge le matériel sans réserve.

Le même jour, lors du transport, la cargaison a subi deux départs d’incendies successifs nécessitant l’intervention des pompiers du Sdis.

Le 22 février 2019, le matériel a été livré avec les réserves suivantes sur la lettre de voiture : « machine partiellement endommagée par incendie ».

Par LRAR du 26 février 2019, la société TMC Bejenne a notifié sa protestation au transporteur, la société TLC, indiquant que l’incendie avait occasionné des dégâts très importants sur le matériel notamment au niveau de la cabine totalement détruite. Elle sollicitait la réparation de son préjudice.

Une expertise amiable contradictoire s’est déroulée le 19 mars 2019 dans les locaux de la société TMC Bejenne où se trouvait la moissonneuse-batteuse. L’entreprise HMH n’était pas présente.

A la suite de cette expertise, deux rapports ont été réalisés par le cabinet Cristalis intervenant pour la société TMC Bejenne et son assureur la société Groupama et le cabinet CRTL sur demande de la société AIG Europe assureur de la société TLC.

Le 02 mai 2019 l’expert auto Expad, intervenant pour la société Groupama, a déposé un complément de rapport d’expertise

Selon ces rapports d’expertises, la moissonneuse-batteuse a été jugée économiquement non réparable.

Par LRAR du 17 janvier 2020 la société TMC Bejenne a adressé à la société TLC et l’entreprise HMH des mises en demeure d’avoir à régler sous huitaine la somme de 103 420 euros. Ces mises en demeure sont restées sans réponse.

Par acte d’huissier en date du 13 et du 14 février 2020, la Sas TMC Bejenne a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse la Sas TLC, l’entreprise HMH et la Sarl Hm Mat’Import afin de les voir condamnées à lui payer la somme de 103 420 euros en réparation de son préjudice.

La compagnie Aig Europe, assureur de la société TLC, est intervenue volontairement à l’instance.

Par acte extra-judiciaire en date du 8 septembre 2020, l’entreprise HMH a assigné à comparaître en intervention forcée la compagnie Aviva Assurances.

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

prononcé la jonction des instances 2020J00135 et 2022J00507 et statué en un seul et même jugement ;

pris acte de l’intervention volontaire de la Sa Aig Europe ;

dit l’action de la société Tracto-Marche [Localité 9] recevable ;

condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

condamné la société [K] [Y] [H] à verser à la société Tracto Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

dit mettre hors de cause la Sarl Hm Mat’import ;

dit mettre hors de cause la Sa Abeille Iard & Sante ;

débouté pour le supplément de leurs demandes les parties ;

condamné solidairement les sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [Y] [H] [K] à payer à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (cpc);

condamné la société [K] [Y] [H] à payer la somme de 700 euros à la compagnie Abeille Iard & Sante au titre des dispositions de l’article 700 du cpc ;

prononcé l’exécution provisoire de la décision ;

condamné solidairement les sociétés Transports Location [Adresse 10] et [Y] [H] [K] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 30 janvier 2023, la Sas Transports Locations [Adresse 10] a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation/l’infirmation des chefs du jugement qui ont :

dit l’action de la société Tracto-Marche [Localité 9] recevable ;

condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

dit mettre hors de cause la Sarl Hm Mat’import ;

dit mettre hors de cause la Sa Abeille Iard & Sante ;

débouté pour le supplément de leurs demandes les parties ;

condamné solidairement les sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [Y] [H] [K] à payer à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

prononcé l’exécution provisoire de la décision ;

condamné solidairement les sociétés Transports Location [Adresse 10] et [Y] [H] [K] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00341.

Par déclaration d’appel en date du 09 mars 2023 la Sarl Hm Mat’import et l’entreprise [Y] [H] [K] ont relevé appel du jugement en ce qu’il a :

Dit l’action de la société Tracto-Marche [Localité 9] recevable ;

Condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 ’, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamné la société [K] [Y] [H] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 ’, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

Dit mettre hors de cause la Sa Abeille Iard & Sante ;

Débouté pour le supplément de leurs demandes les parties ;

Condamné solidairement les sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [Y] [H] [K] à payer à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 1 500’ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné solidairement les sociétés Transports Location [Adresse 10] et [Y] [H] [K] aux entiers dépens

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00844.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/00844 et 23/00341 et dit que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 23/00341.

La clôture est intervenue le 6 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 février 2025 à 14h00.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions responsives et ampliatives n°2 notifiées le 28 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société Transports Locations [Adresse 10] demandant, au visa des articles 542 et 561 du code de procédure civile, L133-1 et suivants du code de commerce de :

infirmer la décision en date du 11 janvier 2023 présentement déférée, en ce qu’elle a :

dit l’action de la société Tracto-Marche [Localité 9] recevable ;

condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

mis hors de cause la Sarl Hm Mat’import ;

mis hors de cause la Sa Abeille Jard & Santé ;

débouté pour le supplément de leurs demandes les parties ;

condamné solidairement les sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [Y] [H] [K] à payer à la société [Adresse 17] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné solidairement les sociétés Transports Location [Adresse 10] et [Y] [H] [K] aux entiers dépens,

déclarer les sociétés Tracto Marche [Localité 9], Hm Mat’import, Abeille Iard et [Y] [K] irrecevables en leur action et toutes prétentions ;

débouter en tout état de cause les sociétés [Adresse 16], Hm Mat’import, Abeille Iard et [Y] [K] de l’intégralité de leurs demandes ;

condamner Hm Mat’import, Abeille Iard et [Y] [K] à garantir Trs [L] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les franchises contractuelles visées à la police d’assurance n°512.392 ;

limiter à 60 000 euros la garantie à laquelle Trs [L] pourrait être tenue ;

condamner en tout état de cause Aig à garantir Trs [L] dans les limites de la police d’assurance n°512.392 ;

condamner tous succombants aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’en la juste somme de 10 000 euros par application de l’article 700 cpc.

Vu les conclusions d’intimées et d’appel incident n°3 notifiées le 28 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de l’Entreprise [K] [Y] [H] et la Sarl Hm Mat’Import demandant de :

– dire la Sarl Hm Mat’Import et l’entreprise [K] [Y] [H] recevables et bien fondées en leur appel incident du jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 11 janvier 2023 (R.G. : 2020J000135),

y faisant droit :

– débouter la Sas Transports Locations [Adresse 10] des fins de son appel,

– débouter la société Tmc Bejenne des fins de son appel incident,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 11 janvier 2023 (R.G. : 2020J000135) en ce qu’il a dit mettre hors de cause la Sarl Hm Mat’import,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 11 janvier 2023 (R.G. : 2020J000135) en ce qu’il a :

condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

condamné la société [K] [Y] [H] à verser à la société Tractomarche Chatellëraudais la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

condamné solidairement les sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [Y] [H] [K] à payer à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné solidairement les sociétés Transports Location [Adresse 10] et [Y] [H] [K] aux entiers dépens,

et statuant à nouveau :

à titre principal :

– prononcer la mise hors de cause pure et simple de l’entreprise [K] [Y] [H],

– débouter, en toutes hypothèses, purement et simplement, la société Tmc Bejenne et la Sas Transports Locations [Adresse 10] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de l’entreprise [K] [Y] [H] et de la Sarl Hm Mat’import,

à titre subsidiaire :

– condamner la Sas Transports Locations [Adresse 10] à garantir et relever indemne l’entreprise [K] [Y] [H] et la Sarl Hm Mat’import de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre,

en toutes hypothèses :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 11 janvier 2023 (R.G. : 2020J000135), s’agissant du quantum des dommages alloués à la société Tmc Bejenne,

– condamner, tout succombant, à régler à la Sarl Hm Mat’import et à l’entreprise [K] [Y] [H] la somme de 10.000,00 euros, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Antoine Manelfe, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’intimé contenant appel incident n°2 notifiées le 07 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas [Adresse 17] ’ Ets Bejenne demandant, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, 1603 et 1641 du code civil, de :

préalablement, ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros Rg 23/00341 et 23/00844,

confirmer le jugement du 13 janvier 2023 en ce qu’il :

a dit les demandes de la société Tmc Bejenne recevables,

a condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 51 575 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

a condamné la société [K] [Y] [H] a versé à la société Tracto Marche [Localité 9] la somme de 51.575 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020, jusqu’à parfait paiement ;

infirmer le jugement de première instance en ce qu’il n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de la société Aig Europe Sa,

statuant à nouveau :

condamner la société Aig Europe Sa à garantir la société Transports Locations [Adresse 10] en application des clauses et conditions de sa police d’assurance, t à nouveau,

infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a omis de reporter dans son dispositif la condamnation des sociétés Transports Locations [Adresse 10] et [K] [Y] [H] à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 1.075 euros chacune en remboursement du prix du transport,

statuant à nouveau,

condamner la société la société Transports Locations [Adresse 10] à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 1.075 euros au titre des frais de transport augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

condamner la société [K] [Y] [H] a versé à la société Tracto Marche [Localité 9] la somme de 1.075 euros au titre des frais de transport, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020, jusqu’à parfait paiement ;

subsidiairement,

condamner in solidum la société Transport Locations [Localité 11], son assureur Aig Europe Sa, la société [K] [Y] [H] en sa qualité de vendeur et la compagnie Abeille Iard & Santé à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 103.420 euros au titre de la perte de la moissonneuse et la somme de 2.150 euros en remboursement des frais de transports,

plus subsidiairement, si la Cour excluait toute responsabilité du transporteur,

condamner in solidum la société [K] [Y] [H] en sa qualité de vendeur et la compagnie Abeille Iard & Santé à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 103.420 euros au titre de la perte de la moissonneuse et la somme de 2.150 euros en remboursement des frais de transports,

très subsidiairement, si à l’inverse la Cour excluait toute responsabilité de la société [K] [Y] [H],

condamner in solidum la société Transport Locations [Localité 11], son assureur Aig Europe Sa, à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 103.420 euros au titre de la perte de la moissonneuse et la somme de 2.150 euros en remboursement des frais de transports,

en tout état de cause,

débouter les sociétés Transports Locations [Adresse 10], HM Mat’import, [K] [Y] [H], Abeille Iard & Santé de toutes leurs demandes fins et conclusions,

condamner in solidum la société Transport Locations [Adresse 12], son assureur Aig Europe Sa, la société [K] [Y] [H] en sa qualité de vendeur et la compagnie Abeille Iard & Santé à payer à la société Tracto Marche Chatellauradais la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les conclusions récapitulatives d’intimée notifiées le 15 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Aig Europe demandant, au visa des articles 31 et 328 et suivants du code de procédure civile, L133-1 et suivants du code de commerce, et le décret n°2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles de :

– réformer le jugement entrepris en tous ses points et :

– débouter Tracto-Marche [Localité 9] ’ Ets Bejenne de ses demandes à l’encontre de Transports Locations [Adresse 10] et Aig Europe Sa dès lors que la responsabilité de la première ne saurait être engagée, le dommage ayant été causé par le vice propre de la moissonneuse transportée ;

– débouter l’Entreprise [K] [Y] [H] et Hm Mat’Import de leur appel en garantie qui est prescrit et, en tout état de cause mal fondé en l’absence de responsabilité de Transports Locations [Adresse 10].

– débouter Abeille Iard & Santé de son appel en garantie qui est prescrit et, en tout état de cause mal fondé en l’absence de responsabilité de Transports Locations [Adresse 10],

à titre subsidiaire,

– juger que Transports Locations [Adresse 10] et Aig Europe Sa bénéficient d’une limitation de responsabilité à hauteur de 60.000 euros et débouter Tracto Marche [Localité 9] ’ Ets Bejenne et l’Entreprise [K] [Y] [H] et Hm Mat’Import de leurs demandes de paiement et garantie au delà de ce montant ;

– juger que le préjudice de Tracto-Marche [Localité 9] ’ Ets Bejenne ne saurait dépasser 88.000 euros ;

– juger que Transports Locations [L] et Aig Europe Sa doivent être relevées et garanties indemnes de toute condamnation par l’Entreprise [K] [Y] [H] et Hm Mat’import ;

– juger que la société Aig Europe Sa bénéfice de l’application d’une franchise à hauteur de 5.000 euros qui est opposable à Tracto-Marche [Localité 9] ’ Ets Bejenne et l’Entreprise [K] [Y] [H] et Hm Mat’import,

en tout état de cause,

– condamner la ou les succombante(s) aux entiers dépens, outre la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer à Aig Europe Sa.

Vu les conclusions responsives et récapitulatives d’intimée notifiées le 28 novembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Abeille Iard & Santé venant aux droit de la Sa Aviva Assurances demandant, au visa des articles 564 du code de procédure civile, L121-11 et suivants du code des assurances, L133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et suivants du Code civil, de :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11 janvier 2023 qui a prononcé la mise hors de cause de la Sa Abeille Iard & Santé,

par voie de conséquence,

à titre principal,

– déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la Sas Transports Locations [L] de condamnation de la Sa Abeille Iard & Santé à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

– déclarer que l’entreprise [K] [Y] [H] et la Sarl Hm Mat’import ne formulent aucune demande en appel à l’encontre de la Sa Abeille Iard & Santé,

– juger que les garanties du contrat d’assurance Flotte Auto Agricole entreprise travaux agricoles et du contrat responsabilité civile des professionnels souscrits par l’entreprise [K] [Y] [H] ne sont pas applicables,

– prononcer la mise hors de cause de la Sa Abeille Iard & Santé,

à titre subsidiaire,

– juger que la Sa Abeille Iard & Santé est fondée à invoquer la responsabilité délictuelle de la Sas Transports Location [Adresse 10],

– condamner in solidum la Sas Transports Locations [Adresse 10] et la Sa Aig Europe à relever et garantir la Sa Abeille Iard & Santé de toutes condamnations tant en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,

en toutes hypothèses,

– débouter la Sas Tracto-Marche [Localité 9] dénommée Ets Bejenne (sigle Tmc) de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter l’entreprise [Y] [H] [K] et la Sarl Hm Mat’import de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– débouter la Sas Transports Locations [Adresse 10] et la Sa Aig Europe de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner tout succombant à régler à la Sa Abeille Iard & Santé la somme complémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs,

La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

-Rejette la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée en appel

-Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 11 janvier 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a :

condamné la société Transports Locations [Adresse 10] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

condamné la société [K] [Y] [H] à verser à la société Tracto Marche [Localité 9] la somme de 51 575 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement

débouté la société TLC et son assureur d’être relevé et garantie de condamnation à l’égard d’entreprise [K] [Y] [H]

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

-Rejette les demandes fondées sur l’existence d’un vice de la moissonneuse batteuse transportée à l’origine de l’incendie

– Dit que l’entreprise [K] [Y] [H], en qualité d’expéditeur, a manqué à son obligation de préparation de la moissonneuse avant son chargement et doit indemniser à concurrence de 25% la réparation du préjudice subi par la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne

-Dit que la société Transports Location [Adresse 10] n’a pas commis de faute inexcusable dans l’exécution de la prestation de transport

-Fixe le préjudice subi par la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne à 95.575 euros HT

-Déboute la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne de ses demandes au titre du remboursement des frais de transport

-Condamne la société Transports Location [Adresse 10] et son assureur AIG Europe, in solidum avec l’entreprise [K] [Y] [H] à concurrence de 23.893,75 euros, à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne la somme de 60.000 euros au titre des avaries sur la moissonneuse batteuse objet de la prestation transport, et dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020

-Condamne la société Sa Aig Europe à relever et garantir son assurée, la société Transports Location [Adresse 10], sous déduction de la franchise contractuelle de 5000 euros et dit que la SA Aig Europe peut opposer la franchise contractuelle de 5000 euros sur les sommes dues par la société Transports Location [Adresse 10], son assurée, aux autres parties

-Dit que dans les rapports entre la société Transports Location [Adresse 10] et son assureur la SA Aig Europe et l’entreprise [K] [Y] [H], la somme de 23.893,75 euros sera supportée intégralement par l’entreprise [K] [Y] [H] et condamne l’entreprise [K] [Y] [H] à relever et garantir la société Transports Location [Adresse 10] et son assureur la SA Aig Europe à concurrence de cette somme ;

– Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de relevé et garantie de l’entreprise [K] [Y] [H] à l’encontre de la société Transports Location [Adresse 10]

-Déboute l’entreprise [K] [Y] [H] de ses demandes à l’encontre de la société Transports Location [Adresse 10]

-Condamne in solidum la société Sas Transports Location [Adresse 10] et l’entreprise [K] [Y] [H] aux entiers dépens d’appel

Vu l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamne in solidum la Sas Transports Location [Adresse 10] et l’entreprise [K] [Y] [H] à verser à la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne 3500 euros en cause d’appel

-condamne in solidum la Sas Transports Location [Adresse 10] et la société Tracto-Marche [Localité 9] Bejenne à verser à la Cie Abeille iard et Santé 1000 euros.

Le greffier, La présidente,

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