Cour d’appel de Toulouse, 15 mai 2025, RG n° 23/01909

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Rémunération des dirigeants d’associations et cotisations

15/05/2025

ARRÊT N° 2025/165

N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PPAJ

NP/EB

Décision déférée du 11 Mai 2023 – Cour de Cassation de PARIS – 464FD

Association [8]

C/

Organisme URSSAF [Localité 4]

Société LE MINISTRECHARGE DE LA SECURITE SOCIALE

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème chambre sociale – section 3

***

ARRÊT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

[8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant)

INTIMEE

Organisme URSSAF [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

MP. BAGNERIS, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association [8] a fait l’objet d’un contrôle diligenté par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des [Localité 7], dans les droits de laquelle vient désormais l’URSSAF d'[Localité 4], portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Après envoi d’une lettre d’observations du 21 novembre 2011, l’URSSAF, par lettre du 3 janvier 2012, répondant à un courrier de contestation du 15 décembre 2011, a confirmé à l’association [8] un redressement portant notamment sur les indemnités versées à son président M. [W] en 2009 et 2010.

Par lettre du 7 février 2012, l’association [8] a présenté une demande d’annulation de ce redressement devant la commission de recours amiable, puis a saisi le 16 août 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne.

La commission de recours amiable, par décision du 15 novembre 2012, a notamment rejeté le recours de l’association [8] sur l’assujettissement et l’affiliation au régime général des dirigeants d’associations.

Puis, par jugement du 5 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne a rejeté son recours et dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’URSSAF.

L’association [8] a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt du 7 février 2019, la cour d’appel de Pau a :

– confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne du 5 février 2016,

– débouté l’association [8] de ses prétentions,

– débouté les parties de leurs prétentions respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association [8] s’est pourvue en cassation.

Par arrêt du 9 juillet 2020 la Cour de cassation, au motif que la cour d’appel avait statué sur le fondement d’une instruction administrative dépourvue de tout caractère normatif, et par des motifs impropres à caractériser la situation de l’association au regard des règles d’assujettissemnt au régime général et d’assiette des cotisations et contributions litigieuses, en violation des articles L311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261,7,1°,d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, a :

– cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau,

– remis l’affaire et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux,

– condamné l’URSSAF d'[Localité 4] aux dépens,

– rejeté la demande de l’URSSAF d'[Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée à payer à l’association [8] une somme de 2 800 euros.

Par un arrêt du 10 juin 2021, la cour d’appel de Bordeaux, considérant que ’l’inspecteur du recouvrement a constaté que les ressources de l’association étaient, sur la période contrôlée, supérieures à 200 000 euros par an (441 870 euros en 2009 et 419 695,53 euros en 2010)’, a confirmé le jugement rendu le 5 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne et a condamné l’association [8] à payer à l’URSSAF d'[Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’association [8] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.

Par arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation, au motif que la cour d’appel avait statué sans vérifier si le montant annuel des ressources de l’association dépassait, en moyenne sur les trois derniers exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération était versée, le seuil au-delà duquel l’affiliation de son dirigeant aux assurances sociales du régime ténéral est obligatoire, a :

– cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux,

– remis l’affaire et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse,

– condamné l’URSSAF d'[Localité 4] aux dépens,

– rejeté la demande de l’URSSAF d'[Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée à payer à l’association [8] une somme de 3 000 euros.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2024 soutenues à l’audience, l’association [8] demande à la cour, au visa des articles L311-2 et 3 du code de la sécurité sociale et 261 §1° d. alinéa 2 du code général des impôts, de :

– juger que l’URSSAF n’a pas constaté, en contrôlant la comptabilité de l’association qui a donné lieu à un redressement pour les années 2009 et 2010, que l’association remplissait les conditions prévues à l’article 261 §1° d. alinéa 2 du code général des impôts,

– juger que la circulaire administrative du 15 septembre 1998 sur laquelle s’est fondée l’URSSAF est dépourvue de tout caractère normatif et n’est pas opposable à l’association [8],

– juger que les textes précités imposaient à l’URSSAF de distinguer dans les ressources de l’association contrôlée le montant des ressources propres, des ressources issues des versements effectués par les personnes morales de droit public, et de rechercher la moyenne des ressources sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération était versée,

– réformer le jugement rendu le 5 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne,

– et statuant à nouveau,

* d’annuler la décision du 3 janvier 2012 de l’URSSAF relative au redressement concernant l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale des indemnités versées au président de l’association [8],

* d’annuler en conséquence la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable née du silence de cette dernière au terme du délai prévu par l’article R.412-6 du code de la sécurité sociale,

* de condamner l’URSSAF d'[Localité 4], venant aux droits de l’URSSAF des [Localité 7], au paiement d’une indemnité de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’il résulte de la lecture combinée des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en 2009 et 2010, que la rémunération versée aux dirigeants sociaux n’est soumise aux cotisations du régime général de sécurité sociale qu’à la condition qu’elle constitue la contrepartie d’une activité exercée sous la subordination de l’association dès lors que l’article L.311-2 vise expréssement les personnes salariés ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Elle souligne qu’en l’espèce, il n’existe aucun lien de subordination entre l’association [8] et M. [W] dès lors que ce dernier ne travaille pas pour elle mais la représente à titre bénévole en qualité de président et qu’en cas de désaccord, le président ne peut pas être sanctionné.

Elle fait valoir que l’association [8], qui gère des écoles en langue basque sous contrat d’association avec l’Education nationale, est administrée par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats.

Elle souligne que les indemnités versées à son président correspondent à une indemnité de fonction versée sur présentation de son agenda, et non pas une indemnité mensuelle forfaitaire qui pourrait être assimilée à un salaire ou à une rémunération.

Elle reproche au contrôleur de l’URSSAF de ne pas avoir recherché la moyenne des ressources de l’association sur les trois années antérieures à 2009, et considère qu’il n’appartient pas à l’association contrôlée de régulariser ce contrôle a posteriori et de pallier les carences du contrôleur.

Elle affirme que c’est en toute liberté que l’URSSAF a décidé de limiter la période contrôlée aux années 2009 et 2010 et qu’elle ne peut exiger que l’organisme contrôlé produise des pièces relatives à des périodes antérieures ou postérieures à ladite période.

L’URSSAF d'[Localité 4], par conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024 soutenues à l’audience, conclut à la confirmation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne le 5 février 2016. Elle demande à la cour de débouter l’association [8] de ses demandes et de condamner l’association au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que depuis la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, codifiée à l’article L311-3 – 22° du code de la sécurité sociale, l’affiliation du dirigeant d’association à un régime de protection sociale résulte directement de la loi dès lors que l’association remplit les critères permettant de bénéficier de l’exonération fiscale déterminée par le code général des impôts, à savoir lorsque le caractère non lucratif et désintéressé de l’association est établi et que les conditions de l’article 261-7-d-1 du code général des impôts sont remplies, sans que l’existence d’un lien de subordination juridique ne soit nécessaire.

Elle ajoute que si l’association rémunère un dirigeant, il convient d’apprécier si le seuil de ressources propres de l’association, à savoir 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, est atteint.

Or elle fait valoir que dans sa lettre d’observations en date du 21 novembre 2011, l’agent de contrôle a relevé que l’association, ’qui sauf éléments contraires, remplit les conditions fixées par le deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, doit assujettir les sommes versées à M. [W] à cotisations et contributions, ce qui concerne la somme de 1 950 ’ nets en 2009 et 9 050 ’ nets en 2010″.

Elle rapppelle que selon l’article L243-7 du code de la sécurité sociale les constatations de l’inspecteur de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve contraire et reproche à l’association de n’avoir produit aucun élément permettant de connaître ses ressources propres au titre des années 2006, 2007 et 2008, de sorte que les constatations du contrôleur n’étant pas démenties, le redressement doit être validé.

Lors de l’audience, elle a fait valoir le caractère infructueux de sa sommation de communiquer notifiée le 26 juin 2024.

À l’audience du 13 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 5 février 2016 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute l’association [8] de ses prétentions ;

Condamne l’association [8] à payer à l’URSSAF d'[Localité 3], venant aux droits de l’URSSAF des [Localité 7], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’association [8] doit supporter les dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

E. BERTRAND N. PICCO

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