Cour d’appel de Colmar, 15 mai 2025, RG n° 21/03620

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Redressement des cotisations : enjeux des avantages en nature

MINUTE N° 25/373

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 15 Mai 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/03620 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HUZF

Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [D] [F], et de Mme [Y] [P], munies d’un pouvoir

INTIMEE :

ASSOCIATION [3]

[3]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, 

– signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’association [3] (ci-après « l’association ») a fait l’objet d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (ci-après « l’Urssaf d’Alsace ») portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Il en est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS de 38 237 euros, notifié par lettre d’observations du 13 juin 2018.

L’association a formulé ses observations par courrier du 11 juillet 2018.

Par courrier du 6 août 2018, l’Urssaf d’Alsace a maintenu le redressement.

Une mise en demeure du 13 septembre 2018 a été notifiée par l’Urssaf d’Alsace à l’association pour un montant total de 42 235 euros (38 237 euros de cotisations, 3 998 euros de majorations de retard).

Après saisines infructueuses de la commission de recours amiable de l’Urssaf d’Alsace, l’association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2021, le tribunal a :

– déclaré recevable le recours de l’association [3],

– donné acte à l’Urssaf de ce qu’elle renonce à ses observations pour l’avenir formulées dans le point 5 de la lettre d’observations, avantage en nature inhérent à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication,

– débouté l’association [3] de ses demandes tendant à l’annulation des points 1 (avantages en nature cadeaux) et 6 (déclarations en établissement distinct) de la lettre d’observations du 13 juin 2018 portant sur les cotisations 2015 et 2016,

– confirmé les observations faites pour l’avenir concernant le point 6 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatifs aux déclarations en établissements distincts,

– confirmé le redressement opéré au titre du point 1 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatif aux avantages en nature cadeaux, soit la somme de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes,

– annulé le redressement opéré au titre du point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 (remboursement des cotisations [8], [4] et assurance responsabilité civile professionnelle) soit la somme de 13 706 euros outre les majorations de retard y afférentes,

– annulé les observations faites pour l’avenir au titre du point 12 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 (pénalité en l’absence d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité),

– donné acte à l’Urssaf d’Alsace de ce que l’association [3] a effectué un versement de 22 270 euros le 21 décembre 2018 correspondant aux chefs de redressement non contestés,

– validé la mise en demeure du 13 septembre 2018 pour un montant de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

– condamné l’association [3] à verser à l’Urssaf d’Alsace la somme de 2 261 euros correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

– condamné l’association [3] à verser en sus à l’Urssaf d’Alsace les majorations de retard y afférentes,

– débouté l’association [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens.

Pour valider le redressement opéré au titre du point 1 de la lettre d’observations, le tribunal a considéré que les cadeaux en nature accordés par l’association à ses salariés devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour valider les observations faites pour l’avenir au titre du point 6 de la lettre d’observations, le tribunal a retenu que l’association déclarait l’ensemble de ses salariés au siège de l’association alors qu’elle disposait de plusieurs centres dans le Bas-Rhin où des équipes de santé au travail suivaient les adhérents et qu’il s’agissait d’établissements distincts au sens de l’Insee.

Pour annuler le redressement opéré au titre du point 11 de la lettre d’observations, les premiers juges ont relevé que l’Urssaf avait procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de diverses cotisations (à l’institut [8] ([8]), à la [4] ([4]) et au titre de l’assurance responsabilité professionnelle) alors que l’adhésion des salariés de l’association à l'[8] et à la [4] leur était imposée afin qu’ils puissent bénéficier d’une formation professionnelle et participer aux événements qui y sont organisés sur le thème de la santé au travail et qu’il s’agissait donc d’une charge spéciale inhérente à leur fonction à laquelle l’association à un intérêt direct puisqu’elle leur permettait d’assurer la formation professionnelle de ses salariés. Ils ont également retenu que l’association avait un intérêt direct à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle dès lors qu’elle en imposait la souscription à ses salariés et qu’il s’agissait d’une charge spéciale inhérente à leur fonction.

Pour annuler les observations faites pour l’avenir au titre du point 12 de la lettre d’observations, les premiers juges ont relevé que l’Urssaf avait constaté que l’association n’était pas couverte par un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité et transmis un signalement à la Direccte alors que la saisine de la Direccte ne pouvait se faire qu’en respectant une procédure contradictoire résultant des articles R 4163-5 et suivants du code du travail, de sorte que les constatations de l’inspecteur en dehors de tout respect de la procédure prévue ne pouvaient servir de base à une observation pour l’avenir.

L’Urssaf d’Alsace a interjeté appel à l’encontre de ce jugement par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2021.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mars 2025.

Par conclusions du 26 juin 2023, soutenues oralement à l’audience, l’Urssaf d’Alsace demande à la cour de :

– déclarer l’appel formé par l’Urssaf recevable,

– déclarer l’appel incident formé par l’association [3] recevable en la forme, l’en débouter quant au fond,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– confirmé les observations faites pour l’avenir concernant le point 6 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatifs aux déclarations en établissements distincts,

– confirmé le redressement opéré au titre du point 1 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatif aux avantages en nature cadeaux, soit la somme de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– annulé le redressement opéré au titre du point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 (remboursement des cotisations [8], [4] et assurance responsabilité civile professionnelle) soit la somme de 13 706 euros outre les majorations de retard y afférentes,

– annulé les observations faites pour l’avenir au titre du point 12 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 (pénalité en l’absence d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité),

– validé la mise en demeure du 13 septembre 2018 pour un montant de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

– condamné l’association [3] à verser à l’Urssaf d’Alsace la somme de 2 261 euros correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

– condamné l’association [3] à verser en sus à l’Urssaf d’Alsace les majorations de retard y afférentes,

– condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens.

Statuant à nouveau,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– confirmé les observations faites pour l’avenir concernant le point 6 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatifs aux déclarations en établissements distincts,

– confirmé le redressement opéré au titre du point 1 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 relatif aux avantages en nature cadeaux, soit la somme de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes,

– valider le redressement opéré au titre du remboursement des cotisations [8], [4] et responsabilité civile professionnelle (point 11 de la lettre d’observations),

– valider les observations faites pour l’avenir concernant la pénalité en absence d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité : entreprises concernées (point 12 de la lettre d’observations),

– valider la mise en demeure du 13 septembre 2019 en son entier montant,

– constater que l’association [3] a effectué un règlement de 22 270 euros le 21 décembre 2018 correspondant aux chefs de redressement non contestés,

– reconventionnellement, condamner l’association [3] à payer à l’Urssaf le reliquat de la mise en demeure, soit 15 967 euros en cotisations (38 237 euros ’ 22 270 euros) et de 3 998 en majorations de retard, soit la somme totale de 19 965 euros,

– condamner l’association [3] aux dépens,

– débouter l’association [3] de toutes autres demandes.

Sur le point 11 de la lettre d’observations, l’Urssaf fait valoir que la cotisation à l’institut [8] ([8]), la cotisation à la [4] ([4]) et celle à une assurance responsabilité civile professionnelle n’ont pas le caractère de frais professionnels et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations. Elle soutient que même si l’association impose à ses salariés d’adhérer à l'[8] ou à la [4] et même si elle retire un avantage indirect de la participation de ses salariés à ces groupements, leur adhésion ne constitue ni une charge spéciale inhérente à leur fonction ou leur emploi de médecin ou d’infirmier, ni une dépense avancée dans l’intérêt direct de l’entreprise. L’appelante ajoute que l’association procède par affirmations et ne démontre pas qu’il est nécessaire d’adhérer à l'[8] ou à la [4] pour bénéficier d’une formation professionnelle. Concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’Urssaf indique qu’elle n’est légalement obligatoire que pour les médecins libéraux et les établissements de santé et que les médecins et infirmiers salariés ne sont pas concernés par cette obligation car ils sont déjà couverts par l’assurance de cette entreprise.

Sur le point 12 de la lettre d’observations, l’appelante explique que l’inspecteur a constaté que l’association n’était pas couverte par un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité et qu’il a transmis un signalement auprès de la Direccte, seule compétente pour confirmer si l’entreprise doit ou non être couverte par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité et décider de l’application ou non d’une pénalité et de son montant. L’Urssaf ajoute que seule la Direccte a compétence pour caractériser une éventuelle carence en la matière et que le tribunal a donné une interprétation erronée à l’article R 4163-5 du code du travail en considérant que cette disposition s’applique aux inspecteurs de l’Urssaf.

Sur l’appel incident relatif au point 1 de la lettre d’observations, l’Urssaf fait valoir que l’employeur a offert des cadeaux en nature à de nombreux salariés et qu’il s’agit d’avantages entrant dans l’assiette des cotisations sociales. L’appelante indique que ce n’est qu’en cas de délégation expresse que les conditions d’exonération applicables au comité d’entreprise s’appliquent également à l’employeur et que l’association invoque seulement l’existence d’une présomption de mandat donné par le comité d’entreprise.

Sur l’appel incident relatif au point 6 de la lettre d’observations, l’Urssaf soutient que chaque centre médical est un lieu distinct du siège social où s’exerce l’activité de l’entreprise et doit être considéré comme un établissement distinct, au sens de l’Insee, devant établir sa propre déclaration sociale.

L’association a été dispensée de se présenter à l’audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions du 20 décembre 2022, l’association demande à la cour de :

– déclarer l’appel de l’Urssaf d’Alsace non fondé,

– déclarer l’appel incident d'[3] recevable, légitime et bien fondé,

En conséquence,

Sur appel principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg s’agissant :

– du point 11 de la lettre d’observations relatif au remboursement des cotisations [8], [4] et responsabilité civile professionnelle,

– du point 12 de la lettre d’observations relatif aux pénalités en absence d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité,

Sur appel incident,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 11 juillet 2021 en ce qu’il a :

– validé les observations Urssaf s’agissant du point 6 de la lettre d’observations relatif à la création d’établissements secondaires,

– validé le redressement visé au point 1 de la lettre d’observations relatifs aux avantages en nature et cadeaux en nature offerts par l’employeur,

Statuant à nouveau,

– déclarer les contestations d'[3] bien fondées,

En conséquence,

– annuler le redressement visé au point 1 de la lettre d’observations relatif aux avantages en nature et cadeaux faits par l’employeur,

– annuler les observations de l’Urssaf d’Alsace s’agissant de la création d’établissements secondaires,

– laisser les frais et dépens à la charge de l’Urssaf d’Alsace.

Sur le point 11 de la lettre d’observations, l’association fait valoir qu’elle impose à ses salariés d’adhérer à l'[8], qui assure des formations continues des personnels médicaux et paramédicaux, et à la [4], qui organise des formations et d’autres événements sur le thème de la santé au travail. Elle soutient que les cotisations constituent une charge spéciale inhérente à leur emploi et une dépense avancée dans l’intérêt direct de l’entreprise. En ce qui concerne l’assurance responsabilité professionnelle, l’intimée indique qu’elle impose à ses salariés médecins du travail de contracter une assurance spécifique pour l’exercice de leurs missions, compte tenu de l’ampleur de l’activité exercée et des risques existants.

Sur le point 12 de la lettre d’observations, l’association affirme qu’elle n’est soumise à aucune obligation au titre de la prévention de la pénibilité et que l’Urssaf n’a aucune compétence en la matière, de sorte qu’aucune observation pour l’avenir ne saurait être formulée.

Sur le point 1 de la lettre d’observations, l’intimée fait valoir qu’un employeur peut assurer seul la gestion d’une ’uvre sociale et culturelle aux côtés du comité d’entreprise dès lors que ce dernier n’a pas revendiqué à son profit l’attribution de l »uvre sociale et qu’il existe une présomption de mandat donné par le comité d’entreprise, ce qui exclut l’exigence d’une délégation expresse.

Sur le point 6 de la lettre d’observations, l’association soutient que les centres médicaux ne sont pas des établissements, encore moins des établissements distincts, et que les textes (L 133-5-3 et R 133-13 du code de la sécurité sociale) n’imposent nullement de déclarer les centres médicaux en établissements distincts et donc de faire autant de déclarations qu’il y a de centres médicaux. L’intimée indique que les dispositions du code de commerce ne lui sont pas applicables, n’ayant pas la qualité de commerçant ni de personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, et que depuis les ordonnances Macron, la notion d’établissement se définit par l’existence d’un représentant de l’employeur au sein de l’établissement qui dispose d’une autonomie de gestion, notamment en matière sociale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu le 15 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg sauf en ce qu’il a :

– débouté l’association [3] de sa demande tendant à l’annulation du point 6 (déclarations en établissement distinct) de la lettre d’observations du 13 juin 2018 portant sur les cotisations 2015 et 2016,

– annulé le redressement opéré au titre du point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile professionnelle,

– validé la mise en demeure du 13 septembre 2018 pour un montant de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

– condamné l’association [3] à verser à l’Urssaf d’Alsace la somme de 2 261 euros correspondant aux cotisations redressées au point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

VALIDE la mise en demeure du 13 septembre 2018 pour un montant de 2 261 euros outre les majorations de retard y afférentes correspondant aux cotisations redressées au point 1 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

CONDAMNE l’association [3] à verser à l’Urssaf d’Alsace la somme de 2 261 euros correspondant aux cotisations redressées au point 1 de la lettre d’observations du 13 juin 2018,

ANNULE les observations faites pour l’avenir au titre du point 6 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 (déclarations en établissement distinct),

VALIDE le redressement opéré au titre du point 11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile professionnelle,

…/…

ORDONNE à l’URSSAF d’Alsace de recalculer le redressement de cotisations opéré du chef de redressement n°11 de la lettre d’observations du 13 juin 2018 en réintégrant dans l’assiette des cotisations la prise en charge de l’assurance responsabilité civile professionnelle,

CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace aux dépens d’appel.

La greffière, Le président de chambre,