Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Radiation d’une procédure : conditions et implications
→ RésuméDans cette affaire, la société appelante, S.A. Goldentrans Transportes Rodoviarios, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 29 novembre 2023. Ce jugement condamnait la société appelante à verser à la société intimée, S.A.S. Roudel Fruits, une somme de 26 400 euros, ainsi que des intérêts et des frais irrépétibles. En réponse, la société intimée a soulevé un incident de procédure le 1er août 2024, demandant la radiation de l’affaire et le versement de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’incident a été programmé pour être examiné lors d’audiences successives, avec des dates fixées en décembre 2024, mars 2025 et avril 2025. La société appelante a ensuite déposé des conclusions le 9 avril 2025, affirmant avoir réglé la somme due en exécution provisoire du jugement, ce qui, selon elle, rendait l’incident sans objet. Elle a également demandé le rejet de la demande de la société intimée pour le versement de 1 000 euros et a sollicité une condamnation de cette dernière à lui verser la même somme. De son côté, la société intimée a réagi en demandant la condamnation de la société appelante au paiement de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et a demandé que les dépens soient à la charge de la société appelante. Le magistrat chargé de la mise en état a jugé la demande de radiation recevable, mais a constaté que la société appelante avait effectivement exécuté le jugement en décembre 2024. Par conséquent, il a décidé de ne pas prononcer la radiation de l’affaire et a rejeté les demandes d’application de l’article 700, réservant les dépens jusqu’à l’arrêt de fond. |
15/05/2025
N° RG 24/01012 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QDML
Décision déférée – 29 Novembre 2023 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2022/26
S.A. GOLDENTRANS TRANSPORTES RODOVIARIOS
C/
S.A.S. ROUDEL FRUITS
Notifiée par RPVA le
1 ccc à Me SOLIVERES
1 ccc à Me EGEA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°85/2025
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Le quinze Mai deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. GOLDENTRANS TRANSPORTES RODOVIARIOS, demeurant [Adresse 2] – PORTUGAL
Représentée par Me Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. ROUDEL FRUITS, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
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Par déclaration en date du 27 mars 2024, la SA Goldentrans Transportes Rodoviarios a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 29 novembre 2023 qui l’a notamment condamné, avec exécution provisoire de droit, à verser 26400 euros outre intérêts conventionnels, 296,06 euros et des frais irrépétibles à la SAS Roudel Fruits. à
Par conclusions en date du 1et 8aout 2024, la SAS Roudel Fruits a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure, au visa de l’article 524 du cpc, aux fins de radiation de l’affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc).
L’incident a été fixé à l’audience du 12 décembre 2024 à 10h35 et renvoyé successivement aux audiences des 13 mars 2025 et 10 avril 2025 à 10h35.
Vu les conclusions en date du 9 avril 2025 de la SA Goldentrans Transportes Rodoviarios, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant de :
-juger l’incident sans objet, la somme de 35.971,91 ’ due au titre de l’exécution
provisoire du jugement du 29 novembre 2023 étant réglée depuis le 17 décembre 2024,
-débouter la société ROUDEL FRUITS de sa demande de paiement de la somme de 1.000 ’ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner la société ROUDEL FRUITS à payer à la société GOLDEN TRANS
TRANSPORTES RODOVIARIOS SA la somme de 1.000 ’ sur le fondement de l’article
700 du Code de Procédure Civile.
Subsidiairement,
-Ordonner que chaque partie conserve ses frais irrépétibles à sa charge
Vu les conclusions en date du 8 avril 2025 de la SAS Roudel Fruits, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant au visa de l’article 524 du Code de Procédure Civile, de :
-condamner la société GOLDENTRANS TRANSPORTES au paiement de la somme de
1 000 ’ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-condamner la société GOLDENTRANS TRANSPORTES aux entiers dépens du présent incident.)
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
– déclare recevable la demande de radiation,
– rejette la demande de radiation de l’affaire au rôle de la cour d’appel
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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