Cour d’appel de Paris, 15 mai 2025, RG n° 24/02713

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Remboursement et indemnisation suite à un voyage annulé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02713 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4I4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mai 2023 – Tribunal de proximité de PARIS – RG n° 23/01691

APPELANTS

Monsieur [G] [N]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté et assisté de Me Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1079

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée et assistée de Me Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1079

Madame [C] [N]

née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée et assistée de Me Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1079

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté et assisté de Me Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1079

INTIMÉE

La société LMNEXT.FR, société par actions simplifiée éditant le site internet www.fr.lastminute.com, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 809 437 072 00030

[Adresse 6]

[Adresse 6]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 mai 2021, M. [G] [N] et Mme [Y] [N] ont réservé auprès de l’agence de voyage Lastminute appartenant à la société LMNEXT FR, quatre forfaits touristiques pour leurs enfants et eux, à destination de [Localité 9] en Egypte, pour la période allant du 4 au 18 août 2021, pour un montant total de 5 026 euros.

La réservation comprenait :

– un vol aller-retour : [Localité 11] (France) – [Localité 12] (Suisse) – [Localité 9] (Egypte)

– un hébergement pour 4 personnes dans un hôtel d'[Localité 9].

M. [N] a versé un acompte le 13 mai 2021 d’un montant de 2 334 euros, puis le 5 juillet 2021, le solde, soit la somme de 2 692,20 euros.

Le 25 juillet 2021, soit 10 jours avant le départ prévu le 4 août 2021, le vol aller a été supprimé.

M. et Mme [N] ont alors annulé leur réservation en l’absence de proposition de substitution à ce vol.

Par lettre recommandée en date du 31 août 2021 avec accusé de réception signé le 6 septembre, puis par une seconde lettre recommandée non datée avec accusé de réception signé 12 octobre 2021, les époux [N] ont réclamé les sommes versées pour le voyage non consommé.

Par courrier en date du 3 juin 2022, le conseil des époux [N] a mis en demeure la société LMNEXT FR de verser à ses clients la somme de 311,01 euros restant due, celle de 2 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et celle de 350 euros au titre des frais de conseil.

Par jugement en date du 25 mai 2023, saisi par assignation en date du 19 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté M. et Mme [N], Melle [C] [N], M. [U] [N], pris en la personne de leurs représentants légaux M. [G] [N] et Mme [Y] [N] de l’ensemble de leurs demandes puis a condamné M. et Mme [N], Melle [C] [N] et M. [U] [N], pris en la personne de leurs représentants légaux M. [G] [N] et Mme [Y] [N] aux dépens.

Aux termes de la décision, le juge a estimé que les demandeurs ne produisaient pas les conditions générales de vente, n’établissaient ni l’existence ni l’absence d’une autre proposition de vol, ni l’engagement par l’organisateur de rembourser intégralement le forfait, ni le remboursement partiel du forfait pour 4 715,19 euros et en a déduit qu’ils devaient être déboutés de toutes leurs demandes.

Par déclaration en date du 30 janvier 2024, les consorts [N] ont formé appel de cette décision.

Par conclusions déposées par RPVA le 26 avril 2024, les consorts [N] sollicitent au visa des dispositions du code du tourisme et de l’article 1240 du code civil :

– que soit infirmée la décision du tribunal judiciaire de Paris du 25 mai 2023 en ce qu’elle les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens,

– statuant à nouveau,

– qu’ils soient jugés recevables et bien fondés en leurs demandes,

– y faisant droit,

– qu’il soit jugé que la société LMNEXT FR n’a pas respecté ses obligations contractuelles, de nature à engager sa responsabilité et qu’en conséquence, soit condamnée la société LMNEXT FR à leur verser la somme de 311,01 euros au titre du remboursement du forfait touristique annulé, ladite somme augmentée des intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure,

– que soit condamnée la société LMNEXT FR à leur verser la somme de 5 026,20 euros à titre de paiement de pénalités d’annulation,

– que soit condamnée société LMNEXT FR à verser à chacun des requérants la somme de 500 euros au titre du préjudice moral souffert,

– que soit condamnée la société LMNEXT FR à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive,

– en tout état de cause,

– que soit condamnée la société LMNEXT FR à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que s’agissant de quatre forfaits touristiques qu’ils ont réservés auprès de la société LMNEXT FR, celle-ci, en qualité d’agence de voyages, est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues au contrat de voyage en application des articles L. 211-13 et suivants du code du tourisme, que l’agence a annulé leur séjour le 2 août 2021 soit 2 jours avant son début et leur a indiqué que le remboursement serait effectué dans les prochains jours, ce qui n’a pas été le cas.

Ils soutiennent qu’après plusieurs relances de leur part, la société LMNEXT FR leur a finalement remboursé une somme de 4 715,19 euros, ne correspondant pas à l’intégralité du montant versé.

Ils contestent la décision de première instance qui déplore le manque de preuves du remboursement de cette somme alors qu’ils expliquent n’avoir aucun intérêt à solliciter le remboursement d’une somme restreinte à 311,01 euros s’ils n’avaient pas perçu un premier virement et insistent sur la charge de la preuve qui incombe à la société.

Ils affirment démontrer l’existence du paiement de la somme de 5 026,20 euros et s’estiment bien fondés à obtenir le paiement de la différence avec la somme qu’ils ont perçue.

Au soutien de leur demande de pénalités d’annulation, ils indiquent que la société LMNEXT FR les a informés de l’annulation de leur vol moins de dix jours avant le départ, sans en justifier les raisons d’une part, et que d’autre part le délai d’information de l’annulation de vingt jours avant le début du voyage pour les séjours ayant une durée supérieure à six jours n’a pas été respecté en contradiction avec l’article L. 211-14 du code du tourisme.

La société LMNEXT FR ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle et inévitable de nature à compromettre la prestation aérienne ou encore l’hébergement et qu’ainsi ils sont légitimes à obtenir le règlement des pénalités d’annulation à hauteur de 100 % du prix de voyage, c’est à dire d’un montant au moins égal à la pénalité qu’ils auraient supportée si l’annulation avait été de leur fait.

Ils estiment que dès lors qu’aucune des conditions alternatives énoncées par l’article L. 211-14 du code du tourisme n’est respectée, les voyageurs comme eux sont susceptibles de bénéficier de cette indemnisation supplémentaire.

Par application de l’article 1240 du code civil, les époux [N] réclament également l’allocation d’une somme de 500 euros par passager au titre du préjudice moral expliquant avoir souhaité partir en voyage avec leurs enfants après avoir vécu une année difficile en raison de la crise de la Covid-19, avoir économisé la somme de 5 026,20 euros afin de leur permettre de profiter d’un séjour en Egypte et n’avoir appris que tardivement, 10 jours avant le départ, qu’il leur était impossible de se rendre en Egypte en raison de l’annulation du vol aller.

Ils expliquent qu’ils avaient contracté avec un spécialiste des voyages et attendaient donc légitimement une proposition alternative de la part du voyagiste mais que pendant les dix jours précédant la date prévue pour leur départ, ils ont été victimes de l’inertie de la société LMNEXT FR qui n’a pas honoré ses obligations de voyagiste en privant toute une famille de ses vacances d’été.

Ils soutiennent que la société LMNEXT FR en les remboursant -six mois plus tard- de la somme versée pour la réservation, a reconnu son manquement envers eux.

Enfin, M. et Mme [N] estiment avoir fait preuve d’une patience incontestable, en attendant un remboursement intégral puis en recherchant un règlement amiable du litige.

Ils considèrent que l’attitude de la société procède d’une résistance particulièrement abusive les obligeant à intenter une action en justice pour être remboursés et indemnisés correctement.

Aucun avocat ne s’est constitué pour la société LMNEXT FR à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale le 25 mars 2024 et les conclusions ont été signifiées par acte du 16 mai 2024 selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des appelants, il est renvoyé aux écritures de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions’sauf celles relatives au rejet de la demande fondée sur la résistance abusive de la société LM NEXT FR ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société LMNEXT FR à payer à M. [G] [N], Mme [Y] [N], Melle [C] [N], M. [U] [N], pris en la personne de leurs représentants légaux M. [G] [N] et Mme [Y] [N] :

– une somme de 311,01 euros au titre du remboursement intégral des forfaits touristiques,

– une somme de 5 026,20 euros au titre de l’indemnisation complémentaire,

– une somme de 300 euros par membre de la famille [N], soit 1 200 euros au total, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LMNEXT FR aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente