Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Non-respect des délais dans une procédure d’appel
→ RésuméDans cette affaire, une association a interjeté appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 21 novembre 2024. L’appel a été formé le 11 janvier 2025, mais des complications sont rapidement survenues concernant la procédure. En effet, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à l’avocat représentant l’association le 22 avril 2025. Cet avis a pour but d’informer l’appelant qu’il n’a pas respecté les délais de procédure requis.
L’avocat de l’association n’a pas répondu à cet avis, ce qui a conduit à une situation où l’appelant n’a pas déposé ses conclusions auprès du greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 11 avril 2025. Ce manquement a des conséquences directes sur la validité de la déclaration d’appel. En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, le non-respect des délais de procédure peut entraîner la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi. De plus, le tribunal a décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seraient à la charge de l’appelant, en l’occurrence l’association. Il est également important de noter que cette ordonnance peut être contestée par requête devant la Cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de recours à l’appelant, bien que cela semble peu probable compte tenu des circonstances. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
F N° RG 25/00209 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQL
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association AGS – CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [C] [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [E] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EURO MER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 21 Novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par l’Association AGS-CGEA DE [Localité 8] le 11 Janvier 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS le 22 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état