Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Non-respect des délais de procédure et caducité de l’appel
→ RésuméDans cette affaire, une association a interjeté appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 28 novembre 2024. L’appel a été enregistré le 11 janvier 2025, mais la procédure a rapidement rencontré des complications. En effet, le greffe a adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel à l’avocat représentant l’association, signalant que des éléments essentiels n’avaient pas été fournis dans les délais requis.
L’avocat de l’association, membre de la SCP DORIA AVOCATS, n’a pas répondu à cet avis de caducité, ce qui a soulevé des questions sur la diligence de l’appelant dans le suivi de la procédure. De plus, l’association n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 11 avril 2025. Cette absence de réponse et de dépôt de conclusions a conduit à une situation où l’appel ne pouvait plus être poursuivi. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant que l’appel n’était plus recevable. Cette décision a des implications financières, car les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, ont été laissés à la charge de l’association appelante. Il est également important de noter que l’ordonnance rendue peut être contestée par voie de requête devant la Cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cette possibilité de recours souligne l’importance de respecter les délais et les procédures dans le cadre des litiges juridiques, afin d’assurer une défense adéquate et de préserver les droits des parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
F N° RG 25/00218 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQML
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association AGS – (CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [D] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EURO MER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par l’Association AGS-CGEA DE [Localité 8] le 11 Janvier 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS le 22 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état