Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Responsabilité de l’employeur face à un drame tragique
→ RésuméL’affaire concerne un incident tragique survenu dans une résidence gérée par une association d’hébergement social pour adultes et familles en difficulté. En 2017, cette résidence accueillait des mères avec enfants en bas âge, dont une mère a été impliquée dans un acte de violence. Une éducatrice familiale, employée par l’association, a été tuée par une résidente, ce qui a conduit à une enquête et à un procès. La résidente a été reconnue coupable d’assassinat mais déclarée irresponsable pénalement en raison de son état mental, entraînant son admission en soins psychiatriques.
Suite à cet incident, les parents de l’éducatrice décédée et son concubin ont demandé des indemnités pour préjudice moral, ce qui a été accordé par la cour. Par la suite, le concubin a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l’association, affirmant que celle-ci n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses employés. En janvier 2022, un procès-verbal de carence a été dressé par la CPAM, et le concubin a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers. Le tribunal a jugé que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’association, ordonnant des indemnités pour le concubin et des remboursements à la CPAM. L’association a fait appel de cette décision, arguant qu’elle avait mis en place des procédures de sécurité et que l’incident était imprévisible. En réponse, le concubin a soutenu que l’association avait connaissance des risques liés à la résidente et n’avait pas agi en conséquence. Finalement, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, concluant que l’accident n’était pas dû à une faute inexcusable de l’association, rejetant ainsi les demandes d’indemnisation du concubin et condamnant ce dernier aux dépens. |
ARRET N° 135
N° RG 23/02362
N° Portalis DBV5-V-B7H-G44Y
Association [5] [Localité 10]
C/
[V]
CPAM DE [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 22 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS
APPELANTE :
[5] [Localité 10]
([5] [Localité 10])
Association Loi 1901
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉS :
Monsieur [U] [V]
Né le 14 février 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
en qualité d’ayant droit de [K] [T]
Née le 30 janvier 1978, décédée le 28 octobre 2017
Comparant
Assisté de Me Anne-Sophie ARBELLOT DE ROUFFIGNAC substituée par Me Déborah PERIO, avocats au barreau de POITIERS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparante,
Dispensée de comparution par courrier du 4 février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, devant :
Madame Françoise CARRACHA, présidente
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, conseillère
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
L'[5] [Localité 10] ([5] [Localité 10]), qui a pour objet l’hébergement social pour adultes et familles en difficultés, gère un centre maternel, la résidence [6], dans le cadre du dispositif départemental d’accueil parents-enfants destiné à prévenir les risques de mise en danger de l’enfant, coordonné par l’Aide sociale à l’enfance.
En 2017, cette résidence disposait de 7 places dont 5 étaient réservées à l’accueil des mères accompagnées d’enfants en bas-âge.
Mme [K] [T] a été embauchée le 20 novembre 2015 par l'[5] [Localité 10] en qualité d’éducatrice familiale avec des compétences moniteur éducateur, groupe 4 de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, pour exercer au sein de la résidence [6].
Mme [L] [PW] a été accueillie avec son fils au sein de la résidence le 23 juin 2016.
Des remontées d’informations ayant été faites sur les difficultés rencontrées par Mme [PW] avec son fils [JI], une demande de placement provisoire de l’enfant a été formulée, et une audience était prévue devant le juge des enfants le 6 novembre 2017.
Le 28 octobre 2017, Mme [T] a été tuée par Mme [PW] dans les locaux de la résidence.
Par arrêt définitif du 29 janvier 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers a reconnu Mme [PW] coupable d’assassinat sur la personne de Mme [T] et l’a déclarée irresponsable pénalement du fait de l’abolition de son discernement en application de l’article 122-1 du code pénal, en ordonnant par ailleurs son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement spécialisé.
Mme [PW] a été condamnée à verser aux parents de Mme [T] la somme de 30 000 euros chacun et la somme de 10 000 euros au frère de Mme [T] au titre de leur préjudice moral. La cour a également condamné Mme [PW] à payer à M. [U] [V], concubin de Mme [T], la somme de 30 000 euros au titre de préjudice subi du fait du décès de sa compagne. L’arrêt, non frappé de pourvoi est devenu définitif à ce jour.
Par courrier du 6 décembre 2017, la CPAM de [Localité 7] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 27 septembre 2019, M. [V] a saisi la CPAM d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [5].
A défaut de conciliation, un procès-verbal de carence a été dressé par la CPAM le 22 janvier 2022.
Par requête du 17 juin 2020, M. [V] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’association.
Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a :
déclaré recevable l’action exercée par M. [T] (sic), ayant-droit de [K] [T] victime directe de l’accident du travail intervenu le 28 octobre 2017,
jugé que l’accident du travail de [K] [T] est dû à la faute inexcusable de l’association [5] [Localité 10],
fixé la majoration de la rente versée en indemnisation de l’accident du travail de [K] [T] au maximum légal,
condamné la CPAM de [Localité 7] à payer à [U] [V] une rente majorée à compter du 29 octobre 2017 en indemnisation de l’accident du travail de [K] [T] dont le montant total (rente + majoration) sera égal au salaire annuel de la victime,
condamné l’association [5] [Localité 10] à rembourser à la CPAM de [Localité 7] cette majoration sous réserve que la caisse justifie du paiement de cette somme à M. [V], ayant droit de [K] [T], dans un délai d’un mois suivant sa demande assortie des intérêts légaux en cas de retard de paiement,
fixé l’indemnité du préjudice moral de M. [V] ès qualités d’ayant droit de [K] [T] à la somme de 30 000 euros,
condamné la CPAM de [Localité 7] à payer à M. [V], ès qualités d’ayant droit de [K] [T], la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
condamné l’association [5] [Localité 10] à rembourser à la CPAM de [Localité 7], sous réserve que la caisse justifie du paiement à M. [V] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection, dans le délai d’un mois suivant sa demande assortie des intérêts légaux en cas de retard de paiement,
condamné l’association [5] [Localité 10] à payer à M. [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
rejeté les autres demandes de chacune des parties,
condamné l’association [5] [Localité 10] aux entiers dépens.
L’association [5] a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 octobre 2023, complétée par une seconde déclaration le 23 janvier 2024.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00174 et 23/02362 sous l’unique numéro 23/02362.
Dans ses conclusions reprises oralement à l’audience, signifiées par RPVA le 24 février 2025, l’association [5] [Localité 10] demande à la cour de :
dire l’appel recevable,
infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :
déclaré recevable l’action exercée par M. [V], ayant-droit de Mme [T] victime directe de l’accident du travail intervenu le 28 octobre 2017,
jugé que l’accident de travail de Mme [T] est dû à la faute inexcusable de l’association [5] [Localité 10],
fixé la majoration de la rente versée en indemnisation de l’accident du travail de Mme [T] au maximum légal,
condamné la CPAM de [Localité 7] à payer à M. [V] une rente majorée à compter du 29 octobre 2017 en indemnisation de l’accident du travail de Mme [T] dont le montant total (rente + majoration) sera égal au salaire annuel de la victime,
condamné l’association [5] [Localité 10] à rembourser à la CPAM de [Localité 7] cette majoration sous réserve que la caisse justifie du paiement de cette somme à M. [V], ayant droit de la victime, dans un délai d’un mois suivant sa demande assortie des taux légaux en cas de retard de paiement,
fixé l’indemnité du préjudice moral de M. [V] ès-qualités d’ayant droit de M. [T] à la somme de 30.000 euros,
condamné la CPAM de [Localité 7] à payer à M. [V], ès qualités d’ayant droit de M. [T], la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice d’affection,
condamné l’association [5] [Localité 10] à rembourser à la CPAM de [Localité 7], sous réserve que la caisse justifie du paiement à M. [V] la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice d’affection, dans le délai d’un mois suivant sa demande assortie des intérêts légaux en cas de retard de paiement,
condamné l’association [5] [Localité 10] à payer à M. [V] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
rejeté les autres demandes de chacune des parties,
condamné l’association [5] [Localité 10] aux entiers dépens.
confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers le 26 septembre 2023 en ce qu’il a débouté M. [V] de la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément et autres préjudices moraux,
statuant à nouveau, dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable,
débouter M. [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
prendre acte que M. [V] ne formule aucune demande indemnitaire devant la cour au titre des « autres préjudices moraux » et notamment du préjudice d’agrément,
condamner M. [V] à payer à l’association [5] [Localité 10] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [V] aux entiers dépens d’instance et d’appel recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, M. [V] demande à la cour de :
constater que la cour n’est saisie d’aucune prétention relativement à la recevabilité de son action intentée contre l’association [5] [Localité 10],
confirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce compris sur les dépens et les frais irrépétibles,
condamner l’association [5] [Localité 10] aux dépens d’appel, outre à lui verser la somme complémentaire de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 7], dispensée de comparution par courrier du 4 février 2025 qui s’en remet à ses dernières conclusions signifiées par courrier électronique le 3 février 2025, demande à la cour de :
juger qu’elle s’en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,
juger que si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci sera condamné à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance à l’ayant droit de la victime au titre de la majoration de la rente d’ayant droit,
juger qu’elle s’en remet à la justice sur le montant de l’indemnisation au titre du préjudice d’affection,
condamner l’association [5] à lui rembourser le montant accordé au titre du préjudice moral de l’ayant droit,
juger que dans l’hypothèse où des sommes seraient attribuées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il appartiendra à l’employeur de les payer directement.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’action de M. [V], en qualité d’ayant droit de [K] [T],
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que l’accident du travail dont Mme [K] [T] a été victime le 28 octobre 2017 n’est pas dû à la faute inexcusable de l’association [5] [Localité 10],
Déboute M. [U] [V] de toutes ses demandes,
Condamne M. [U] [V] aux dépens de première instance et d’appel,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute l’association [5] [Localité 10] de sa demande de ce chef.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,