Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Thématique : Responsabilité du transporteur pour avarie de marchandise
→ RésuméLa société BOURGEY MONTREUIL ALSACE (BM ALSACE) a engagé une action en justice contre la société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL, se déclarant créancière d’un montant de 13 280,86 € en raison d’une avarie sur des marchandises transportées. Les faits se sont déroulés dans le cadre d’un contrat de transport où BM ALSACE avait été mandatée par la société BLUE PAPER pour livrer des bobines de papier à la société GASCOGNE PAPIER. Pour réaliser cette prestation, BM ALSACE a sous-traité le transport à NISTREAN TRANS SL.
Le 13 décembre 2023, les marchandises ont été refusées par GASCOGNE PAPIER, qui a signalé qu’elles étaient mouillées, entraînant ainsi un préjudice évalué à 13 280,86 €. En conséquence, BM ALSACE a demandé le paiement de cette somme à NISTREAN TRANS SL, qui est considérée comme responsable du transport selon la réglementation applicable en France. Bien que NISTREAN TRANS SL ait été régulièrement assignée, elle ne s’est pas présentée à l’audience pour contester les allégations de BM ALSACE. Le tribunal a constaté que la créance de BM ALSACE était certaine, liquide et exigible, soutenue par des documents tels que la commande de transport et la lettre de voiture. En conséquence, le tribunal a condamné NISTREAN TRANS SL à verser à BM ALSACE la somme de 13 280,86 €, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et 1 000 € pour les frais irrépétibles engagés dans la procédure. De plus, NISTREAN TRANS SL a été condamnée à supporter l’ensemble des dépens, y compris les frais de la présente instance. Le tribunal a également décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision. |
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000538
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEMANDEUR(S) : BOURGEY MONTREUIL ALSACE (SAS) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : ME FERNANDEZ AVOCATE AU BARREAU DE STRASBOURG, plaidant Me BOILLOT Valérie AVOCATE AU BARREAU DE MT
DEFENDEUR(S) : Société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL [Adresse 1] ESPAGNE
REPRESENTANT(S) : non comparante
PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 21/03/2025, DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Dominique CASSOULET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE-HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER
NAC :ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par acte d’accomplissement des formalités dans le cadre du règlement UE n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil, en date du 12.12.2024, la SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACE dont le siège social est [Adresse 3] a assigné la société de droit espagnole NISTREAN TRANS SL sise [Adresse 1] en Espagne, à effet de voir le tribunal :
Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de
13 280,86 €, outre intérêts de droit à compter du jugement Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de 40 €
au titre des frais de recouvrement Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de
3 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens Rappeler le caractère exécutoire de la décision
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société BOURGEY MONTREUIL ALSACE (ci-après BM ALSACE) soutient être créancière de la société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL au titre d’un transport effectué avec une avarie sur la marchandise, à hauteur de la somme de 13 280,86 €
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance valant conclusions
De son côté, la société NISTREAN TRANS SL, bien que régulièrement assignée par acte du 12.12.2024, ne comparait pas ni personne pour elle à l’audience
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, et mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du Code de Procédure Civile
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de la société NISTREAN TRANS SL
Dit que la créance de la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE est certaine, liquide et exigible
Condamne la société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL à payer à la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE la somme principale de 13 280,86 €, outre intérêt de droit à compter de la présente décision
Condamne la société NISTREAN TRANS SL à payer à la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamne la société NISTREAN TRANS SL à payer à la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC
Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le Greffier,
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
Le Président,
Signé électroniquement par M. Pierre-Henri GUILLON le 23/05/2025