Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Indemnisation pour retard de vol et obligation d’information
→ RésuméPar une requête déposée le 22 novembre 2024, un acheteur et une victime ont engagé une action devant le tribunal judiciaire de Mulhouse contre une société de droit étranger, SMARTLYNX AIRLINES LTD, représentée par son représentant légal en Lettonie. Les demandeurs réclament une indemnisation de 400 euros en raison d’un retard de plus de trois heures sur le vol LYX415 du 12 août 2021, reliant une localité en Grèce à une autre localité. Ils demandent également 25 euros chacun pour le préjudice lié à l’absence de notice informative, 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens, y compris un droit de plaidoirie de 13 euros.
Lors de l’audience du 4 mars 2025, les demandeurs, représentés par un avocat, ont maintenu leurs demandes. La société SMARTLYNX AIRLINES LTD, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 3 juin 2025. Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence du défendeur. Concernant la demande d’indemnisation pour le retard, le tribunal a souligné que le règlement (CE) n°261/2004 prévoit une indemnisation de 400 euros pour les passagers d’un vol retardé de plus de trois heures. Les demandeurs ont fourni leurs cartes d’embarquement, et la société n’ayant pas comparu, elle n’a pas pu prouver l’existence de circonstances extraordinaires justifiant le retard. En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour l’absence de notice informative, le tribunal a noté que les demandeurs n’ont pas prouvé un préjudice distinct de celui déjà indemnisé. Par conséquent, cette demande a été rejetée. La société a été condamnée à payer les frais de l’instance, y compris une somme de 300 euros au titre de l’article 700. Le jugement est exécutoire dès sa signification. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
———————————
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
—————————-
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/1093
N° RG 24/03013 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUM
Section 2
PH
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 03 juin 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [I]
née le 01 Novembre 1973 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur [T] [S]
né le 18 Juin 1968 à [Localité 10] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS,
PARTIE DEFENDERESSE :
Société SMARTLYNX AIRLINES LTD, dont le siège social est sis [Adresse 8] – LETTONIE
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Jacques WALKER : Président
Patricia HABER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 04 Mars 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort
NOUS, Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une requête en date du 22 Novembre 2024 reçue au greffe du tribunal le 23 Décembre 2024, Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une action dirigée contre la société de droit étranger SMARTLYNX AIRLINES LTD, dont le siège social est situé à prise en la personne de son représentant légal en LETTONIE, et demande à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Condamner la société Smartlynx Airlines à payer aux demandeurs la somme de 400 euros à titre d’indemnisation suite au retard de plus de trois heures à destination, du vol LYX415 du 12 aout 2021 reliant [Localité 7] ( Grèce) à [Localité 4]/[Localité 9] ;
– Condamner la société Smartlynx Airlines à payer aux demandeurs une somme de 25 euros chacun à titre de réparation du préjudice résultant du défaut de notice informative ;
– Condamner la société Smartlynx Airlines à payer aux demandeurs une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société Smartlynx Airlines aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros,
– encas d’exécution forcée, condamner la compagnie à supporer le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code de commerce.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2025.
À l’audience, Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T], représentés par Maître Sandy MOCKEL, ont maintenu leurs demandes initiales.
La société SMARTLYNX AIRLINES LTD, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été retourné signé, n’a pas comparu ni n’était représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 Juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en dernier ressort :
CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES LTD, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T] la somme de 400 euros (quatre cents euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard à destination de plus de trois heures du LYX415 du 12 août 2021 reliant [Localité 7] ( Grèce) à [Localité 4]/[Localité 9] ;
DÉBOUTE Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T] de leur demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d’information
CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES LTD, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens en ce compris les frais de plaidoirie de 13 euros ;
CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES LTD, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T], pris ensemble, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [I] [R] et Monsieur [S] [T] de leur demande au titre des frais d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 juin 2025, par Jacques WALKER, Président et Patricia HABER, Greffier.
Le Greffier, Le Président,