Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association, contestant une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par l’association ne sont pas jugés suffisants pour entraîner une cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné l’association pour la réadaptation et la formation professionnelle aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. La Cour a également examiné la demande formulée par l’association en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’avocat. Cette demande a été rejetée, et l’association a été condamnée à verser à l’URSSAF d’Alsace la somme de 3 000 euros. La décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, et les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre les conséquences d’un pourvoi jugé infondé et les obligations financières qui en découlent pour l’association concernée. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Décision du 5 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10625 F
Pourvoi n° M 23-13.879
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025
L’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.879 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Alsace, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.