Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Condamnation au paiement d’une somme sur le fondement légal
→ RésuméDans cette affaire, une partie, désignée comme la demanderesse, a sollicité l’annulation d’un jugement rendu en première instance, en arguant que l’association intimée, dénommée « Le Secours Catholique », n’avait pas la qualité pour agir en justice. La demanderesse a soutenu que l’association n’avait pas de disposition statutaire ou de décision de son assemblée générale l’autorisant à engager une action contre elle. De plus, elle a affirmé que l’association avait résilié le bail qu’elle avait avec la société La Semine, ce qui, selon elle, lui retirait tout droit sur l’appartement concerné.
En réponse, l’association intimée a contesté la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner les demandes de la demanderesse, arguant que ces demandes relevaient d’une exception de procédure qui aurait des conséquences sur le jugement de fond déjà rendu par le tribunal de première instance. L’association a également affirmé qu’elle disposait d’une délégation du conseil d’administration lui permettant d’agir en justice et que le bail avec la société La Semine était toujours en vigueur, justifiant ainsi sa qualité à agir. Le conseiller de la mise en état a rappelé que, selon le code de procédure civile, il n’était pas compétent pour statuer sur des exceptions de procédure relatives à la première instance. Il a conclu que les demandes de la demanderesse, qui visaient à contester la qualité à agir de l’association, étaient irrecevables, car elles avaient déjà été tranchées par le premier juge. En conséquence, la demanderesse a été condamnée à payer les dépens de l’instance et à verser une indemnité de 1 000 euros à l’association intimée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Un calendrier de procédure a été établi pour la suite de l’affaire. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 24/06756 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IZ
AFFAIRE : [L] C/ ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE,
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze mai deux mille vingt cinq, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [P] [L]
née le 03 Octobre 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-786462024008121 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
C/
Association SECOURS CATHOLIQUE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 – N° du dossier 241363
Plaidant : Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131
INTIMEE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes pour courrier simple du :
Vu le jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 31 juillet 2024 ;
Vu l’appel interjeté par Mme [L] le 23 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, aux termes desquelles Mme [L], appelante et demanderesse à l’incident, prie le conseiller de la mise en état de :
– débouter le secours catholique de toutes ses demandes,
– annuler le jugement en raison de l’irrégularité de fond l’entachant du fait du défaut de pouvoir ester en justice,
– annuler le jugement en raison de l’irrecevabilité de l’action et partant des demandes du secours catholique faute de qualité à agir de l’association ’ le secours catholique’,
à titre subsidaire
– déclarer le secours catholique irrecevable en son action faute de qualité à agir,
à tite infiniment subsidiaire
– renvoyer l’affaire au fond pour qu’il soit statué au fond
en tout état de cause
– condamner le secours catholique aux dépens de l’incident lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, et à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle au titre du présent incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, aux termes desquelles l’association ’ le secours catholique’ prie le conseiller de la mise en état de:
– déclarer irrecevables sinon mal fondées les demandes formulées par Mme [L] devant le conseiller de la mise en état et l’en débouter,
– condamner Mme [L] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état
Statuant par mise à disposition au greffe
Déclarons Mme [P] [L] irrecevable en ses demandes telles que formées devant le conseiller de la mise en état ;
Condamnons Mme [P] [L] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [P] [L] à payer à l’association ’ Le secours catholique’ une indemnité de 1 000 euros :
Renvoyons la cause et les parties à l’audience du jeudi 4 septembre 2025 à 9 h 00 pour clôture et au jeudi 02 octobre 2025 pour plaidoirie à 09h30 salle n°7.
La Greffière Le Président
Bénédicte NISI, Philippe JAVELAS,