Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Recours à l’expertise comptable : nécessité contestée
→ RésuméL’affaire concerne une association, la Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (SPRENE), qui emploie plus de 50 salariés et dispose de plusieurs établissements ainsi que d’un comité social et économique (CSE). Le 13 janvier 2023, le CSE a voté en faveur de deux expertises comptables pour les consultations annuelles obligatoires relatives à la situation économique et financière de l’association, ainsi qu’à sa politique sociale.
L’association a contesté cette décision en saisissant le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, demandant l’annulation des expertises qu’elle jugeait non motivées et inutiles. Dans son jugement du 13 juin 2023, le tribunal a débouté l’association de sa demande, ce qui a conduit l’association à faire appel de cette décision. L’association a formulé plusieurs griefs à l’encontre du jugement. Elle a soutenu que le tribunal avait erronément affirmé que l’opportunité du recours à un expert relevait de l’appréciation du CSE, sans examiner la nécessité de l’expertise. Elle a également fait valoir que la complexité des éléments à analyser ne justifiait pas le recours à une expertise, d’autant plus que des expertises avaient déjà été réalisées lors des exercices précédents, et que les données économiques et sociales étaient continues. Le tribunal a rappelé que, selon le code du travail, le CSE a le droit de recourir à un expert-comptable pour évaluer la situation économique et financière de l’association. Il a constaté que la contestation de l’association ne portait que sur la nécessité des expertises et que des documents avaient été fournis aux membres du CSE pour éclairer leur décision. En conclusion, le tribunal a jugé que les expertises étaient nécessaires, rejetant ainsi les arguments de l’association. |
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2025
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 618 F-D
Pourvoi n° Y 23-17.800
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
L’association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (SPRENE), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.800 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l’opposant au comité social et économique de l’association SPRENE, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’association SPRENE, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comité social et économique de l’association SPRENE, et l’avis écrit de Mme Canas, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lille, 13 juin 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, l’association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (l’association SPRENE), emploie plus de 50 salariés. Elle comporte quatre établissements et un comité social et économique (CSE).
2. Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’association.
3. Soutenant que ces expertises n’étaient ni motivées ni nécessaires, l’association a saisi le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, pour faire prononcer leur annulation.
Réponse de la Cour
5. Selon l’article L. 2315-88 du code travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17.
6. L’article L. 2315-91 du même code prévoit que le comité social et économique peut également décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.
7. Les articles L. 2315-89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise dans le premier cas et, dans le second cas, à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.
8. En application de l’article L. 2315-86, 1°, du même code, l’employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise, s’il entend contester la nécessité de l’expertise.
9. Ayant constaté, d’une part que la contestation de l’employeur ne portait que sur la nécessité des expertises au sens de l’article L. 2315-86, 1°, du code du travail, l’expert n’ayant pas encore fait connaître le coût prévisionnel des expertises, d’autre part que l’employeur avait communiqué aux membres du CSE, le 24 décembre 2022, des documents volumineux sur la situation économique et financière de l’association, les orientations stratégiques et les bilans de la politique sociale, les formations effectuées en 2021 et 2022 et la BDES 2022, en vue de l’avis du CSE lors de la réunion du 24 janvier 2023, que les échanges lors de la réunion du CSE du 13 janvier 2023 ont démontré le souhait des élus de comprendre les décisions prises par l’employeur, le tribunal a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, que ces expertises étaient nécessaires.
10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.