Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Transfert des contrats de travail et reprise d’activité
→ RésuméL’affaire concerne des salariés d’une association dédiée au développement des initiatives artistiques et de médiation, créée en 1985 par le département de la Corrèze. En raison de l’absence de renouvellement de la dotation de fonctionnement par le conseil départemental pour l’année 2016, l’association a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné pour gérer la procédure.
Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié aux salariés de l’association leur licenciement pour motif économique. La majorité des salariés, à l’exception d’un d’entre eux, ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur. Contestant la légitimité de leur licenciement, les salariés ont soutenu que leurs contrats de travail devaient être transférés au département, qui aurait continué l’activité de l’association. Ils ont donc saisi la juridiction prud’homale pour demander leur réintégration au sein des services départementaux. Le liquidateur et l’UNEDIC ont été impliqués dans la procédure. Les salariés ont fait valoir que la cour d’appel avait commis une erreur en jugeant que leurs contrats n’avaient pas été transférés au département. Ils ont argué que les juges n’avaient pas examiné tous les éléments de preuve, notamment un rapport du président du conseil départemental, qui indiquait que le département avait repris l’ensemble des activités de l’association, y compris celles liées à la danse et au théâtre. La cour d’appel a rejeté les demandes des salariés, affirmant que certaines activités n’avaient pas été reprises. Cependant, en ne tenant pas compte du rapport mentionné, la cour a été accusée de ne pas respecter les exigences de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose aux juges d’examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2025
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvois n°
A 23-11.431
B 23-11.432
C 23-11.433
D 23-11.434
E 23-11.435 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 6],
5°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 1],
ont formé respectivement les pourvois n° A 23-11.431, B 23-11.432, C 23-11.433, D 23-11.434 et E 23-11.435 contre cinq arrêts rendus le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans les litiges les opposant :
1°/ au département de la Corrèze, collectivité territoriale, domicilié [Adresse 9],
2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire liquidateur de l’association ADDIAM Corrèze (Agence départementale de développement des initiatives artistiques et de médiation),
3°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de chacun de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [K], [Z], Mme [U] et de MM. [Y] et [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du département de la Corrèze, après débats en l’audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-11.431 à E 23-11.435 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 novembre 2022), et les productions, MM. [K], [Z], Mme [U] et MM. [Y] et [N] étaient salariés de l’Agence départementale de développement des initiatives artistiques et de médiation (l’association), association créée en 1985 à l’initiative du département de la Corrèze, avec pour objet pour le développement et la structuration de la vie musicale, chorégraphique et théâtrale départementale et des arts vivants plus largement.
3. Après que le conseil départemental eut créé un service culture et patrimoine en son sein et n’eut pas renouvelé sa dotation de fonctionnement en faveur de l’association pour l’année 2016, celle-ci a fait l’objet, par jugement du 4 janvier 2016, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie le 13 janvier 2016, en liquidation judiciaire, la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, aux droits de laquelle est venue la société LGA, étant désignée en qualité de liquidateur.
4. Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié à l’ensemble des salariés de l’association leur licenciement pour motif économique. Les salariés, à l’exception de M. [Y], ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé.
5. Contestant la rupture de leur contrat de travail et faisant valoir que leurs contrats de travail devaient se poursuivre avec le département qui avait, selon eux, poursuivi l’activité anciennement exercée par l’association, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment leur réintégration au sein des services départementaux.
6. Le liquidateur et l’UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 8], sont intervenus à l’instance.
Réponse de la Cour
Vu l’article 455 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
9. Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent, concernant le « Schéma départemental des Enseignements Artistiques, Musique-Danse-Théâtre », que cette activité n’a pas été reprise par le département s’agissant de la danse et du théâtre et a été modifiée pour les autres enseignements.
10. En statuant ainsi, sans examiner le rapport du président du conseil départemental de Corrèze du 24 février 2017 dont il ressortait que le département avait repris l’activité d’élaboration du schéma départemental des enseignements artistiques dans sa totalité, y compris pour la danse et le théâtre, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.