Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Retard de bagages : responsabilité limitée du transporteur
→ RésuméLe 31 janvier 2024, un voyageur a pris un vol de la compagnie aérienne Air France entre deux localités au Togo, emportant avec lui deux bagages enregistrés. À son arrivée, il a constaté que l’un de ses bagages et une partie du contenu de l’autre n’avaient pas été restitués. Après deux jours d’attente, il a reçu une partie de ses effets personnels. Le 5 février 2024, il a signalé la perte de son bagage sur le site internet dédié à la recherche d’objets trouvés. Le 28 février, un employé de ce site l’a orienté vers le service bagages d’Air France.
Le voyageur a contacté le service clientèle d’Air France, mais sa réclamation a été rejetée le 8 mars 2024, car elle n’avait pas été faite dans le délai de huit jours requis. Malgré plusieurs relances, la compagnie a maintenu sa position, invoquant les conditions générales de transport qui stipulent que les réclamations doivent être faites dans les sept jours suivant la réception des bagages. En réponse à cette situation, le voyageur a assigné la société Air France devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 décembre 2024, demandant des indemnités pour manquement à ses obligations contractuelles. Dans son assignation, il a réclamé un total de 24 712,16 euros, incluant des dommages pour préjudice subi et des frais de justice. La société Air France n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond. Le juge a rappelé que, selon la convention de transport aérien, le voyageur devait prouver qu’il avait effectué sa réclamation dans le délai imparti. Les éléments présentés n’ont pas permis d’établir que la réclamation avait été faite dans les délais, rendant ainsi les demandes du voyageur irrecevables. En conséquence, le tribunal a condamné le voyageur aux dépens et a débouté sa demande de frais de justice. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 JUIN 2025
Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KEC
N° de MINUTE : 25/00395
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Kodjovi azianti SEDJRO,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 291
DEMANDEUR
C/
S.A. AIR FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°420 495 178
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10 Avril 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 31 janvier 2024, M. [F] [G] a voyagé entre [Localité 8] et [Localité 6] au Togo avec la compagnie aérienne Air France.
Ses deux bagages enregistrés en soute, à savoir deux grandes glacières contenant notamment du matériel professionnel et des bouteilles de champagne, ne lui ont pas été restitués à son arrivée. L’un d’eux et une partie du contenu de l’autre lui sont finalement parvenus avec deux jours de retard.
le 5 février 2024 M. [G] a déclaré la perte du bagage et des objets manquants sur le site internet franceobjettrouvés.fr.
Le 28 février 2024 M. [G] a été orienté par l’un des salariés du site internet franceobjettrouvés.fr à vers le service bagage d’Air France.
M. [G] a pris attache avec le service clientèle de la société Air France, qui par message du 8 mars 2024, a rejeté sa réclamation au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans un délai de 8 jours.
Malgré plusieurs sollicitations de la part de M. [G], la société Air France a maintenu sa position précisant, dans un courrier de réponse au courrier adressé par le conseil de M. [G] le 28 mars 2024, qu’en vertu de la convention de [Localité 7] et des conditions générales de transport, les passagers doivent envoyer leurs réclamations pour le contenu de bagage incomplet à la compagnie aérienne dans les sept jours suivant la réception de leurs bagages.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, M. [F] [G] a fait assigner la SA Air France devant le tribunal judiciaire de Bobigny en responsabilité.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, il demande au tribunal de :
– condamner la société Air France à lui payer la somme de 11 712,16 euros au titre du manquement à ses obligations contracuelles,
– condamner la société Air France à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi,
– condamner la société Air France à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Air France aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.
Régulièrement assignée à étude la société Air France n’a pas constitué avocat.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du 13 mars 2025.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 avril 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [F] [G] à l’encontre de la SA Air France ;
CONDAMNE M. [F] [G] aux dépens.
DÉBOUTE M. [F] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ