Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité de l’agence de voyage en cas d’annulation
→ RésuméEn avril 2020, un acheteur a réservé six billets d’avion pour des vols aller-retour de Paris à Tenerife auprès d’une agence de voyage. Ces vols étaient prévus pour les 4 et 18 juillet 2020, mais le vol du 4 juillet a été annulé par la compagnie aérienne. L’agence de voyage a remboursé une partie du prix des billets, mais l’acheteur, accompagné d’autres voyageurs, a décidé d’assigner l’agence de voyage ainsi que la compagnie aérienne en justice. Ils réclamaient le solde du prix des billets ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices financiers liés à l’annulation du voyage.
L’agence de voyage a contesté la décision du tribunal judiciaire de Paris, qui l’a condamnée solidairement avec la compagnie aérienne à verser des sommes aux voyageurs. Elle a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée qu’en cas de faute prouvée, arguant qu’elle s’était limitée à vendre des titres de transport aérien sans fournir d’autres services de voyage. L’agence a également fait valoir que le tribunal n’avait pas suffisamment examiné si sa responsabilité était effectivement engagée, étant donné qu’elle n’avait vendu que des billets d’avion. Le tribunal a statué que, selon le code du tourisme, l’agence de voyage est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, sauf dans le cas de la vente de titres de transport aérien qui ne fait pas partie d’un forfait touristique. Ainsi, la responsabilité de l’agence ne pouvait être engagée qu’en cas de faute prouvée. En ne vérifiant pas si la responsabilité de l’agence était subordonnée à la preuve d’une faute, le tribunal a manqué de base légale dans sa décision, ce qui a conduit à l’annulation de la condamnation. |
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° H 23-20.062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025
La société Karavel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-20.062 contre le jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [M] [P],
2°/ à Mme [G] [E],
3°/ à M. [J] [L],
4°/ à Mme [X] [L],
tous quatre domicilés [Adresse 2],
5°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 4],
6°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1],
7°/ à la société Air Europa Lineas Aereas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Karavel, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [P], et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Karavel (l’agence de voyage) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Air Europa Lineas Aereas (la compagnie aérienne).
Faits et procédure
2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2023), rendu en dernier ressort, le 4 avril 2020, M. [P] a réservé auprès de l’agence de voyage six billets d’avion pour des vols aller-retour de Paris à Tenerife de la compagnie aérienne, prévus les 4 et 18 juillet 2020. Le 4 juillet, cette dernière a annulé le vol.
3. L’agence de voyage a remboursé à M. [P] une partie du prix des billets.
4. M. [P] ainsi que les autres voyageurs, Mme [E], M. et Mme [L], M. [W] et M. [O] ont assigné l’agence de voyage et la société Air Europa France Lineas Aereas, en paiement du solde du prix des billets et indemnisation de leurs préjudices financier et lié à l’annulation du voyage.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-16–I, alinéa 2, et L. 211-17-3 du code du tourisme :
6. Si, en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique.
7. Il s’en déduit que la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée.
8. Pour condamner l’agence de voyage, le jugement retient que sa responsabilité est de plein droit en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme et qu’il n’est allégué ni justifié que le dommage est imputable soit aux voyageurs, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la responsabilité de l’agence de voyage, qui soutenait n’avoir vendu que des titres de transport aérien, n’était pas subordonnée à la preuve d’une faute, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision.