Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2025, RG n° 22/06865

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Transport maritime : responsabilité et préjudice en question

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 JUIN 2025

N° RG 22/06865 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQQ4

AFFAIRE :

Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE

C/

Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 4

N° RG : 2020F00699

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Oriane DONTOT

Me Anne-Laure DUMEAU

TAE [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORE LOGISTICS

RCS [Localité 13] n° 552 088 536

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY à domicile élu chez son agent la société MSC France – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France, prise en son établissement sis [Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 2] (SUISSE)

Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Clotilde TABARY substituant à l’audience Me Fabrice LEMARIE, plaidant, avocat au barreau du Havre

SAS NAULEAU TRANSPORTS

RCS [Localité 14] n° 350 873 584

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Edouard DE CHERGE & Me Pierre-Yves GUERIN du cabinet Paris Lmt Avocats, plaidants, avocats au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé des faits

La société Bolloré logistics (« la société Bolloré ») s’est vu confier le soin d’organiser un transport de semences de pommes de terre entre le port de [Localité 12] et le port d'[Localité 7] [10] en Egypte.

Elle a, les 12 et 26 septembre 2018, commandé à la société MSC la mise à disposition de conteneurs. La société MSC a confirmé ces réservations les 18 et 27 septembre 2018.

Elle a en outre chargé deux transporteurs routiers ’ la société Transports Maillard Jean François (« la société Maillard ») et la société Nauleau transport (« la société Nauleau ») ’ d’acheminer les conteneurs depuis le port de [Localité 11], chez la société MSC, jusqu’aux différents expéditeurs aux fins d’empotage et de les ramener au port de [Localité 11] en vue de leur embarquement pour leur transport maritime.

Le 24 octobre 2018, au cours du transport terrestre entre les entrepôts des clients et le port de [Localité 11], deux conteneurs ont été endommagés.

La société MSC a demandé à la société Bolloré le paiement de la somme de 26.062,88 euros correspondant à la valeur résiduelle des deux conteneurs, économiquement irréparables.

Des discussions amiables ont été engagées et des reports de prescription ont été consentis mais aucun accord n’a pu être trouvé.

Par acte du 13 mars 2020, les sociétés MSC et MSC France ont assigné la société Bolloré devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation du préjudice subi du fait de la perte des deux conteneurs.

Par acte du 20 mai 2020, la société Bolloré a assigné en garantie les sociétés Maillard et Nauleau.

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a joint les deux instances.

La société Bolloré a soulevé le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société MSC, faute pour elle d’être la propriétaire des conteneurs accidentés et de démontrer qu’elle a indemnisé les propriétaires.

Les sociétés Maillard et Nauleau ont soulevé la forclusion de l’action en garantie exercée par la société Bolloré.

Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal a constaté le désistement de la société MSC France de l’ensemble de ses demandes, dit la société MSC recevable en ses demandes à l’encontre de la société Bolloré, débouté la société Bolloré de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre des sociétés Nauleau et Maillard au titre de l’action récursoire en garantie, condamné la société Bolloré à payer à la société MSC la somme de 26.062,88 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, condamné la société Bolloré à payer à la société MSC la somme de 3.000 euros, à la société Nauleau celle de 2.000 euros et à la société Maillard celle de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société Bolloré, ayant considéré que la société MSC rapportait la preuve de son préjudice et dès lors son intérêt à agir. Il a retenu la « forclusion » des appels en garantie non sur le fondement de l’article L. 133-3 du code de commerce, car l’ayant considéré inapplicable faute de preuve de la livraison des conteneurs accidentés sur le terminal de [Localité 11], mais en vertu de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Sur le fond, le tribunal a retenu que des contrats de transport maritime avaient été conclus entre les sociétés Bolloré et MSC, que la société Bolloré avait pris la qualité de chargeur (ou « merchant ») et que la société MSC n’était pas partie aux contrats de transport routier de sorte que la clause 14.9 des conditions générales des contrats de transport maritime était applicable, que la société MSC justifiait du montant de son préjudice.

Par déclaration du 16 novembre 2022, la société Bolloré a fait appel de chacun des chefs du jugement à l’exception de celui constatant le désistement de la société MSC France, en intimant les sociétés MSC, Nauleau et Maillard.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 juillet 2023, la société Bolloré demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en chacune de ses dispositions et, statuant à nouveau :

– de juger les demandes formulées par la société MSC « irrecevables en leur quantum » (sic) et de débouter la société MSC de toutes ses demandes ;

– à titre subsidiaire, de la juger, en sa qualité de commissionnaire de transport, garant des faits de ses substitués et partant dans les mêmes proportions que ceux-ci et de juger que toute condamnation prononcée à son encontre ne saurait excéder le plafond légal d’indemnisation du transporteur dans le cadre de l’envoi qui lui est confié, soit ici la somme de 2.875 euros pour chaque conteneur ;

– en toute état de cause, de condamner in solidum les sociétés Maillard et Nauleau à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile et de les condamner in solidum à lui régler la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mai 2023, la société MSC demande de débouter les sociétés Bolloré, Maillard et Nauleau de toutes demandes de réformation dirigées contre elle, de confirmer le jugement en ce qu’il l’a dite recevable en ses demandes à l’encontre de la société Bolloré et l’a condamnée à lui payer la somme de 26.062,88 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020 et celle de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, de juger ce que de droit dans les rapports entre les sociétés Bolloré, Maillard et Nauleau, de condamner la société Bolloré à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 juillet 2024, la société Nauleau demande à la cour :

– à titre principal, sur les demandes principales de la société MSC, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Bolloré à payer à la société MCS la somme de 26.062,88 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, en conséquence de déclarer l’action en garantie formée par la société Bolloré à son encontre sans objet et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– de faire droit à son appel incident et d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de son exception de forclusion, statuant à nouveau de déclarer irrecevable comme forclose l’action en garantie formée par la société Bolloré à son encontre, plus subsidiairement de déclarer qu’elle a d’ores et déjà réglé des sommes excédant la limite de responsabilité applicable et non contestée, en l’espèce de 2.875 euros et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu’il déboute la société Bolloré de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre et à l’encontre de la société Maillard au titre de l’action récursoire en garantie et, en conséquence, de ses demandes de condamnation in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, encore plus subsidiairement de limiter toute condamnation à son encontre à la somme de 2.875 euros et de débouter la société Bolloré de toutes demandes plus amples ou contraires ;

– en tout état de cause, de laisser à la charge de la société Bolloré ou de la société MSC la charge des dépens de l’instance principale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Bolloré à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’action en garantie diligentée à son encontre et, y ajoutant, de condamner la société Bolloré à lui payer une indemnité supplémentaire de 10.000 euros en cause d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’appel en garantie et de l’appel avec droit de recouvrement direct.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a donné acte à la société Bolloré de son désistement d’appel à l’encontre de la société Maillard, de l’acceptation par la société Maillard de ce désistement et de son désistement d’appel incident, et constaté l’extinction de l’instance entre ces deux sociétés.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 janvier 2025.

La société Bolloré logistics a pris la dénomination sociale « Ceva Air & Ocean International SE ».

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour sauf en ce qu’il a débouté la société Bolloré logistics, devenue Ceva Air & Ocean International SE, de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Nauleau transports au titre de l’action récursoire en garantie ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Déclare forclose l’action en garantie exercée par la société Ceva Air & Ocean International SE à l’encontre de la société Nauleau transports ;

Condamne la société Ceva Air & Ocean International SE à payer à la société MSC mediterranean shipping company SA la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Ceva Air & Ocean International SE à payer à la société Nauleau transports la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute la société Ceva Air & Ocean International SE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ceva Air & Ocean International SE aux dépens d’appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente