Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Irrecevabilité d’un appel pour demande de délais de paiement
→ RésuméDans cette affaire, une association, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degré. Ce jugement condamnait l’association à verser à une société nationale, désignée comme intimée, une somme provisionnelle de 132.600,16 € TTC pour des loyers et charges impayés, ainsi qu’une somme de 800 € au titre des frais de justice. L’appelante a demandé à la cour d’infirmer ce jugement et de reporter le paiement de la créance, en proposant un échelonnement sur deux ans.
L’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, arguant que celui-ci ne visait qu’à obtenir des délais de paiement, ce qui ne constitue pas un motif valable d’appel selon l’article 542 du code de procédure civile. En effet, cet article stipule que l’appel doit viser à la réformation ou à l’annulation d’un jugement, et non à solliciter un simple délai de paiement. Le président de la chambre saisie a examiné les conclusions de l’appelante et a constaté que celles-ci ne contenaient que des demandes de report et d’échelonnement des paiements, sans contester le fond du jugement. Par conséquent, l’appel a été jugé irrecevable, car il ne répondait pas aux critères requis pour un appel valide. En conséquence, l’association a été condamnée aux dépens de l’instance, et la demande de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’ordonnance précise également que cette décision peut être contestée par requête dans un délai de quinze jours. |
N° RG 24/09695 – N°Portalis DBVX-V-B7I-QCNA
Décision du Président du TJ de Lyon en référé RG 24/00946 du 23 septembre 2024
Association L’ASSOCIATION THEATRALE DE RECHERCHE ET D’EXPRESSI ON
C/
S.A. SNCF
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE
DU 06 Juin 2025
APPELANTE :
L’ASSOCIATION THEATRALE DE RECHERCHE ET D’EXPRESSION (ATRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défenderesse à l’incident
Représentée par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794
INTIMÉE :
La SOCIETE NATIONALE SNCF, société anonyme, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 552 049 447, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Demanderesse à l’incident
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Maxime BÜSCH, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, présidente de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2024, l’Association Théâtrale de Recherche d’Expression, (ATRE) a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance de la présidente de chambre du 10 janvier 2025, les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 24 février 2026 et la clôture au 17 février 2026.
Par conclusions régularisées au RPVA le 12 mai 2025, la SNCF demande au président de la chambre de :
déclarer irrecevable l’appel de l’Association Théâtrale de Recherche d’Expression,
la condamner à lui payer la somme de 2000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Par soit-transmis du 14 mai 2025, le greffe a sollicité pour au plus tard le 4 juin 2025, la réponse de l’appelant sur l’incident.
L’appelante n’a pas fait valoir d’observations.
Pour plus ample exposé des moyens développés par l’intimée, il sera fait référence à ses écritures.
PAR CES MOTIFS
Nous Bénédicte BOISSELET, présidente de la 8ème chambre,
Déclarons l’appel interjeté par l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression le 20 décembre 2024 irrecevable,
Condamnons l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression aux dépens de l’instance.
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE