Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation refusée pour absence de qualité d’agir
→ RésuméDans cette affaire, un requérant a engagé une procédure contre la société TRANSAVIA FRANCE, sollicitant une indemnisation pour divers préjudices liés à un vol retardé. Le requérant, agissant pour lui-même et au nom de sa famille, a demandé un total de 3 427 €, comprenant des compensations pour retard de vol, des frais de repas et un préjudice d’anxiété. Le vol concerné, TO 7698, devait relier deux localités, mais a subi un retard de plus de trois heures à son arrivée.
En réponse, la société TRANSAVIA FRANCE a contesté les demandes du requérant, arguant de l’irrecevabilité de certaines d’entre elles, notamment celles formulées pour le compte de sa famille. La compagnie a également demandé le rejet des demandes du requérant et a sollicité une condamnation de ce dernier au paiement de frais de justice. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties à la lumière des dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que, selon l’article 122, une fin de non-recevoir peut être soulevée pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en raison d’un défaut de qualité ou d’intérêt. L’article 31 précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, mais que nul ne peut plaider par procureur sans une demande individuelle. En l’absence de réclamations distinctes de chaque membre de la famille ou de leur représentant légal, le tribunal a jugé que la demande du requérant ne pouvait être acceptée. Par conséquent, il a débouté le requérant de l’ensemble de ses demandes et a décidé que les dépens seraient à sa charge. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025, à [Localité 5]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3
N° MINUTE :
2/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lionel GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0080
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [S] [G] a fait convoquer la société TRANSAVIA FRANCE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
2800 € en vertu du règlement n° 261 /2004 ( 400 € par passager soit 7X400).27 € pour le repas payé payé par CB pris dans les avions.500 € au titre du préjudice d’ anxiété pour la famille.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé pour 2 adultes et 5 enfants confiés à sa garde un vol TO 7698 aller [Localité 5]-[Localité 4] le 6 juillet 2024 à 9H30 pour Madère ( [Localité 2] ) et le retour le 13 juillet 2024 à 13H00 pour une arrivée à 12H20 laquelle a eu lieu à 16H16 soit avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
En réplique , la compagnie société TRANSAVIA FRANCE s’est opposée à ce demandes aux fins de voir:
-constater l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [S] [G] pour le compte de son épouse et de ses petits enfants,
-débouter Monsieur [S] [G] de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions,
– condamner Monsieur [S] [G] au versement de 840 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboute purement et simplement Monsieur [S] [G] de l’intégralité de ses demandes.
Juge n’y avoir lieu à faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président