Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation aérienne : irrecevabilité des demandes
→ RésuméDans cette affaire, un requérant a engagé une procédure contre la société TRANSAVIA FRANCE, sollicitant le versement de plusieurs indemnités suite à un vol retardé. Le requérant avait réservé un vol pour deux adultes et cinq enfants, qui devait relier une localité à Madère. Le vol, prévu pour le 6 juillet 2024, a subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée, ce qui a conduit le requérant à demander une indemnisation en vertu du règlement européen n° 261/2004, ainsi que des compensations pour des frais supplémentaires et un préjudice d’anxiété.
En réponse, la société TRANSAVIA FRANCE a contesté les demandes du requérant, arguant de l’irrecevabilité de certaines d’entre elles, notamment celles formulées pour le compte de son épouse et de ses enfants. La compagnie a également demandé le rejet total des demandes du requérant et a sollicité une condamnation de ce dernier au paiement de frais de justice. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, se référant aux dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que pour qu’une action soit recevable, il est nécessaire que chaque demandeur ait un intérêt légitime et que les demandes soient formulées individuellement. En l’espèce, le tribunal a constaté que le requérant n’avait pas présenté de réclamations distinctes pour chaque membre de sa famille, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. Finalement, le tribunal a débouté le requérant de l’ensemble de ses demandes, sans faire application des dispositions relatives aux frais de justice. Les dépens ont été mis à la charge du requérant, et le jugement a été prononcé le 9 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3
N° MINUTE :
2/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lionel GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0080
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [S] [G] a fait convoquer la société TRANSAVIA FRANCE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
2800 € en vertu du règlement n° 261 /2004 ( 400 € par passager soit 7X400).27 € pour le repas payé payé par CB pris dans les avions.500 € au titre du préjudice d’ anxiété pour la famille.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé pour 2 adultes et 5 enfants confiés à sa garde un vol TO 7698 aller [Localité 5]-[Localité 4] le 6 juillet 2024 à 9H30 pour Madère ( [Localité 2] ) et le retour le 13 juillet 2024 à 13H00 pour une arrivée à 12H20 laquelle a eu lieu à 16H16 soit avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
En réplique , la compagnie société TRANSAVIA FRANCE s’est opposée à ce demandes aux fins de voir:
-constater l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [S] [G] pour le compte de son épouse et de ses petits enfants,
-débouter Monsieur [S] [G] de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions,
– condamner Monsieur [S] [G] au versement de 840 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboute purement et simplement Monsieur [S] [G] de l’intégralité de ses demandes.
Juge n’y avoir lieu à faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président