Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol confirmé
→ RésuméUne requête a été déposée le 16 janvier 2025 par un représentant légal agissant pour le compte de plusieurs mineurs, sollicitant la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser des indemnités suite à un retard de vol. Les requérants ont exposé que leur vol 1217, reliant une localité à Alger le 24 juillet 2023, avait subi un retard de plus de trois heures. Malgré leurs démarches pour obtenir une indemnisation légale, leurs efforts sont restés vains, les poussant à engager une procédure judiciaire.
La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Les requérants ont demandé une indemnisation de 250 € par mineur, soit un total de 1250 €, en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information sur les retards. En vertu du règlement européen, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard significatif. Le tribunal a donc condamné la société AIR ALGERIE à verser 250 € à chaque mineur, totalisant 1250 €. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a estimé qu’aucune circonstance particulière n’était établie, déboutant ainsi les requérants sur ce point. En revanche, la société a été condamnée à verser 500 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 9 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00687 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6637
N° MINUTE :
14/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDERESSES
Madame [D] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [J] [B], demeurant Représentée légalement par Mme [B] – [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [H] [B], demeurant Représentée légalement par Mme [B] – [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [F] [B], demeurant Représentée légalement par Mme [B] – [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [Z] [B], demeurant Représentée légalement par Mme [B] – [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00687 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6637
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Madame [D] [L] épouse [B] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Mesdames [J] [B] , [H] [B] , [F] [B] et [Z] [B] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
250 € chacun soit un total de 1250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004300 € chacun soit un total de 1500 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 400 € chacun soit un total de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol 1217 au départ de [Localité 3] vers Alger le 24 juillet 2023 à 20H40 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent
prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [D] [L] épouse [B] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Mesdames [J] [B] , [H] [B] , [F] [B] et [Z] [B] la somme de 250 € chacun soit 1250 € en totalité sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [D] [L] épouse [B] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Mesdames [J] [B] , [H] [B] , [F] [B] et [Z] [B] du surplus de de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [D] [L] épouse [B] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Mesdames [J] [B] , [H] [B] , [F] [B] et [Z] [B] la somme de 100 € chacun soit 500 € en totalité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 09 juin 2025
le greffier le Président