Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, sollicitant une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol 1155, prévu le 13 juillet 2023, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit l’acheteur à demander le versement de 250 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, ainsi que 300 € pour résistance abusive et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré une convocation régulière, la société AIR ALGERIE n’a pas comparu ni désigné de représentant.
Le juge a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur. Selon les dispositions légales, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions. Le contrat de transport aérien, en tant qu’accord de volonté, impose au transporteur des obligations de bonne exécution, notamment en matière d’information sur les horaires et les modifications de vol. En se fondant sur le règlement européen, le juge a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations, justifiant ainsi l’indemnisation de 250 € pour le retard. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le juge n’ayant pas trouvé de circonstances particulières justifiant un abus de droit. Enfin, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 300 € à l’acheteur au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025, à [Localité 4]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664M
N° MINUTE :
15/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664M
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 1155 au départ de [Localité 3] vers [Localité 5] le 13 juillet 2023 à 12H45 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [Y] [K] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 09 juin 2025
le greffier le Président