Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation refusée pour annulation de vol contestée
→ RésuméDans cette affaire, un demandeur a engagé une procédure contre la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, réclamant le paiement de 2400 € en principal et 600 € à titre de dommages et intérêts. Le litige découle de l’annulation d’un vol, le EUJ 4678, prévu le 4 octobre 2023 entre Aqaba (Jordanie) et Roissy CDG, dont le demandeur et trois membres de sa famille devaient être passagers. Le demandeur a soutenu que la compagnie aérienne les avait informés de l’annulation seulement 12 jours avant le départ et que sa demande d’indemnisation, fondée sur le règlement CE 261/2004, était restée sans réponse.
En défense, la société EASY JET a contesté la demande, arguant que l’annulation était due à des circonstances extraordinaires, notamment l’instabilité politique dans la région du Moyen-Orient. De plus, la compagnie a demandé la condamnation du demandeur à verser 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice. Le demandeur a maintenu sa demande initiale tout en sollicitant également une indemnité de 500 € pour ses propres frais. En réponse, il a demandé le rejet de la demande d’indemnité de la société EASY JET en cas de débouté de sa propre demande. Le tribunal a jugé que le demandeur avait indûment présenté une réclamation pour d’autres passagers, rappelant que « nul ne plaide par procureur ». De plus, le tribunal a constaté que le demandeur avait joint à sa requête un avis du médiateur tourisme et voyage, rendant sa demande irrecevable selon une jurisprudence établie. En conséquence, le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes et a condamné ce dernier aux dépens, sans appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00669 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ
N° MINUTE :
1/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ROYAUME UNI
représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1825
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00669 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ
Aux termes d’une requête reçue le 16 octobre 2025, Monsieur [R] [V] a fait convoquer la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 2400 € en principal.
– 600 € à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le vol EUJ 4678 (Aqaba (Jordanie) – Roissy CDG qui devait être opéré par la compagnie EASY JET le 4 octobre 2023 été annulé ; que trois membres de la famille [Y] [G], [V] [B] et [V] [N] et lui-même devaient être passagers de ce vol. Il a ajouté que la compagnie que la société EASY JET AIRLINE les a informés 12 jours avant la date de décollage prévue de l’annulation du vol ; que la réclamation en vue d’obtenir l’indemnisation de quatre fois 600 € en en application du règlement CE 261/2004 est restée sans effet ; justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure.
En réplique, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED s’est opposée à cette demande et a notamment fait valoir que l’annulation du vol litigieux est due à des circonstances extraordinaires, l’instabilité politique dans la région du Moyen-Orient, notamment en Israël.
Elle a revendiqué la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R] [V] a réitéré les termes de sa requête initiale et y ajoutant a sollicité la condamnation de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À titre incident et subsidiaire, en cas de débouter de la demande, il a sollicité le rejet de la demande d’indemnité de procédure présentée par la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Juge irrecevables les demandes de Monsieur [R] [V].
Juge n’ y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [V] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025
le greffier le Président