Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméLe 16 janvier 2025, un acheteur a introduit une requête contre la société AIR ALGERIE, demandant une condamnation à verser plusieurs sommes. Il a réclamé 250 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, 300 € pour résistance abusive, et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur a expliqué que son vol 1305, reliant une localité à Alger le 25 juin 2023, avait subi un retard de plus de trois heures. Malgré ses démarches pour obtenir une indemnisation, la société défenderesse n’a pas répondu, ni comparu lors de la procédure.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la société AIR ALGERIE. Il a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande, selon l’article 9 du même code. Le contrat de transport aérien, selon les articles 1101 à 1104 du Code civil, impose au transporteur des obligations de bonne exécution. En cas de non-respect, le transporteur est responsable envers l’acheteur. Le juge a souligné que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations d’information concernant les retards, engageant ainsi sa responsabilité. En vertu de l’article 7 du règlement européen, l’acheteur a droit à une indemnisation de 250 € pour le retard de son vol. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a estimé qu’aucune circonstance particulière ne justifiait une telle condamnation. Par conséquent, l’acheteur a été débouté de cette demande. En revanche, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 300 € pour les frais de procédure et à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662O
N° MINUTE :
6/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE –
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662O
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [J] [W] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 1305 au départ de [Localité 3] vers Alger
le 25 juin 2023 à 17H00 est arrivé avec plus de 3 heures ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [J] [W] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [J] [W] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [J] [W] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025
le greffier le Président
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662O