Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Responsabilité contractuelle pour non-exécution de service
→ RésuméUne demande a été enregistrée le 12 septembre 2024 par une victime auprès du tribunal judiciaire de Nantes, visant à obtenir la condamnation d’une société de transport, la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS. La victime réclame le paiement de 487,40 € pour des frais de stationnement encourus à la gare de [Localité 4] entre le 30 décembre 2023 et le 13 janvier 2024, ainsi qu’une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande également que la société soit condamnée à couvrir les frais d’exécution forcée en cas de non-exécution volontaire du jugement.
Un constat de carence de conciliation a été établi le 20 juin 2024. L’affaire a été évoquée lors d’une audience le 7 février 2025, puis renvoyée au 4 avril 2025, où la victime a maintenu ses demandes. Elle a expliqué avoir réservé un taxi pour le 30 décembre 2023, mais que la société ne s’était pas présentée, l’obligeant à utiliser son propre véhicule pour se rendre à la gare. Malgré une mise en demeure envoyée le 15 avril 2024, la société n’a pas répondu et ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité. La victime a subi un préjudice en raison de l’urgence de devoir se rendre à la gare, entraînant des frais de stationnement. Le tribunal a donc condamné la société à rembourser les frais de stationnement de 487,40 € avec intérêts, ainsi qu’à verser 300 € pour les frais irrépétibles. La demande de frais d’exécution a été rejetée en raison de la situation économique de la société. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
Minute n°25/0377
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 06 Juin 2025
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ENTRE :
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
Demanderesse comparant en personne
D’une part,
ET:
S.A.S. RTC
[Adresse 1]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 7 Février 2025
date des débats : 04 Avril 2025
délibéré au : 06 Juin 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/03081 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ2B
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Madame [W] [X]
– CCC à S.A.S. RTC
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 12 septembre 2024, Madame [W] [X] a saisi le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de voir condamner la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS à lui payer la somme de 487,40 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 correspondant au coût de son stationnement à la gare de [3] du 30 décembre 2023 au 13 janvier 2024, outre 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite enfin sa condamnation au paiement en cas de défaut d’exécution volontaire dans le mois de sa signification, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.
Un constat de carence de conciliation a été établi le 20 juin 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025 puis renvoyée à l’audience du 4 avril 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, Madame [W] [X] comparait en personne et maintient l’ensemble de ses demandes.
Elle expose avoir réservé un taxi auprès de la société RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS pour une prise en charge à son domicile le 30 décembre 2023 à 13h15.
Elle affirme que la défenderesse lui a confirmé le rendez-vous convenu par SMS en date du 29 décembre 2023.
Elle reproche à la SAS RTC de ne pas s’être présentée à son domicile pour la chercher à l’heure prévue, la contraignant à se rendre à la gare de [Localité 4] avec son propre véhicule afin de prendre son train à destination de l’aéroport pour un séjour réservé de 10 jours et à se garer dans le parking de la gare.
Elle sollicite le remboursement de ses frais de stationnement à la gare de [Localité 4], de 487,40€ du 30 décembre au 13 janvier 2024.
Elle ajoute avoir adressé une lettre de mise en demeure au représentant de la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS en date du 15 avril 2024, demeurée sans aucune réponse.
Le représentant de la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXI bien que valablement convoqué ne s’est pas présenté à l’audience ni ne s’y est fait représenter.
L’acte de citation pour l’audience du 4 avril 2025 a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile mentionnant les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.
La présente décision sera donc rendue par défaut, conformément à l’article 473 du nouveau code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition et par défaut rendue en dernier ressort,
Condamne la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS à payer à Madame [W] [X] la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS ET QUARANTE CENTS (487,40€) au titre de la réparation de son préjudice outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Condamne la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS à payer à Madame [W] [X] la somme de TROIS CENTS EUROS (300€) au titre des frais irrépétibles ;
Déboute Madame [W] [X] du surplus de ses demandes ;
Condamne la SAS RTC exerçant sous l’enseigne HEP TAXIS aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT