Responsabilité d’un avocat : manquements et conséquences – Questions / Réponses juridiques

L’avocat engage sa responsabilité civile à l’égard de son client lorsqu’il commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment en raison de conseils erronés ou omis. Il est également tenu responsable pour toute faute dans l’exécution du mandat de représentation en justice. En cas de manquement, l’avocat doit réparer la perte de chance qui en résulte, à condition que cette perte soit actuelle et certaine. Le client doit prouver le préjudice en lien direct avec le manquement commis.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : En juin 2019, un différend a éclaté entre une société prestataire de transport et une société cliente concernant une nouvelle grille tarifaire. La société prestataire a mandaté un avocat pour adresser une mise en demeure à la société cliente, suite à une facture impayée. En réponse, la société cliente a résilié le contrat avec un préavis de trois mois. La société prestataire, souhaitant contester cette résiliation et le paiement partiel des factures, a engagé des échanges avec son avocat pour préparer une assignation. Cependant, le tribunal de commerce a constaté, par un jugement en janvier 2022, la prescription de l’action en paiement.

Parallèlement, la société prestataire a convoqué un salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave. Après avoir mandaté son avocat pour rédiger la lettre de licenciement, celle-ci a été envoyée avec un retard, dépassant le délai légal d’un mois. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil des prud’hommes, ce qui a conduit à une transaction de 25 000 €.

Dans ce contexte, la société prestataire a assigné l’avocat et sa société d’exercice, ainsi qu’un assureur, pour engager leur responsabilité civile professionnelle. Elle a réclamé des dommages-intérêts pour les fautes commises dans les deux litiges. L’avocat et sa société ont contesté la recevabilité de l’action, arguant qu’aucune faute n’avait été commise et que la société prestataire n’avait pas prouvé son préjudice.

Le tribunal a jugé que l’action contre l’avocat était recevable et a reconnu des fautes dans le cadre du litige avec la société cliente, entraînant une perte de chance pour la société prestataire. En revanche, il a rejeté les demandes liées au licenciement du salarié, considérant que la société prestataire n’avait pas démontré de préjudice. Finalement, l’avocat et sa société ont été condamnés à verser des dommages-intérêts à la société prestataire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de l’avocat ?

L’action engagée à l’encontre de l’avocat est recevable sur le fondement de l’article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Cet article stipule que chaque associé d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.

Ainsi, l’action peut être dirigée indifféremment contre la société ou contre l’associé en cause, ou encore contre les deux. Cela signifie que la responsabilité de l’avocat peut être engagée tant sur le plan personnel que professionnel, ce qui justifie la recevabilité de l’action.

Quel manquement a été reproché à l’avocat dans le cadre du litige avec la société cocontractante ?

L’avocat a été reproché d’avoir manqué à son devoir de diligence en ne conseillant pas son client sur le risque de prescription de l’action en paiement. Selon l’article L. 133-6 du code de commerce, la prescription de l’action en paiement a été acquise le 30 septembre 2020, soit plus d’un mois avant l’assignation délivrée le 2 novembre 2020.

Il a été établi que l’avocat avait été mandaté dès septembre 2019 pour rédiger un projet d’assignation, mais qu’il a omis d’informer son client du risque de prescription, ce qui constitue un manquement à ses obligations de conseil et de diligence.

Quel est le préjudice subi par la société demanderesse en raison de ce manquement ?

La société demanderesse a subi un préjudice caractérisé par une perte de chance d’obtenir gain de cause et de percevoir le paiement de ses créances. Ce préjudice est évalué à 75% du montant des factures, ce qui est justifié par les éléments de preuve fournis, notamment les échanges de courriels et les factures.

L’attestation comptable produite par la société a également confirmé que les factures litigieuses avaient été comptabilisées et imposées, ce qui exclut la possibilité de déduire l’impôt sur les sociétés du montant du préjudice.

Quel manquement a été reproché à l’avocat dans le cadre de la procédure de licenciement ?

Dans le cadre de la procédure de licenciement, l’avocat a été reproché d’avoir manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de diligence. Selon l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur doit notifier le licenciement au plus tard un mois après l’entretien préalable.

En l’espèce, la lettre de licenciement n’a été notifiée que le 8 décembre 2021, soit plus d’un mois après l’entretien préalable, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce manquement a conduit la société à conclure une transaction avec le salarié, entraînant des frais supplémentaires.

Quel est le lien entre le manquement de l’avocat et le préjudice subi par la société dans le cadre de la procédure de licenciement ?

Le lien entre le manquement de l’avocat et le préjudice subi par la société réside dans le fait que le non-respect du délai de notification du licenciement a permis au salarié de contester la régularité de son licenciement.

La société a été contrainte de conclure une transaction pour éviter des frais supplémentaires, ce qui constitue un préjudice financier. Cependant, il a été établi que la société ne pouvait pas prouver qu’elle aurait pu justifier la faute grave évoquée dans la lettre de licenciement, ce qui remet en question l’existence d’une perte de chance d’éviter l’indemnisation du salarié.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant les demandes accessoires ?

Le tribunal a condamné solidairement l’avocat et la société d’exercice libérale aux dépens, ainsi qu’au paiement de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision implique que les défenderesses doivent supporter les frais de la procédure, et que la demanderesse a droit à une indemnité pour couvrir ses frais d’avocat. L’exécution provisoire de ce jugement est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.