Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Interprétation des obligations contractuelles clarifiée
→ RésuméDans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour examiner la situation d’une personne sous mesure d’hospitalisation complète. Le vice-président et magistrat du siège, en charge du contrôle des mesures privatives et des restrictions de liberté, a été amené à statuer sur la requête présentée. Après avoir examiné les éléments du dossier et entendu les débats en chambre du conseil, le tribunal a jugé la requête recevable.
La décision a été prise dans le cadre d’une procédure visant à évaluer la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. Le tribunal a considéré que les circonstances entourant la situation de la personne concernée justifiaient la poursuite de cette mesure. En effet, les éléments présentés ont conduit le magistrat à conclure que la continuité de l’hospitalisation était nécessaire pour garantir la sécurité de la personne ainsi que celle des tiers. Le tribunal a également statué sur les dépens, décidant de les laisser à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des individus soumis à des mesures de privation de liberté, tout en tenant compte des impératifs de santé publique. Ainsi, le jugement a été rendu le 19 juin 2025, à [Localité 3], et a été signé par le vice-président du tribunal et le greffier présent lors de l’audience. Cette affaire illustre les enjeux juridiques et éthiques liés aux mesures d’hospitalisation, ainsi que le rôle des juridictions dans la protection des droits des personnes concernées. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 19 juin 2025
N° RG 25/01843 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBCJ
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 19 juin 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [G] [T]
née le 12 Août 1997 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante assistée de Me VILLECHENOUX Céline, avocate de permanance
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Juin 2025 ;
Non comparant représenté par LE GOFF Laure,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 18 juin 2025 ;
A l’audience du 19 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [T] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 19 juin 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge