Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 juin 2025, RG n° 21/03074

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Responsabilité du commissionnaire de transport en question

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2025

Rôle N° RG 21/03074 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAZX

S.A.S. ACF COTES VINS

C/

S.A.S. GCA LOGISTICS [Localité 6]

S.A.S. KUEHNE+NAGEL

Copie exécutoire délivrée

le : 19 juin 2025

à :

Me Françoise BOULAN

Me Marianne SCHEUBER

Me Martine DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 15 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2017F00460.

APPELANTE

S.A.S. ACF COTES VINS,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. GCA LOGISTICS [Localité 6] Société par Actions Simplifiée au capital de 424.200 €, RCS [Localité 8] N° 328 115 845,,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Marianne SCHEUBER, avocat au barreau de PARIS, Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.A.S. KUEHNE+NAGEL SAS

dont le siège social est [Adresse 9]

représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hortence MAYOU

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025, après prorogation.

ARRÊT

Contradictoirement,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS ACF Côtés Vins a pour activité la vente de vins et accessoirement de tout autre produit alimentaire par tous moyens et notamment en qualité d’intermédiaire, d’agent, de négociant ou de distributeur en point de vente sédentaire ou sur salons.

La SAS GCA logistics [Localité 6] est un commissionnaire de transport.

Dans le cadre de la foire de La Havane à Cuba se déroulant du 31 octobre au 04 novembre 2016, la SAS ACF Côtés Vins a confié à la SAS GCA logistics [Localité 6] l’expédition de 2 palettes de vins.

Pour la réalisation de l’expédition, la société GCA logistics [Localité 6] s’est substituée la société Kuehne & Nagel, commissionnaire de transport, à laquelle elle a adressé une demande de cotation le 27 septembre 2016.

La société Kuehne & Nagel a confié le transport aérien des marchandises à la compagnie Air France.

Les marchandises n’ont pas pu être expédiées à temps pour l’ouverture de la foire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, la société ACF Côtés Vins a adressé à la société GCA logistics [Localité 6] une demande de réparation du préjudice subi.

À défaut de réponse, la société ACF Côtés Vins l’a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille, par acte du 16 février 2017. La société GCA logistics [Localité 6] a appelé en garantie la société Kuehne & Nagel.

Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal de commerce de Marseille a :

– joint les instances enrôlées sous les numéros 2017F00460 et 2017F00757, par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

– condamné la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S à payer à la société ACF Côtés Vins S.A.S la somme de 3.157 € (trois mille cent cinquante-sept euros) à titre de dommages-intérêts et celle de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S aux dépens,

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S à relever et garantir la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S de toutes les sommes ressortant des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais irrépétibles et dépens ;

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S à payer à la société GCA logistics [Localité 6], la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S aux dépens de l’instance enrôlée sous le numéro 2017F00757 ;

– conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, ordonné pour le tout l’exécution provisoire ;

– rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.

La société ACF Côtés Vins a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 février 2021.

Par conclusions déposées et notifiées le 08 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ACF Côtés Vins (la société ACF) demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 15 janvier 2021

en ce qu’il a :

– condamné la SAS GCA logistics [Localité 6] à payer à la SAS ACF Côtés Vins la somme de 3.157 € à titre de dommages-intérêts, et celle de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires de la SAS ACF Côtés Vins.

Et statuant à nouveau :

– débouter la SAS GCA logistics [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SAS ACF Côtés Vins et de tout appel incident ;

– débouter la SAS Kuehne et Nagel de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SAS ACF Côtés Vins et de tout appel incident ;

– condamner la SAS GCA logistics [Localité 6] à payer à la société ACF Côtés Vins la somme de 308.137,75 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamner la société GCA logistics [Localité 6] à payer à la société ACF Côtés Vins la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence, avocats associés, aux offres de droit.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 août 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS GCA logistics [Localité 6] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 15 janvier 2021 en ce qu’il a condamné la société GCA logistics Marseille à payer à la société ACF Côtés Vins la somme de 3.157,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Statuant à nouveau,

Vu les dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de commerce, notamment l’article L 132-6 de ce code :

– débouter la société ACF Côtés Vins de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société GCA logistics [Localité 6].

En conséquence,

– dire et juger sans objet l’appel en garantie formé par la société GCA logistics [Localité 6] à l’encontre de la société Kuehne & Nagel ;

– débouter la société Kuehne &Nagel de ses demandes formées à l’encontre de la société GCA logistics [Localité 6] ;

– condamner la société ACF Côtés Vins à payer à la société GCA logistics [Localité 6] la somme de 5.000,000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société ACF Côtés Vins aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Subsidiairement,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Vu les dispositions du contrat type commission de transport instauré par Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 et notamment ses articles 13, 13.1, 13.2 et 13.2.1 ;

– dire et juger que l’indemnité pouvant être mise à la charge de la société GCA logistics [Localité 6] ne peut excéder la somme de 3.157,00 euros ;

– débouter la société ACF Côtés Vins du surplus de ses demandes ;

– adjuger à la société GCA logistics [Localité 6] le bénéfice de son appel en garantie formé à l’encontre de la société Kuehne & Nagel par assignation du 9 mars 2017.

En conséquence,

– condamner la société Kuehne & Nagel à relever et garantir indemne la société GCA logistics [Localité 6] de toutes condamnations en principal intérêts, accessoires et frais mises à sa charge au profit de la société ACF Côtés Vins ;

– condamner la société Kuehne & Nagel à payer à la société GCA logistics [Localité 6] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société Kuehne & Nagel de ses demandes formées à l’encontre de la société GCA logistics [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– condamner la société Kuehne & Nagel aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions déposées et notifiées le 09 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS Kuehne & Nagel demande à la cour de :

– juger la société ACF Côtés Vins recevable mais mal fondée en son appel ;

– juger la société GCA logistics [Localité 6] recevable mais mal fondée en son appel provoqué dirigé à l’encontre de la société Kuehne & Nagel.

A titre principal :

– juger la société Kuehne & Nagel recevable et bien fondée en son appel incident ; y faire droit ;

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 15 janvier 2021 en toutes ses dispositions et donc en ce qu’il a :

– condamné la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S à payer à la société ACF Côtés Vins S.A.S la somme de 3.157 € (trois mille cent cinquante-sept euros) à titre de dommages-intérêts et celle de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de l’instance enrôlée sous le numéro 2017F00460 ;

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S à relever et garantir la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S de toutes les sommes ressortant des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal, frais irrépétibles et dépens ;

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S à payer à la société GCA logistics [Localité 6] S.A.S la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Kuehne & Nagel S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de l’instance enrôlée sous le numéro 2017F00757,

Et, statuant à nouveau :

– juger que les prétentions de la société ACF Côtés Vins sont mal fondées, l’en débouter ;

– juger en conséquence l’appel en garantie régularisé par la société GCA logistics [Localité 6] à l’encontre de la société Kuehne & Nagel sans objet, l’en débouter ;

– condamner in solidum les sociétés ACF Côtés Vins et GCA logistics [Localité 6] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– condamner in solidum les sociétés ACF Côtés Vins et GCA logistics [Localité 6] à payer chacune à la société Kuehne & Nagel la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en appel.

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement entrepris ;

– juger que la responsabilité de la société Kuehne & Nagel ne saurait excéder la somme de 3 157,00 € ;

– débouter la société GCA logistics [Localité 6] du surplus de ses demandes de garantie ;

– condamner in solidum les sociétés ACF Côtés Vins et GCA logistics [Localité 6] aux entiers dépens d’appel ;

– condamner in solidum les sociétés ACF Côtés Vins et GCA logistics [Localité 6] à payer chacune à la société Kuehne & Nagel la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 janvier 2021,

Y ajoutant,

Condamne la SAS ACF Côté vins aux dépens de son appel principal,

Condamne la SAS GCA logistics aux dépens de l’appel en garantie,

Déboute les SAS GCA logistics et SAS Kuehne & Nagel de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,