Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Suspension contestée d’une sanction de déconventionnement
→ RésuméUn acheteur a assigné en référé une société de régulation des taxis pour contester la mise hors de convention de son taxi, demandant l’annulation de cette sanction et une indemnisation de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience, l’acheteur, représenté par son avocat, a soutenu que le juge des référés était compétent pour examiner la situation en raison de l’urgence liée à son activité de taxi conventionné, qu’il exerçait depuis 2010. Il a également mis en avant des irrégularités dans la procédure de déconventionnement et un doute sérieux quant à la demande de paiement d’un indu, affirmant que la décision de mise hors de convention était infondée.
La société de régulation a, de son côté, demandé au juge de déclarer la demande de l’acheteur irrecevable, arguant que ce dernier n’avait pas contesté la décision de déconventionnement. Elle a également souligné que des manquements graves avaient été constatés lors des contrôles, entraînant des facturations indues s’élevant à 87 327,70 euros. La société a insisté sur le fait que l’acheteur devait prouver la légitimité de ses facturations. Le tribunal a reconnu que, bien que le juge des référés ne puisse pas annuler la sanction, il pouvait suspendre la décision de mise hors de convention. Cependant, l’acheteur n’a pas réussi à démontrer l’urgence de sa demande, ni à prouver l’existence d’un dommage imminent. De plus, les anomalies de facturation relevées par la société de régulation ont été confirmées, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la décision de déconventionnement. En conséquence, l’acheteur a été débouté de sa demande et condamné à payer 1 500 euros à la société de régulation pour couvrir ses frais. |
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BAH
Jugement du 18 JUIN 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BAH
N° de MINUTE : 25/01628
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909
DEFENDEUR
[8] [Localité 13]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2025.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonance référé contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.
Transmis par RPVA à : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Me Catherine SCHLEEF
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 9 avril 2025, M. [L] [B] a fait assigner en référé la [5] ([7]) de [Localité 13] aux fins de contester la mise hors de convention de son taxi, de voir annuler cette sanction et de voir condamner la [7] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 20 mai 2025, M. [B], représenté par son conseil, par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au juge des référés de :
Le juger recevable en son action,S’estimer compétent pour examiner ce dossier au regard de l’urgence de continuer son activité de taxi conventionné qu’il exerce depuis 2010,Relever l’irrégularité de la procédure de déconventionnement,Relever l’existence d’un doute sérieux quant à la demande de paiement de l’indu,A titre principal : ordonner l’annulation de cette sanction,A titre subsidiaire : suspendre la mise hors de convention du taxi [B] dans l’attente de la décision relative à la contestation de demande de paiement de l’indu,Condamner la [7] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Il prétend que le juge des référés est compétent puisque la voie des référés peut être utilisée pour solliciter la suspension provisoire de la décision de déconventionnement dans l’attente du jugement au fond sur la demande de paiement de l’indu. Il précise qu’il y a urgence puisque, dans cette attente, il ne peut plus prendre de clients. Il ajoute qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision etque le recours contre une décision de récupération d’un indu a un caractère suspensif de sorte que l’organisme ne peut pas procéder à des retenues ou à des mesures d’exécution tant que le recours n’a pas été tranché. Il prétend qu’il existe une erreur dans la notification des voies de recours : la notification de la commission de recours amiable a fait mention d’un tribunal territorialement incompétent, qu’il n’existe ainsi pas de contestation sérieuse puisque la décision est entachée de nombreuses irrégularités. Il soutient que la décision de mise hors de convention trouve son origine dans l’indu qui est contesté et qu’il est donc non définitif. Il affirme avoir effectué les transports faisant l’objet de la décision de l’indu et prétend que la décision de déconventionnement est entachée d’une absence de fondement juridique et factuel et qu’il existe une disproportion entre les manquements reprochés et la sanction de mise hors de convention d’autant qu’une demande de remboursement d’un indu est déjà en cours.
La [8] [Localité 13], par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au juge des référés de :
A titre principal, dire n’y avoir lieu à référé et en conséquence, renvoyer M. [B] à mieux se pourvoir,A titre subsidiaire, débouter M. [B] de toutes ses demandes et en conséquence, valider la sanction de déconventionnement de cinq ans qu’elle a prononcée, condamner M. [B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Elle expose que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour statuer au fond et annuler la décision de déconventionnement. Elle rappelle à ce titre que M. [B] n’a pas contesté la décision de déconventionnement qu’elle a prononcée. A titre subsidiaire, elle soutient que de nombreux manquements conventionnels ont été constatés dans le cadre des opérations de contrôle entraînant la facturation de prestations indues à hauteur de 87 327,70 euros, et qu’il appartient à M. [B] de justifier du bien-fondé de ces facturations, que les opérations de contrôle ont permis de mettre en lumière de graves irrégularités de facturation, qu’ainsi sur les 2071 factures étudiées dans le cadre du contrôle, 716 factures ont été présentées au remboursement à de multiples reprises et que la société [12] n’a apporté aucune explication sur ces irrégularités dans le cadre de la procédure de pénalité. Elle ajoute que les surfacturations affectent 63 % des factures étudiées et qu’il appartient au demandeur de démontrer que les facturations qu’il a réalisées étaient conformes au droit applicable et que les prestations dont il demandait le bénéfice lui ont été versées à juste titre. Elle indique que M. [B] ne développe pas d’argumentation pour contester les anomalies détectées lesquelles constituent des violations des articles 2,3,6 et 7 de la convention des taxis parisiens, que la gravité des faits et le montant des sommes indument perçues sont à la hauteur de la sanction de déconventionnement infligée à M. [B].
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboutons M. [L] [B] de l’ensemble de ses demandes
Condamnons M. [L] [B] à payer à la [6] [Localité 13] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de 15 jours à compter à de sa notification.
Condamnons M. [L] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
CHRISTELLE AMICE LAURE CHASSAGNE