Cour d’appel de Montpellier, 17 juin 2025, RG n° 23/05736

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Responsabilité du transporteur : enjeux d’arrimage et calage

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 17 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05736 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QA3A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 OCTOBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2022j00176

APPELANTE :

Société TRANSVABIS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me OLIVAS-GUISSET Caroline, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEES :

S.A.S. GIORGIO GORI prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie LOLA de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me REVENAZ Victoire, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Société AIG UK LIMITED société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

[Adresse 9] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Me Julie LOLA de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me REVENAZ Victoire, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S.U. BADETS TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me BOURNONNAIS Ingrid, avocat au barreau de MARSEILLE

Ordonnance de clôture du 15 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS Giorgio Gori, assurée auprès de la compagnie Aig UK Limited, a été chargée, en qualité de commissionnaire au transport, par la société Vineyard Brands INC, de l’organisation et la réalisation du transport de 1170 caisses de vin rosé Miraval.

La société Giorgio Gori a sous-traité ces opérations à la SAS Transvabis qui, en qualité de sous commissionnaire au transport, a elle-même confié l’acheminement de la marchandise entre [Localité 8] et [Localité 10] à la société Badets Transport.

Au cours du trajet réalisé par la société Badets Transport le 9 juin 2021, le véhicule transportant la marchandise s’est renversé, occasionnant d’importants dommages à la cargaison.

Le 15 juin 2021, une expertise amiable contradictoire a été organisée.

Le 11 aout 2021, la société Liberty Mutual Insurance Company, assureur de la société Vineyard Brands INC, a indemnisé cette dernière à hauteur de 164 402,84 dollars américains (USD).

Le 7 juin 2022, la société Collyers, agissant pour le compte de la société Aig UK Limited, a indemnisé le cabinet d’avocat américain Nicoletti Hornig And Sweeney, représentant les intérêts de l’assureur Liberty Mutual Insurance Company, à hauteur de la somme de 63 648 euros, limite de sa garantie.

Par exploits des 7 et 8 juin 2022, la société Giorgio GGori et la société Aig UK Limited ont assigné la société Transvabis et la société Badets Transport en paiement solidaire de la somme de 63 648 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 10 598 euros au titre des frais se rapportant au conteneur.

Par exploit du 12 juillet 2022, la société Transvabis a appelé la société Badets Transport en garantie.

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a :

rejeté comme non fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Badets Transports ;

déclaré les sociétés Giorgio GGori et Aig UK Limited recevables en leur action ;

débouté les sociétés Giorgio GGori, Aig UK Limited et Transvabis de leurs demandes à l’encontre de la société Badets Transports ;

condamné la société Transvabis à payer à la société Giorgio GGori et à la société Aig UK Limited la somme de 63 648 euros au titre des dommages causés à la marchandise ;

débouté les sociétés Giorgio GGori et Aig UK Limited de leur demande au titre des frais de détention du conteneur ;

condamné la société Transvabis à payer à la société Giorgio GGori et la société Aig UK Limited la somme globale de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile partagé par moitié entre les deux sociétés ;

et condamné la société Transvabis à payer à la société Badets Transports la somme de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 21 novembre 2023, la société Transvabis a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 5 août 2024, la SAS Transvabis demande à la cour, au visa des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, de :

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

juger l’absence d’intérêt et de qualité à agir des sociétés Giorgio GGori et de son assureur, la société Aig UK Limited ;

déclarer leur action irrecevable ;

À titre subsidiaire,

juger le défaut d’arrimage et de calage à la charge de l’expéditeur ;

juger que le défaut d’arrimage et de calage est à la charge de l’expéditeur non présent à la procédure ;

la mettre hors de cause ;

À titre infiniment subsidiaire,

ordonner un partage de responsabilité entre l’expéditeur de la marchandise et le transporteur ;

juger qu’elle est en en droit de se prévaloir de ce partage de responsabilité et est tenu à hauteur de celle de son substitué, la société Badets Transport ;

juger qu’elle est en droit de se prévaloir des limitations d’indemnisation du contrat type général des envois de plus de trois tonnes, soit, la somme de 63 648 euros ;

rejeter toute autre demande additionnelle compte tenu de la limitation légale de responsabilité et de l’absence de toute justification de préjudice ;

appliquer la quote-part de responsabilité retenue à l’encontre du transporteur sur le montant de la limitation d’indemnisation ;

À titre très subsidiaire, en cas de responsabilité pleine et entière retenue à l’encontre du transporteur,

juger qu’elle est en droit de se prévaloir des limitations d’indemnisation du contrat type général des envois de plus de trois tonnes, soit la somme de 63 648 euros ;

rejeter toute autre demande additionnelle compte tenu de la limitation légale de responsabilité et de l’absence de toute justification de préjudice ;

En tout état de cause,

condamner la société Badets Transport à la relever et garantir indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens ;

et condamner toute partie succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 7 mai 2024, la SAS Giorgio GGori et la société Aig UK Limited demandent à la cour, au visa des articles L. 132-5, L. 132-6, L. 133-1 et suivants du code de commerce, de :

réformer le jugement entrepris en ce qu’il a exonéré la société Badets Transports de toute responsabilité, dit que les dommages ont résulté exclusivement d’un défaut d’arrimage de la marchandise et débouté la société Giorgio GGori de sa demande d’indemnisation au titre des frais de détention du conteneur ;

Statuant à nouveau,

juger que le sinistre a résulté du transport proprement dit, dont la société Badets Transports avait la responsabilité, avec la garantie de son donneur d’ordre, le commissionnaire de transport Transvabis, sauf à ce qu’un partage de responsabilité, à l’appréciation de la cour, soit décidé ;

condamner solidairement les sociétés Transvabis et Badets Transport à payer à la société Aig UK limite la somme de 63 648 euros et à la société Gorgio GGori la somme de 7 672 euros outre les intérêts capitalisés à compter de l’assignation ;

Dans l’hypothèse d’un partage de responsabilités, quel qu’il soit,

condamner solidairement les sociétés Transvabis et Badets Transport à payer les mêmes sommes à Aig UK limite et Gorgio GGori, mais à proportion de la part de responsabilité se rapportant au transport et la société Transvabis seule à proportion de la part de responsabilité se rapportant à l’arrimage, outre les intérêts capitalisés à compter de l’assignation ;

et les condamner, le cas échéant, à proportion de leur responsabilité respective, à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 12 juin 2024, la société Badets Transport demande à la cour, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, de :

À titre principal,

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’action des sociétés Giorgio GGori et Aig UK Limited ;

Statuant à nouveau,

constater que la preuve du préjudice allégué n’est pas démontrée par les sociétés Giorgio GGori et Aig UK Limited ;

constater leur absence d’intérêt à agir ;

les juger, en conséquence, irrecevables en leur action ;

À titre subsidiaire, si par impossible la cour déclarait recevable leur action,

juger que le renversement de l’ensemble routier est imputable à un chargement défectueux de la marchandise à l’exclusion de toute vitesse excessive ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le cas exonératoire de responsabilité de faute du chargeur/donneur ;

le confirmer en ce qu’il l’a exonéré de toute responsabilité et jugé que l’arrimage défectueux à l’origine du renversement de l’ensemble routier était imputable à la société Transvabis ;

À titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait entrer en voie de condamnation à son encontre,

En tout état de cause,

juger qu’elle est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité du contrat type général des envois de plus de trois tonnes et ainsi circonscrire, tout au plus, à la somme de 63 648 euros le montant de la condamnation qui pourrait être mise à sa charge ;

juger que tout préjudice supplémentaire doit être exclu et ne pourra être mis à sa charge compte tenu de la limitation légale de responsabilité et de l’absence de toute justification de préjudice ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Transvabis à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

et condamner la société Transvabis et/ou tout succombant à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 15 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS Transvabis aux dépens d’appel,

Condamne la SAS Transvabis à payer à SAS Giorgio Gori France et à la compagnie Aig UK Limited, ensemble, la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Transvabis à payer à la SAS Badets Transport la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La greffière La présidente