Condamnation aux dépens malgré l’absence du défendeur

Le juge peut statuer en l’absence du défendeur si la demande est recevable, régulière et fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article précise que le tribunal peut rendre une décision même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit suffisamment étayée et conforme aux exigences procédurales.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, lorsque cela est justifié par les circonstances de l’affaire. Dans ce cas, le Syndicat des Copropriétaires a engagé des frais pour obtenir le règlement de sa créance, ce qui justifie l’octroi d’une somme de 500 euros.

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vous faire représenter par un avocat lors des procédures judiciaires, même si vous avez réglé les créances en cours.

A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause :

« En cas de litige relatif au paiement des charges de copropriété, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de [Localité], et de s’engager à se faire représenter par un avocat. »

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la demande du Syndicat des Copropriétaires ?

La demande du Syndicat des Copropriétaires repose sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cette disposition permet au tribunal d’accorder une indemnité pour couvrir les frais engagés par la partie qui a dû recourir à une action en justice, notamment pour obtenir le paiement de créances dues.

Dans ce cas précis, le Syndicat a dû faire appel à un conseil pour obtenir le règlement de sa créance, ce qui justifie la demande d’indemnisation.

Quel est l’impact de l’absence du défendeur sur la procédure ?

L’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge peut faire droit à la demande même en l’absence de la partie défenderesse, si celle-ci est recevable, régulière et bien fondée ».

Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même si le défendeur ne se présente pas, tant que les conditions de recevabilité de la demande sont remplies.

Dans cette affaire, le juge a pu examiner la demande du Syndicat des Copropriétaires et a jugé qu’elle était fondée, ce qui a conduit à la décision de condamner le défendeur aux dépens.

Quel est le rôle de l’article 659 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 659 du Code de procédure civile stipule que « l’assignation doit être délivrée à la personne à laquelle elle est destinée ».

Cet article est crucial car il garantit que le défendeur a été correctement assigné et informé de la procédure en cours.

Dans cette affaire, il est mentionné que Monsieur [D] [T] a été assigné selon les formes prescrites par cet article, ce qui valide la procédure engagée par le Syndicat des Copropriétaires.

Cela renforce la légitimité de la demande et permet au tribunal de statuer sur le fond, même en l’absence du défendeur.

Quel est le principe des dépens dans le cadre de cette décision ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [D] [T] aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra rembourser tous les frais engagés par le Syndicat des Copropriétaires pour mener à bien cette action en justice.

Cette décision est conforme au principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, afin de ne pas pénaliser la partie qui a agi en justice pour faire valoir ses droits.

Ainsi, le tribunal a veillé à ce que le Syndicat ne soit pas désavantagé par les frais engagés pour obtenir le paiement de sa créance.

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQY7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine,

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE VIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Damien GENEST

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Frédérique PASCOT
à

Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Frédérique PASCOT
à M. [T]

M. [D] [T]
né le 05 Mai 1988 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 02 MAI 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQY7 Page

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [T] est propriétaire des lots n° 1, 9 et 101 au sein de la résidence [Adresse 6] à [Localité 4].

Par exploit délivré le 22 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la Société SASU FONCIA VAL DE VIENNE a assigné Monsieur [D] [T] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

la somme de 1 650 euros selon décompte au 05 novembre 2024 assortie des intérêts de droit à compter de la date de la sommation de payer le 05 septembre 2024,la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 mai 2025.

A l’audience, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] agissant par son syndic en exercice représenté par son conseil maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il explique que Monsieur [T] a réglé les charges de copropriété en cours de procédure.

Monsieur [D] [T] assigné selon les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Même en l’absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l’article 472 du code de procédure civile.

Il convient de donner acte au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la Société SASU FONCIA VAL DE VIENNE de son désistement de sa demande en paiement des charges de copropriété du fait du paiement par Monsieur [T] intervenu en cours de procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l’instance. En effet, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] a dû faire intervenir un conseil pour obtenir le règlement de sa créance.
Une somme de 500 euros lui sera accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] ayant réglé après la délivrance de l’assignation sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la Société SASU FONCIA VAL DE VIENNE se désiste de sa demande en paiement des charges de copropriété,

CONDAMNE Monsieur [D] [T] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la Société SASU FONCIA VAL DE VIENNE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,