Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Expertise médicale ordonnée suite à une morsure de chien
→ RésuméUn représentant légal d’un enfant mineur a assigné une propriétaire de chien devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action, datée du 25 mars 2025, vise à obtenir une expertise médicale suite à une morsure subie par l’enfant le 28 janvier 2024, causée par un chien pitbull appartenant à la propriétaire, qui n’était pas assurée. Le représentant légal demande également une indemnisation de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.
La propriétaire du chien, régulièrement assignée, n’a pas constitué d’avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Le juge des référés a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, il peut ordonner des mesures d’instruction lorsque le litige est suffisamment caractérisé et que le demandeur ne peut pas réunir les preuves nécessaires. Dans ce cas, des éléments médicaux attestant des blessures de l’enfant ont été présentés, et la propriétaire a reconnu les faits lors de son audition par la police. Le juge a ordonné une expertise médicale, désignant un médecin pour examiner les blessures de l’enfant et évaluer les conséquences de l’accident. L’expert devra recueillir des informations sur l’état de la victime, ses antécédents médicaux, et les soins reçus. Il devra également évaluer les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques et fonctionnels. Les parties sont tenues de communiquer tous les documents nécessaires à l’expert, qui devra rendre un rapport dans un délai de six mois. Enfin, le représentant légal a été débouté de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700, et il a été précisé que les dépens seraient provisoirement à sa charge, avec la possibilité de les inclure dans son préjudice matériel ultérieurement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
61A
Minute
N° RG 25/00769 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CLH
4 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 16/06/2025
à Me Patricia BRIX
COPIE délivrée
le 16/06/2025
au service expertise
Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 12 mai 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Patricia BRIX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [F] [S]
[Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 6]
[Localité 3]
défaillantE
I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 25 mars 2025, Monsieur [V] [O], agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [T] [O], a assigné Madame [F] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa de l’article145 du code de procédure civile, d’ordonner une expertise médicale et de condamner Madame [F] [S] à lui payer la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Il expose que le 28 janvier 2024, alors qu’il se promenait au bas de son immeuble, [T] a été mordu par le chien pitbull appartenant à Madame [F] [S], non assurée, et que l’enfant a été blessé.
Madame [F] [S], régulièrement assignée à une adresse vérifiée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.