Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrôle d’affiliation et communication de documents exigés
→ RésuméLe 29 mars 2010, une association a effectué un contrôle sur une société, concluant que cette dernière n’était pas soumise à l’obligation d’adhérer à la caisse de congés payés. Cependant, lors d’un second contrôle le 8 octobre 2012, l’association a déterminé que la société devait s’affilier à la caisse. La société a contesté cette décision et a refusé de s’affilier.
Le 18 mai 2022, un tribunal a ordonné à la société de fournir divers documents à l’association, sous peine d’astreinte. En juin 2022, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, et en septembre 2023, un plan de redressement a été établi, avec une autre société désignée comme commissaire à l’exécution du plan. En juin 2024, l’association a assigné la société et le commissaire devant le tribunal pour obtenir la communication des documents requis. Le 2 octobre 2024, le tribunal a rejeté les objections de la société et a ordonné la communication des documents dans un délai de quinze jours, sous astreinte. La société a fait appel de cette décision, contestant l’ensemble des dispositions. Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation de l’ordonnance, arguant que les demandes de l’association étaient irrecevables et que l’affiliation à la caisse n’était pas justifiée. De son côté, l’association a demandé la confirmation de l’ordonnance et a sollicité des frais pour couvrir ses dépenses. Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes de l’association, concluant qu’elles étaient distinctes des précédentes et justifiées par la nécessité de vérifier l’obligation d’affiliation de la société. Il a également souligné que la société devait se soumettre à un contrôle pour établir son obligation d’affiliation. En conséquence, l’ordonnance a été confirmée, et la société a été condamnée à payer des dépens et des frais à l’association. |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRÊT DU 20 JUIN 2025
(n° 174 , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/18583 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ6T
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2024 -Président du TJ de [Localité 13] – RG n° 2400537
APPELANTE
S.A.S. [12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170
Ayant pour avocat plaidant Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE
Association [10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre chargée du rapport et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Le 29 mars 2010, l’association [6] a réalisé un contrôle de la société [12] à la suite duquel elle a conclu que celle-ci exerçait une activité ne relevant pas du champ d’application de la caisse de congés payés.
Le 8 octobre 2012, cette association a de nouveau contrôlé la société [12] et conclu que compte-tenu de son activité, celle-ci avait l’obligation d’adhérer à la caisse.
La société [12] a contesté la position de l’association et refusé de procéder à son affiliation.
Par ordonnance de référé du 18 mai 2022, la société [12] a été condamnée à communiquer à l’association [6] :
le registre du personnel,
la notification de la [11] sur le taux de risque accident de travail,
le contrat d’assurance professionnelle,
la facturation fournisseurs des six derniers mois,
les devis et facturation clients des six derniers mois,
le récapitulatif informatique de paie sur les six derniers mois,
le compte de résultat du dernier bilan,
les bulletins de paie des trois derniers mois
les grands livres des comptes (701 à 708) sur les trois derniers mois,
et ce dans un délai de vingt jours à compter de la signification de l’ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois.
Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [12], puis, par jugement du 4 septembre 2023, a arrêté un plan de redressement de cette société d’une durée de dix ans et a nommé la société [5] commissaire à l’exécution du plan.
Par actes des 7 et 14 juin 2024, l’association [6] a assigné la société [12] et la société [5], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, notamment, d’obtenir la communication sous astreinte, des pièces précitées.
Par ordonnance réputée contradictoire du 2 octobre 2024, le premier juge a :
rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [12] ;
ordonné à la société [12] de communiquer à l’association [6] les documents suivants :
– registre du personnel,
– notification de la [11] sur le taux de risque AT,
– contrat d’assurance professionnelle,
– facturation fournisseurs des six derniers mois,
– devis et facturation clients des six derniers mois,
– récapitulatif informatique de paie sur les six derniers mois,
– compte de résultat du dernier bilan,
– bulletins de paie des trois derniers mois,
– grands livres des comptes (701 à 708) sur les trois derniers mois,
dans un délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois ;
condamné la société [12] aux dépens et à payer à l’association [7] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 31 octobre 2024, la société [12] a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 mars 2025, la société [12] demande à la cour de :
infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
à titre principal, déclarer l’association [6] irrecevable en ses demandes ;
à titre subsidiaire, débouter l’association [6] de l’ensemble de ses demandes ;
à titre infiniment subsidiaire, s’il était considéré que les demandes de l’intimée sont recevables et bien fondées, exclure toute astreinte et à défaut la limiter dans le temps et la réduire dans son montant ;
en toute hypothèse, condamner l’association [9] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
débouter l’association [6] de l’intégralité de ses prétentions ;
la condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2025, l’association [6] demande à la cour de :
à titre principal,
déclarer que l’appel interjeté par la société [12] est privé de son effet dévolutif ;
confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
à titre subsidiaire,
débouter la société [12] de toutes ses demandes ;
confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
en tout état de cause,
condamner la société [12] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [12] aux entiers dépens.
Par ordonnance d’incident du 11 avril 2025, le président de la chambre a déclaré régulières les conclusions remises et notifiées le 4 février 2025 par la société [12] et rejeté la demande de l’association [6] tendant à la caducité de la déclaration d’appel.
La clôture de la procédure a été prononcée le 7 mai 2025.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;
Condamne la société [12] aux dépens d’appel et à payer à l’association [6] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT