Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association spécialisée dans le traitement de l’insuffisance rénale, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par l’association n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais de la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’association visant à obtenir le remboursement de ses frais a été rejetée. La Cour a également ordonné à l’association de verser une somme de 3 000 euros à un particulier, désigné comme M. [S], en raison des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure. Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision au greffe de la Cour a été effectuée conformément aux règles de procédure, les parties ayant été préalablement informées des modalités de cette décision. Ainsi, l’affaire s’est conclue par un rejet du pourvoi et une condamnation financière de l’association, soulignant l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation. |
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10562 F
Pourvoi n° J 24-14.364
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025
L’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale (ATIR), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.364 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3],
2°/ à France travail [Localité 4] Joly Jean, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.