Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Dysfonctionnements au sein d’une association locale contestés
→ RésuméUne membre de l’association « Mieux Vivre à Saint-Antoine-Ginestière » a décidé d’agir en justice contre cette dernière, ainsi que son président, en raison de dysfonctionnements au sein de l’organisation. Rejointe en 2021, cette membre a constaté l’absence d’assemblées générales, le renouvellement du bureau sans réunion préalable, et l’absence de validation des comptes. Face à ces irrégularités, elle a assigné l’association devant le Tribunal judiciaire de Nice, demandant sa dissolution et le versement d’une somme au titre des frais de justice.
Le président de l’association a ensuite intervenu volontairement dans la procédure, contestant la demande de la membre. Cette dernière a alors demandé au juge de déclarer cette intervention irrecevable, tout en réclamant des sommes supplémentaires pour couvrir ses frais de justice. En réponse, le président a demandé à être débouté de la demande de la membre et a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge a examiné la recevabilité de l’intervention du président, en se basant sur les dispositions du Code de procédure civile. Il a conclu que l’intervention n’était pas recevable, car le président n’avait pas justifié d’un intérêt personnel direct dans l’affaire, ni produit de mandat pour agir au nom de l’association. En conséquence, sa demande d’intervention a été rejetée. Le juge a également condamné le président à payer les dépens et une somme à la membre au titre des frais de justice. L’affaire a été renvoyée pour des conclusions au fond, avec une exécution provisoire de la décision. |
Cour d’Appel d’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 17 Juin 2025
MINUTE N°25/
N° RG 23/04905 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PMHV
Affaire : [V] [T]
C/ Association L’ASSOCIATION MIEUX VIVRE A SAINT-ANTOINE-GINESTIE RE
[R] [I]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
Madame [V] [T],
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Association L’ASSOCIATION MIEUX VIVRE A SAINT-ANTOINE-GINESTIERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2] »
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 01 Avril 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 17 Juin 2025 a été rendue le 17 Juin 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Me Alexandre GASPOZ
, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO
Expédition :
Le
Rmee au 3 novembre 2025 à 9h30
EXPOSE DU LITIGE
[V] [T] expose qu’elle a rejoint l’association “Mieux Vivre à [Localité 6]”, dont le président est [R] [I], en 2021 avec pour objectif de lui donner un “nouveau souffle” après deux années d’inactivité.
Cette association soumise à la loi du 1er juillet 1901 a pour objet de défendre les intérêts des résidents de Sain-Antoine Ginestière, favoriser le dialogue entre les habitants et les informer de la vie du quartier et des faits pouvant influencer leur quotidien.
[V] [T] fait état de dysfonctionnements statutaires (absence d’assemblées générales, renouvellement du bureau sans réunion et décision préalable, absence de validation des comptes de l’association) et dénonce les agissement du représentant de l’association.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 28 décembre 2023, [V] [T] a assigné l’association Mieux Vivre à Saint-Antoine-Ginestière devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :
– Prononcer sa dissolution;
– La condamner à lui verser la somme de 3.720 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par voie de conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, [R] [I] est intervenu volontairement à la présente procédure.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, [V] [T] demande au Juge de la mise en état de :
– Juger irrecevable l‘intervention volontaire d’[R] [I];
– Condamner [R] [I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2025, [V] [T] demande au Juge de la mise en état de :
– Juger irrecevable l’intervention volontaire d’[R] [I];
En toute hypothèse,
– Le débouter de l’ensemble de ses demandes;
– Le condamner à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, [R] [I] demande au Juge de la mise en état de :
– Débouter [V] [T] de sa demande visant à juger irrecevable son intervention volontaire;
– La condamner à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
– La condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 1er avril 2025 , puis mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
Déclare irrecevable la demande d’intervention formée par [R] [I],
Condamne [R] [I] à payer à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [R] [I] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile,
Renvoie à la mise en état du 3 novembre 2025 à 9h30 pour conclusions des parties au fond,
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente ordonnance.
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT