Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Charges de copropriété : obligations et conséquences financières
→ RésuméDans cette affaire, un couple de copropriétaires, désigné comme un vendeur et une vendeuse, est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble. En novembre 2018, le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné ce couple à verser une somme au Syndicat des copropriétaires de leur résidence, en raison de charges de copropriété impayées. Le jugement stipule que le couple doit payer 15 950,30 euros pour des charges dues, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts.
En janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le même tribunal, demandant le paiement d’une somme plus élevée, soit 21 599,24 euros, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires pour l’attitude du couple. Ce dernier n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été instruite sans leur représentation légale. Le tribunal a clos l’instruction en mai 2024 et a fixé la plaidoirie pour décembre 2024. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue en mars 2025. Le jugement a été qualifié de contradictoire, car le couple avait été dûment assigné. Concernant les charges de copropriété, le tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de leurs droits dans l’indivision. Le Syndicat a justifié sa créance par des documents attestant de l’approbation des comptes par l’assemblée générale. En conséquence, le tribunal a condamné le couple à payer 19 350,50 euros pour les charges dues entre 2018 et 2022, avec intérêts. Le tribunal a également débouté le Syndicat de ses demandes de frais de recouvrement et de dommages et intérêts, faute de preuve de préjudice distinct. Enfin, le couple a été condamné aux dépens de l’instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/00879 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XF5D
N° de MINUTE : 25/876
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA [Localité 20], 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 10],
représenté par la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire.
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Maître [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision n°2022/012814 du 25 avril 2022
C/
Monsieur [W] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 15]
Non représenté
Madame [P] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 15]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine HIRIART, juge statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [T] [B] et Mme [P] [T] [B], son épouse, sont propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 16] des lots n°885, n°1784 et n° 2626, acquis durant leur mariage en acquêt de la communauté.
Par jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a :
– condamné M. [W] [T] [B] et Mme [P] [T] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LA [Localité 20] 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, [Adresse 2] [Adresse 4] à [Localité 16] à proportion de leurs droits dans l’indivision et en l’absence de justification donnée par eux sur ce point, par moitié chacun, la somme de 15 950,30 euros au titre des charges de copropriété dues au 12 décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et 46 euros au titre des frais nécessaires ;
– condamné solidairement M. [W] [T] [B] et Mme [P] [T] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LA [Localité 20] 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 16] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Par actes de commissaire de justice du 18 janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [19] 1, [Adresse 12] SOUS [Adresse 18], ci-après désigné le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA [Localité 20], a assigné M. [W] [T] [B] et Mme [P] [T] [B] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– condamner solidairement M. et Mme [T] [B] au paiement de la somme de 21 599,24 euros suivant décompte arrêté au 21 décembre 2022, avec intérêts de droit à compter du 14 mars 2022, date de la première mise en demeure et intérêts de droit pour le surplus à compter de l’assignation ;
– condamner solidairement M. et Mme [T] [B] au paiement au profit du la SELARL BLERIOT & Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire du Syndicat des copropriétaires sus énoncé, de :
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude ;
* 15 euros au titre de la mise en demeure ;
* 14 euros au titre de la demande de renseignements sommaires et urgents ;
* 17 euros au titre de la commande du titre de propriété.
M. [W] [T] [B] et Mme [P] [T] [B] n’ont pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 31 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience juge unique du 12 décembre 2024.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe et le délibéré a été prorogé au 27 mars 2025 en raison d’une surcharge de travail du Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement [W] [T] [B] et [P] [T] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA [Localité 20] 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 9] la somme totale de 19 350,50 euros arrêtée au 21 décembre 2022 au titre des charges de copropriété et travaux dus pour la période du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2022 appel de provision du 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, soit du 18 janvier 2023 ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA [Localité 20] 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 10, [Adresse 7] de sa demande au titre des frais visés par l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA [Localité 20] 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;
Condamne [W] [T] [B] et [P] [T] [B] aux entiers dépens de l’instance.
Fait au Palais de Justice, le 19 juin 2025
La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE
S. HAFFOU G. HIRIART