Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Copropriété : obligations de paiement et solidarité des propriétaires
→ RésuméDans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Localité 9] a engagé une action en justice contre deux copropriétaires, un homme et une femme, pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Ces copropriétaires possédaient des lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. En février 2021, un administrateur judiciaire a été désigné pour gérer la copropriété en raison de difficultés financières.
Le tribunal de grande instance de Pontoise a, par un jugement du 16 mai 2023, condamné les copropriétaires à régler des arriérés de charges s’élevant à 2 673,78 euros. Cependant, malgré cette décision, les copropriétaires n’ont pas effectué de paiements. En novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a donc assigné les copropriétaires en justice pour obtenir le paiement de 8 281,35 euros, incluant des charges, des travaux et des frais de recouvrement, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a constaté que les copropriétaires avaient été régulièrement assignés et que leur adresse avait été confirmée. Le syndicat a fourni des preuves de la créance, y compris des relevés de propriété et des procès-verbaux d’assemblées générales. Le tribunal a également rappelé que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de leurs droits dans l’indivision. Finalement, le tribunal a condamné les copropriétaires à payer conjointement 8 341,35 euros pour les charges impayées, avec des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. De plus, ils ont été condamnés à verser 450 euros de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi ayant causé un préjudice au syndicat. Les copropriétaires ont également été condamnés aux dépens de la procédure. L’exécution de la décision a été ordonnée à titre provisoire. |
PREMIERE CHAMBRE
17 Juin 2025
N° RG 24/06282 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODDE
72A
S.D.C. [Localité 9]
C/
[Y] [P], [O] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
–==o0§0o==–
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 9], située [Adresse 1], représenté par Maître [X] [Z], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 4]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 3], défaillant
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 3], défaillante
–==o0§0o==–
M. [Y] [P] et Mme [O] [P] sont propriétaires des lots n°154 et 231 dépendants d’un immeuble sis résidence [Adresse 8] au [Adresse 5] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement du 23 février 2021, la Selarl [Z] et associés, prise en la personne de Maître [X] [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du [Adresse 12] [Localité 9]. La mission de l’administrateur a régulièrement été prorogée par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, et pour la dernière fois le 24 mars 2025 pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 23 février 2025.
Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné solidairement M. [P] et Mme [P] au paiement des arriérés de charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au 14 mars 2023, appel de provisions du 1er trimestre 2023 inclus, pour un montant de 2 673,78 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Garges Nord (SDC Garges Nord), représenté par Maître [X] [Z], administrateur judiciaire, a fait assigner M. [P] et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :
– 8 281,35 euros à titre de charges et travaux de copropriété, assortie des intérêts au taux légal dus sur la somme de 5 496,35 euros à compter du 6 juin 2024, date de la sommation de payer par courrier recommandé avec avis de réception en application de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
– 60 euros à titre de frais nécessaires,
– 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Il demande également la capitalisation des intérêts et que les défendeurs soient condamnés aux dépens qui comprendront le cas échéant le coût du commandement, les frais d’inscription d’hypothèque légale et les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
À l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. et Mme [P], qui ont déjà été condamnés au règlement des charges de copropriété, ne règlent à nouveau pas les charges depuis leur dernière condamnation.
M. et Mme [P] ont été régulièrement assignés à étude, le commissaire de justice ayant constaté que leur nom figurait sur la boîte à lettres et leur adresse [Adresse 2] à [Localité 6] ayant été confirmée par le facteur. Ils n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 6 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à la date du 29 avril 2025 et mise en délibéré au 17 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Condamne conjointement à hauteur de leur quote-part dans l’indivision M. [Y] [P] et Mme [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] au [Adresse 5] à [Localité 7] les sommes de :
– 8 341,35 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement arrêtés au 16 octobre 2024, appel de fonds quatrième trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2024 sur la somme de 5 496,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;
– 450 à titre de dommages et intérêts ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum M. [Y] [P] et Mme [O] [P] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 10], le 17 juin 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS