Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Copropriété : obligations et responsabilités des propriétaires
→ RésuméDans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence concernée a assigné deux copropriétaires, défaillants, devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Les copropriétaires en question possédaient des lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Un administrateur judiciaire avait été désigné pour gérer le syndicat, et sa mission avait été prolongée à plusieurs reprises.
Le syndicat a demandé la condamnation solidaire des copropriétaires à verser des sommes pour des charges de copropriété, des frais nécessaires et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les copropriétaires n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été fixée pour délibération à une date ultérieure. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’intervention volontaire d’une société désignée comme syndic, qui a été acceptée. Concernant les charges de copropriété, le tribunal a constaté des incohérences dans les décomptes fournis, mais a finalement déterminé que les copropriétaires devaient payer une somme précise, après déduction d’une subvention collective reçue pour des travaux. Les frais nécessaires au recouvrement ont également été examinés, et seuls certains frais justifiés ont été retenus. En ce qui concerne la solidarité, le tribunal a rappelé que, bien que l’obligation de paiement soit en principe divisible, les copropriétaires vivant ensemble dans l’immeuble impliquent une solidarité dans le paiement des charges. Le tribunal a condamné les copropriétaires à verser une somme déterminée au syndicat, avec intérêts à compter d’une date précise. La demande de dommages-intérêts a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Enfin, les copropriétaires ont été condamnés aux dépens de la procédure, et l’exécution de la décision a été ordonnée à titre provisoire. |
PREMIERE CHAMBRE
17 Juin 2025
N° RG 24/04763 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAT
72A
S.D.C. COLONEL [K]
C/
[X] [N], [E] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
–==o0§0o==–
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de la Résidence COLONEL [K] [Adresse 1] et [Adresse 3], représenté par Maître [R] [H] administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5]
SARL KFPM, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6], défaillant
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 6], défaillante
–==o0§0o==–
M. [X] [N] et Mme [E] [N] sont propriétaires des lots n°32 et 40 dépendants d’un immeuble sis [Adresse 11] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 9], soumis au régime de la copropriété.
Par ordonnance du 18 mars 2015, Maître [H], administrateur judiciaire, a été désigné par le président du tribunal judiciaire de Pontoise en qualité d’administrateur du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]. La mission de l’administrateur a régulièrement été prorogée, la dernière ordonnance du 17 octobre 2023 a prolongé cette mission pour une durée d’un an à compter du 18 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] située [Adresse 2] et [Adresse 1] à Garges Lès Gonesse ([Adresse 12] [Adresse 7]), représenté par Maître [H], administrateur judiciaire, a fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :
– 11 250,73 euros à titre de charges et travaux de copropriété majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 10 512,48 euros à compter du 16 novembre 2023, date de la sommation de payer,
-79,86 euros à titre de frais nécessaires,
– 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Il demande également la capitalisation des intérêts et que les défendeurs soient condamnés aux dépens qui comprendront le cas échéant le coût du commandement, les frais d’inscription d’hypothèque légale et les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Par conclusions signifiées le 29 novembre 2024 aux défendeurs défaillants, la société KFPM demande au tribunal, sur le fondement des articles 325 et suivants du code de procédure civile de lui donner acte de son intervention volontaire en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7].
Mme [N] a été régulièrement assignée à personne et M. [N] par acte remis à Mme [N], son épouse. Ils n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture du 30 janvier a fixé l’affaire au 29 avril 2025. La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Reçoit l’intervention volontaire de la société KFPM en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] située [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 8];
Condamne solidairement M. [X] [N] et Mme [E] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] située [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 3 964,34 euros au titre de charges de copropriété et des frais nécessaires au recouvrement, pour la période du 1er juillet 2018 au 4 janvier 2024, appels de fonds du premier trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires au titre de dommages et intérêts ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum M. [X] [N] et Mme [E] [N] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 10], le 17 juin 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS