La fuite de données personnelle chez un FAI ne peut donner lieu a réparation de l’abonné ipso facto.
En la cause, s’agissant de la fuite de données personnelles, l’abonné justifie par un courrier de la société Free en date du 27 octobre 2024 que la société a été victime d’une cyberattaque entraînant un accès non autorisé à une partie de ses données personnelles. Néanmoins, rien ne permet en l’état de rattacher les différentes sollicitations dont l’abonné indique être l’objet par voie de SMS, ainsi que l’adhésion à la société Amazon prime Family à cette perte des données personnelles, alors que de telles sollicitations sont extrèmement fréquentes pour tous les utilisateurs. La demande de dommages et intérêts a été rejetée. |
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L’Essentiel : La responsabilité contractuelle d’un fournisseur de services est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour le consommateur. En l’espèce, la société Free n’a pas justifié l’absence d’exécution de ses obligations, ce qui a conduit à la condamnation au remboursement des sommes versées par M. [E] et à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les demandes additionnelles doivent être formulées dans les formes prévues par l’introduction de l’instance.
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Résumé de l’affaire : Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire le 31 janvier 2025, réclamant la condamnation d’une société de télécommunications à lui verser des sommes pour des factures impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Il a initialement demandé 171,94 euros pour le remboursement de factures de la période d’octobre 2024 à janvier 2025, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 avril 2025, le demandeur a révisé ses demandes à 189,93 euros pour les factures, 4 000 euros pour les dommages et intérêts, et 500 euros pour les frais de justice.
Le demandeur a soutenu que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, en raison de la suspension de sa connexion pendant cinq mois. Il a également évoqué un vol de ses données personnelles, attribué à la négligence de la société, qui a entraîné des tentatives d’escroquerie à son encontre. La société, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience, et un prétendu conseiller juridique a demandé à soumettre des arguments par écrit sans pouvoir légitime. Le tribunal a constaté que la procédure était orale, et que les demandes additionnelles formulées par le demandeur lors de l’audience étaient irrecevables. Les éléments de preuve ont montré que le demandeur avait signalé une panne à la société le 11 octobre 2024, sans que celle-ci ne justifie un cas de force majeure. En conséquence, le tribunal a ordonné le remboursement des factures et a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, la demande de dommages et intérêts liée à la fuite de données a été rejetée, faute de lien direct établi. La société a été condamnée à verser les sommes demandées, ainsi qu’à couvrir les dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des demandes de remboursement formulées par le demandeur ?Le demandeur a sollicité le remboursement de 171,94 euros au titre des factures acquittées pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de janvier 2025, en raison de l’absence de service de connexion à internet. Selon l’article 1217 du Code civil, « la créance est due lorsque le débiteur a manqué à son obligation ». En l’espèce, la société Free n’a pas exécuté ses obligations contractuelles, ce qui justifie la demande de remboursement. De plus, l’article 68 du Code de procédure civile stipule que « les demandes additionnelles sont formulées à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues par l’introduction de l’instance ». Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par la société Free entraîne la nécessité de rembourser le montant des factures. Quel est le montant des dommages et intérêts accordés au demandeur et sur quelle base juridique repose cette décision ?Le tribunal a accordé au demandeur la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des désagréments causés par l’absence de service pendant plusieurs mois. L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». Dans ce cas, le défaut de fonctionnement de la box a entraîné pour le demandeur l’impossibilité d’accéder à internet et aux programmes de télévision, ce qui a causé des désagréments considérables. La durée prolongée de la panne, qui a duré plusieurs mois, justifie le montant des dommages et intérêts accordés. Quel est le cadre juridique concernant la responsabilité de la société Free en matière de protection des données personnelles ?Le demandeur a évoqué une fuite de données personnelles suite à une cyberattaque subie par la société Free. L’article 34 de la loi Informatique et Libertés stipule que « le responsable du traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données ». Cependant, le tribunal a noté qu’il n’existe pas de lien direct entre la perte de données et les sollicitations reçues par le demandeur. Ainsi, bien que la société Free ait reconnu une cyberattaque, il n’a pas été prouvé que cette attaque soit à l’origine des désagréments subis par le demandeur, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts complémentaires. Quel est le rôle de la procédure orale dans le cadre de cette affaire ?La procédure est orale lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5 000 euros, conformément à l’article 764 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Free n’a pas comparu à l’audience, ce qui a empêché un débat contradictoire. L’article 68 du Code de procédure civile précise que « les demandes additionnelles ne peuvent être formulées oralement à l’audience ». Ainsi, les demandes additionnelles du demandeur ont été déclarées irrecevables, car la société Free n’était pas présente pour y répondre. Quel est le principe des dépens et des frais irrépétibles dans cette décision ?Le tribunal a condamné la société Free aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ». De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a exposé des frais irrépétibles. Dans ce cas, la société Free a été condamnée à verser 300 euros au titre de ces frais, en raison de la nécessité pour le demandeur de défendre ses droits dans le cadre de la présente procédure. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. FREE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [N] [E]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67UJ
N° MINUTE :
6/25
JUGEMENT
rendu le jeudi 12 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 12 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67UJ
Par requête reçue au greffe le 31 janvier 2025, M. [E] a sollicité la convocation de la société Free aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser :
– 171,94 euros au titre du remboursement des factures acquittées pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de janvier 2025,
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10 avril 2025 M. [E] a porté ses demandes à 189,93 euros pour les factures, 4 000 euros au titre des dommages et intérêts et 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a fait valoir à l’appui de ses demandes que la société Free n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, la connexion pour laquelle il avait souscrit un abonnement ayant été suspendue pendant 5 mois.
Il ajoute qu’il a été victime d’un vol de ses données personnelles duf ait de la négligence de la société Free, vol à la suite duquel il a reçu de nombreux appels d’inconnus et de personnes tentant de l’escroquer, se trouvant notamment abonné à un site qu’il n’avait pas sollicité.
La société Free, bien que régulièrement convoquée à personne par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats en date du 17 février 2025, n’a pas comparu.
M. [F] [M], se disant conseiller juridique de la société et ne justifiant d’aucun pouvoir a demandé à produire son argumentation par écrit.
La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.
Vu la requête introductive d’instance ;
Il est constant que devant le tribunal judiciaire et lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5 000 euros, la procédure est orale. Il en résulte que seul les moyens développés oralement à la barre sont recevables, sauf autorisation du juge. En l’espèce, rien ne justifie que la société Free, qui dispose nécessairement d’un service juridique étoffé, soit dispensée de se présenter à l’audience dans le cadre d’un débat contradictoire au motif que son correspondant juridique intervient dans un évènement “égalité homme femme” et à un séminaire du Conseil national des barreaux en vue de devenir conciliateur de justice.
Par ailleurs, il résulte de l’article 68 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont formulées à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues par l’introduction de l’instance, et ne peuvent être formulées oralement à l’audience, le défendeur n’étant dans cette hypothèse pas en mesure d’y répondre dans le cadre d’un débat contradictoire.
Les demandes additionnelles présentées oralement à l’audience du 10 avril 2025 par M. [E] seront par conséquent déclarées irrecevables.
Il résulte des pièces versées aux débats que le 11 octobre 2024 M. [E] a signalé à la société Free auprès de laquelle il avait souscrit un abonnement, un panne affectant le réseau fibre optique ; que de très nombreux échanges sont intervenus, la société Free ayant programmé des rendez vous et effectué une demande de recablage le 3 novembre 2024, puis ayant précisé dans un mail du 25 novembre que la ligne de M. [E] avait fait l’objet d’un décâblage sur l’infrastructure fibre à l’extérieur, enfin ayant précisé le 6 décembre avoir effectué des relances en vue d’une remise en état.
L’ensemble des démarches n’avait pas abouti le 26 janvier 2025, date à laquelle M. [E] a réitéré ses réclamations.
La société Free ne justifie en aucune manière que ce décablage résulte d’un évènement de force majeure.
L’absence d’exécution des ses obligations par la société Free pour la période du 11 octobre 2024 au mois de janvier 2024 justifie le remboursement du prix payé, soit au regard des factures versées aux débats la somme de 171,94 euros.
Il est constant par ailleurs que le défaut de fonctionnement de la box a entraîné pour M. [E] l’impossibilité de se connecter à internet, d’accèder aux programmes de télévision et d’utiliser la WIFI, ce qui a nécessairement causé de multiples désagrément au demandeur dès lors que de très nombreuses démarches ne sont désormais accessibles que de façon dématérialisée. Au regard de la durée de la panne, qui s’est prolongée pendant plusieurs mois, il convient de condamner la société Free à verser à M. [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
S’agissant de la fuite de données personnelles, M. [E] justifie par un courrier de la société Free en date du 27 octobre 2024 que la société a été victime d’une cyberattaque entraînant un accès non autorisé à une partie de ses données personnelles.
Néanmoins, rien ne permet en l’état de rattacher les différentes sollicitations dont M. [E] indique être l’objet par voie de SMS, ainsi que l’adhésion à la société Amazon prime Family à cette perte des données personnelles, alors que de telles sollicitations sont extrèment fréquentes pour tous les utilisateurs.
La demande de dommages et intérêts complémentaires sera par conséquent rejetée.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la société Free. Enfin, il est équitable de faire participer la société Free à hauteur de 300 euros aux frais irrépétibles exposés par M. [E] à l’occasion de la présente procédure.
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société Free à payer à M. [E] les sommes de :
– 171,94 euros ( cent soixante et onze euros et quatre vingt quatorze centimes) en principal,
– 1 000 euros ( mille euros) à titre de dommages et intérêts,
– 300 euros ( trois cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Free aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 12 juin 2025.
La Greffière La Présidente
RGPD & protection des données
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