Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Fuite de données personnelles : quel préjudice pour les abonnés ?
→ RésuméUn demandeur a saisi le tribunal judiciaire le 31 janvier 2025, réclamant la condamnation d’une société de télécommunications à lui verser des sommes pour des factures impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Il a initialement demandé 171,94 euros pour le remboursement de factures de la période d’octobre 2024 à janvier 2025, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 avril 2025, le demandeur a révisé ses demandes à 189,93 euros pour les factures, 4 000 euros pour les dommages et intérêts, et 500 euros pour les frais de justice.
Le demandeur a soutenu que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, en raison de la suspension de sa connexion pendant cinq mois. Il a également évoqué un vol de ses données personnelles, attribué à la négligence de la société, qui a entraîné des tentatives d’escroquerie à son encontre. La société, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience, et un prétendu conseiller juridique a demandé à soumettre des arguments par écrit sans pouvoir légitime. Le tribunal a constaté que la procédure était orale, et que les demandes additionnelles formulées par le demandeur lors de l’audience étaient irrecevables. Les éléments de preuve ont montré que le demandeur avait signalé une panne à la société le 11 octobre 2024, sans que celle-ci ne justifie un cas de force majeure. En conséquence, le tribunal a ordonné le remboursement des factures et a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, la demande de dommages et intérêts liée à la fuite de données a été rejetée, faute de lien direct établi. La société a été condamnée à verser les sommes demandées, ainsi qu’à couvrir les dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. FREE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [N] [E]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67UJ
N° MINUTE :
6/25
JUGEMENT
rendu le jeudi 12 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 12 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67UJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 31 janvier 2025, M. [E] a sollicité la convocation de la société Free aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser :
– 171,94 euros au titre du remboursement des factures acquittées pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de janvier 2025,
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10 avril 2025 M. [E] a porté ses demandes à 189,93 euros pour les factures, 4 000 euros au titre des dommages et intérêts et 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a fait valoir à l’appui de ses demandes que la société Free n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, la connexion pour laquelle il avait souscrit un abonnement ayant été suspendue pendant 5 mois.
Il ajoute qu’il a été victime d’un vol de ses données personnelles duf ait de la négligence de la société Free, vol à la suite duquel il a reçu de nombreux appels d’inconnus et de personnes tentant de l’escroquer, se trouvant notamment abonné à un site qu’il n’avait pas sollicité.
La société Free, bien que régulièrement convoquée à personne par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats en date du 17 février 2025, n’a pas comparu.
M. [F] [M], se disant conseiller juridique de la société et ne justifiant d’aucun pouvoir a demandé à produire son argumentation par écrit.
La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société Free à payer à M. [E] les sommes de :
– 171,94 euros ( cent soixante et onze euros et quatre vingt quatorze centimes) en principal,
– 1 000 euros ( mille euros) à titre de dommages et intérêts,
– 300 euros ( trois cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Free aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 12 juin 2025.
La Greffière La Présidente