Résiliation de bail pour troubles de voisinage avérés : Questions / Réponses juridiques

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée, si le relogement ne peut se faire normalement. Cette disposition ne s’applique pas si le propriétaire exerce son droit de reprise ou si le relogement échoue en raison du comportement du locataire. L’article L. 412-4 précise que la durée des délais doit être comprise entre un mois et un an, tenant compte de divers facteurs.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, un occupant a été en conflit avec un bailleur, la société EMERAUDE HABITATION, concernant un logement situé à Dinard. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo a prononcé, le 18 mars 2025, la résiliation du bail conclu le 4 juillet 2019 entre les deux parties, en raison de troubles anormaux du voisinage causés par l’occupant. Ce dernier a été sommé de libérer les lieux dans un délai d’un mois, sous peine d’expulsion, ce qui a conduit l’occupant à solliciter des délais supplémentaires pour quitter le logement.

Le 23 avril 2025, l’occupant a saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais, arguant qu’il avait entrepris des démarches pour trouver un nouveau logement. Lors de l’audience publique du 22 mai 2025, l’occupant était représenté par son avocat, tandis que la société EMERAUDE HABITATION, représentée par son représentant légal, s’opposait à cette demande, mentionnant qu’une plainte avait été déposée contre l’occupant pour des faits de violences.

Le juge a examiné la demande de délais à la lumière des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’accorder des délais aux occupants en cas de relogement difficile. Cependant, il a constaté que l’occupant n’avait pas justifié de démarches suffisantes pour se reloger et que les troubles du voisinage persistaient, comme en témoignent les interventions policières récentes. En conséquence, le juge a rejeté la demande de délais de l’occupant, le condamnant également aux dépens de l’instance.

Ainsi, la décision du tribunal a confirmé la résiliation du bail et a maintenu l’ordre d’expulsion, soulignant l’importance de la tranquillité du voisinage et le respect des obligations contractuelles par l’occupant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de délais pour quitter le logement ?

La demande de délais pour quitter le logement est fondée sur l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge de l’exécution peut « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

Cependant, cette disposition ne s’applique pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet en raison du comportement du locataire.

Quel est le critère d’appréciation du juge pour accorder des délais ?

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis la loi du 27 juillet 2023, précise que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ».

Pour fixer ces délais, le juge doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.

Cela inclut des facteurs tels que l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, et les diligences que l’occupant a justifiées pour son relogement.

Quel impact ont les troubles du voisinage sur la demande de délais ?

Les troubles du voisinage sont un élément déterminant dans l’appréciation de la demande de délais. Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la résiliation du bail en raison des « troubles anormaux du voisinage » causés par l’occupant.

Les pièces produites montrent que l’occupant a été à l’origine de plusieurs interventions policières pour des faits de violences et de nuisances sonores.

Ces éléments démontrent que l’occupant n’a pas respecté ses obligations, ce qui justifie le rejet de sa demande de délais pour quitter le logement.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur l’occupant ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur l’occupant, qui se voit rejetée sa demande de délais pour quitter le logement. En outre, l’occupant est condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

Cette décision souligne l’importance pour un occupant de respecter ses obligations contractuelles et de maintenir une bonne relation de voisinage pour éviter des conséquences juridiques défavorables.