Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise de la victime ?
La demande d’expertise de la victime repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cet article permet à la victime de solliciter une expertise pour établir des preuves avant d’engager un procès.
Il est important de noter que la mise en œuvre de cet article ne nécessite pas que le fondement et les limites d’une action soient déjà fixés. La victime doit simplement justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations, ce qui est le cas ici, compte tenu des nuisances subies.
Quel est l’impact de l’article 750-1 du code de procédure civile sur la recevabilité de la demande ?
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que :
« En application de l’article 4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Cependant, la demande de la victime ne porte pas sur un trouble de voisinage, mais sur une demande d’expertise in futurum.
Ainsi, la victime n’est pas tenue de respecter cette obligation de conciliation préalable, ce qui rend sa demande recevable.
Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de cette expertise judiciaire ?
L’expert a pour mission de :
– Se rendre sur la parcelle de la victime et celle du projet,
– Visiter les lieux sans aucune forme de restriction,
– Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Recenser l’ensemble des nuisances, dommages matériels et autres désagréments allégués, établir leur origine,
– Décrire l’ensemble des nuisances, désordres et dommages recensés,
– Préciser leur importance et leurs effets à plus ou moins long terme pour la victime,
– Vérifier que la construction est conforme au permis de construire délivré par la mairie.
Ces missions sont essentielles pour établir les faits et déterminer les responsabilités éventuelles.
Quel est le lien entre les nuisances subies par la victime et la responsabilité de la société de construction ?
La responsabilité de la société de construction peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui énonce :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Les nuisances subies par la victime, telles que les nuisances sonores, olfactives et visuelles, ainsi que les dommages matériels, peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage.
La mission de l’expert permettra d’établir si ces nuisances sont effectivement anormales et si elles résultent de la faute de la société de construction.
Quel est le régime des frais d’expertise dans cette affaire ?
En l’état des éléments du litige, les dépens seront laissés à la charge de la victime, et il n’y aura pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation des frais irrépétibles.
Cela signifie que la société de construction ne sera pas condamnée à rembourser les frais d’expertise, ce qui est une décision courante dans le cadre d’une mesure probatoire précontentieuse.
La victime devra cependant consigner une somme de 3.000 € pour couvrir les frais de l’expert, conformément aux dispositions du code de procédure civile.