Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation de la procédure pour défaut de diligence
→ RésuméLe 1er août 2019, une association a sollicité auprès de la Métropole une exonération de la taxe liée au versement transport, demandant que cette exonération prenne effet à partir du 1er janvier 2016. En réponse, le 5 novembre 2019, la Métropole a rejeté cette demande, arguant que l’activité de l’association ne remplissait pas les critères de caractère social requis.
Suite à ce refus, l’association a formé un recours gracieux le 20 décembre 2019. Ne recevant pas satisfaction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 30 avril 2020. Par la suite, le 9 février 2021, l’association a également saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF. Le 1er février 2022, elle a de nouveau porté l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Le 10 novembre 2022, le tribunal a rendu un jugement qui a ordonné la jonction des procédures en cours. Il a rejeté une exception d’irrecevabilité liée à l’absence de saisine de la commission de recours amiable et a fait droit à une fin de non-recevoir pour prescription triennale opposée à l’association. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de sa demande et a mis les dépens à sa charge, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 9 décembre 2022, l’association a interjeté appel de ce jugement dans les formes et délais requis. Lors de l’audience du 6 mai 2025, bien que régulièrement convoquée, la Métropole n’a pas comparu. À cette occasion, l’association et l’URSSAF ont demandé la radiation de la procédure, soulignant qu’il s’agissait d’une seconde déclaration d’appel. La cour a alors ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que son rétablissement ne pourrait se faire que sur demande de la partie la plus diligente. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 24 JUIN 2025
N°2025/407
Rôle N° RG 22/16415 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOU2
[10]
C/
[12]
[Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON
– [12]
– Me Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01290.
APPELANTE
[10], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
[12],
demeurant [Adresse 8]
représenté par Mme [R] [G] en vertu d’un pouvoir spécial
METROPOLE [Localité 3] [Localité 5] [7],
demeurant [Adresse 2]
ayant Me Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 24 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 1er août 2019, l'[11] ([9]) a demandé à la Métropole [Localité 4] (la Métropole) l’exonération de la taxe afférente au versement transport à compter du 1er janvier 2016.
Le 5 novembre 2019, la Métropole a refusé de faire droit à la demande de l’UDAF au motif que la condition du caractère social de l’activité n’était pas remplie.
Le 20 décembre 2019, l’UDAF a formé un recours gracieux auprès de la Métropole.
Le 30 avril 2020, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Le 9 février 2021, l’UDAF a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF.
Le 1er février 2022, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:
ordonné la jonction des procédures;
rejeté l’exception d’irrecevabilité tenant à l’absence de saisine de la commission de recours amiable;
fait droit à la fin de non-recevoir pour prescription triennale opposée à l’UDAF;
débouté l’UDAF de sa demande;
débouté les parties du surplus de leurs prétentions;
mis les dépens à la charge de l’UDAF ;
dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Le 9 décembre 2022, l’UDAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu à l’audience du 6 mai 2025.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 6 mai 2025, l’UDAF et l’URSSAF ont sollicité la radiation de la procédure s’agissant d’une seconde déclaration d’appel.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
Le greffier La présidente